Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
L'exploitant a transmis, à l'inspection des installations classées, le dernier POI de février 2026, afin de répondre à cette disposition. Ce document est facilement accessible par le directeur des opérations internes (DOI).5/10 Ce document est en cohérence avec les phénomènes dangereux mentionnés dans la dernière étude de dangers du site. Néanmoins, l'inspection des installations classées a constaté que les modalités de révision du POI ne sont pas définies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les modalités de révision du POI doivent être définies dans le plan d'opération interne. De plus, il convient d'adresser une version papier de ce document à l'inspection des instal
Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 2. de l'annexe I
Dans le cadre de l'inspection, l'exploitant a présenté : la fiche technique des panneaux photovoltaïques de l'entreprise DMEGC SOLAR, référencés Module N -type MONO-FACIAL MODULE Type: DmxxxM10T-54HSW/HBW (module Mono-crystalline), répondant au 1er point de la liste des éléments suscités, • le projet de plan à destination des pompiers localisant les arrêts d'urgence et détaillant le protocole à suivre, répondant au 2nd point de la liste des éléments suscités. Celui-ci sera apposé sur les portes des 2 locaux onduleurs. • le rapport technique N° 7040624xxxxx-00 du 29/01/2024 concernant le respect des panneaux DM585M10T-72HSW-V aux normes IEC 61215 et IEC 61730, répondant au 3ème point de la li
À ce jour, la compensation des zones humides détruites par la réalisation du projet (phases 1 et 2) n'a pas été réalisée. Le plan de gestion n'a pas été élaboré. La réalisation de la phase 1 s'accompagnait de la destruction de zones humides pour 0,67 ha tandis que la réalisation de la phase 2 s'accompagnait initialement de la destruction de 5,12 ha de zones humides selon un critère pédologique. Selon des résultats d'une nouvelle campagne de caractérisation de cette zone qui restent à communiquer à l'inspection des ICPE, le terrain sur lequel la phase 2 devrait être réalisée ne comporterait quasiment pas de zones humides. Au total, la destruction totale de zones humides serait de l'ordre d'1h
CASTEL FRERES — Raccordement au réseau public d’assainissement
Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 14.1.
À ce jour, l’établissement rejette ses eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement communal de BORDEAUX METROPOLE. Un projet de convention de rejet entre la société CASTEL FRERES et BORDEAUX METROPOLE devrait être établie d’ici la fin de l’année 2025. Le site ne dispose que d’un courrier de BORDEAUX METROPOLE, du 1 er octobre 2012, demandant à la société CASTEL FRERES une étude technico-économique permettant de respecter les valeurs limites d’émission en concentration et en flux suivantes : débit journalier : 400 m³/j ; DCO : concentration de 2000 mg/l et flux journalier de 800 kg/j ; DBO5 : concentration de 800 mg/l et flux journalier de 320 kg/j. Demande à formuler à l’e
L'inspection sur site a permis de constater : - le démantèlement de l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement. - la fin effective des travaux de dépollution et le démantèlement de l'ensemble des installations de traitement des pollutions installés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gestion. Les structures laissées sur place lors des travaux de dépollution sont les suivantes : - le réseau gaz au droit des fouilles 2.1 et 1.2 ; - dalle béton au droit des anciennes fosses 3 et 9 (non constaté car dalles enfouies); - les puits d'injection des barrières perméables réactives Est et Nord. Ces barrières ont vocation à être réactivées si besoin au regar
L’exploitant a présenté la dernière version de son plan de défense incendie datant du 1er juin 2026. L'exploitant a décrit l'organisation prévue en cas de détection d'incendie en heures ouvrées du site, ainsi qu'en heures non ouvrées. Le site dispose d’un contrat de télésurveillance pour les périodes non ouvrées du site. Une organisation pour la levée de doute vidéo est prévue, ainsi qu'une astreinte exploitant pour intervention sur site. Il a été relevé que les schémas d’alarme et d’alerte présentés dans le Plan de défense incendie du site, dans sa version de juin 2026, ne distinguent pas clairement l'organisation en cas de détection matérielle du cas d'une détection humaine, ainsi que le "
BARDINET — Situation administrative au titre des ICPE
Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
Le site était soumis à déclaration au titre des rubriques n°1530 et n°1510 de la nomenclature des installations classées. Les modalités de classement sous la rubrique n°1510 de la nomenclature ICPE ont été modifiées par décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'établissement est dorénavant soumis à enregistrement au titre de la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées et à déclaration au titre de la rubrique n°4755 de cette même nomenclature. Le bâtiment A est soumis aux annexes VI, VII et VIII de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Le bâtiment B est soumis aux annexes VII et VIII de l
L'exploitant a expliqué l'organisation prévue en cas de détection d'incendie en période d'exploitation du site, ainsi qu'en période hors exploitation. Le site dispose d'un contrat de télésurveillance 24h/24 et 7j/7 avec la société AVISION. Cette dernière est alertée en cas de détection incendie ou intrusion. Une organisation pour la levée de doute vidéo est prévue, ainsi qu'une astreinte exploitant pour intervention sur site. Un rapport est établi quotidiennement par AVISION pour les 2 entités afin de faire état de la télésurveillance. Le rapport de la journée du 22 octobre a pu être consulté. Il a été relevé que les schémas d’alarme et d’alerte présentés dans le Plan de défense incendie du
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.