Au regard des constats établis durant l'inspection, les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 décembre 2023 sont respectées. Le dossier de porter à connaissance déposé en mars 2024 et complété en février 2025 est en cours d'analyse par l'Inspection des installations classées. Il fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire qui encadrera les modifications des conditions d’exploitation sollicitées.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conditions d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.3.1 (extrait)
Pour rappel, la société CMGO a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 4 décembre 2023, de respecter les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 : soit en mettant en place l’ensemble des dispositifs prévus par la demande d’autorisation d’exploiter déposée en 2019 ; • soit en sollicitant une demande de modification des conditions d’exploitation dûment justifiée. • L’exploitant a déposé en conséquence un dossier de porter à connaissance par courriel du 6 mars 2024. Les modifications des conditions d’exploitation suivantes sont sollicitées : la révision de la capacité d'acceptation de déchets en transformant la capacité journalière maximale autorisée (500 t/j ou 275 m3/j compactés) en capacité journalière moyenne (500 t/j ou 275 m³ compactés) ; • le remplacement du revêtement en enrobé des voies de circulation à l’entrée du site par une couverture en granulats recyclés compactés ; • la suppression du système de collecte et de traitement des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées : cette demande de modification est liée à la précédente demande considérant l’absence d’imperméabilisation des sols ; • le retrait du pont bascule et du bardage en bois sur le périmètre des locaux administratifs de l’installation ; • l’ajout d’une activité de concassage et de criblage de déchets et matériaux inertes pour une puissance maximale des machines de 200 kW : l’activité relève du régime de déclaration au titre de la rubrique 2515-1-b de la nomenclature des installations classées. • Le dossier susvisé a été complété par courriel du 28 février 2025 suite aux demandes formulées par l’Inspection des installations classées à l’issue du précédent contrôle. Les éléments apportés sont suffisamment développés pour permettre à l’Inspection d’apprécier la recevabilité des modifications sollicitées. L’instruction et l’analyse de ces demandes sont en cours et feront l’objet d’un rapport distinct.5/[adresse]. Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 3.2
À l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait mettre en place un système d’arrosage au niveau de la voie de circulation à l’entrée du site afin de limiter les envols de poussières. Pour rappel, cette voie de circulation est couverte par des granulats recyclés compactés contrairement à la demande d’autorisation initiale de 2019 qui prévoyait un revêtement en enrobé. Ce point fait l’objet de l’une des demandes de modifications des conditions d’exploitation formulées en mars 2024 et complétées en dernier lieu en février 2025. Ce sujet est développé dans le point de contrôle suivant. Le jour de l’inspection du 2 juin 2025, l’Inspection a constaté qu’un système d’arrosage a été installé au niveau de la piste à l’entrée du site. Par ailleurs, par courriel du 28 février 2025, la société CMGO a transmis le rapport de mesures de retombées atmosphériques de l’ENCEM de novembre 2024 (ce rapport est joint au dossier de porter à connaissance complété susvisé). Les prélèvements ont été réalisés sur la période du 12 septembre au 11 octobre 2024. Une mesure a bien été réalisée au point C2 situé au niveau du virage entre la piste d’accès à l’installation et le Chemin du Pas du Chêne conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les résultats montrent que les niveaux de dépôts atmosphériques sont conformes au seuil réglementaire en vigueur. Cette surveillance n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées. Par conséquent, les écarts relevés lors de la précédente inspection concernant les envols de poussières sont levés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.4.1 (extrait)
L’installation a été mise en service le lundi 14 février 2022 (selon le courriel de l’exploitant du 9 mai 2022). L’autorisation d’exploiter sera ainsi échue le 14 février 2029. Le jour de l’inspection, l’exploitant a signalé un retard du remblaiement de l’ISDI par rapport au calendrier initialement prévu. Actuellement, le casier 1, correspondant à la phase 1, est toujours en cours de remblaiement. Selon la demande d’autorisation initiale, le rythme de remplissage de l’ISDI devait correspondre à un casier par an (soit une phase par an). Ainsi, la phase 3 devrait être finalisée. Ce retard est lié à la limitation des apports journaliers de déchets inertes fixée par l’arrêté préfectoral en vigueur. Pour rappel, le dossier de porter à connaissance évoqué au précédent point de contrôle inclut une demande d’augmentation de la capacité maximale journalière de déchets inertes enfouis. L’exploitant a toutefois ajouté que, même dans le cas où cette demande serait acceptée, le phasage de remblaiement ne pourra pas être respecté et que la remise en état ne sera pas terminée à la fin de la durée d’exploitation. Par conséquent, la société CMGO a d’ores et déjà indiqué qu’elle prévoyait de déposer une demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter. La durée de l'autorisation ayant été un point majeur de l'enquête publique, les observations des riverains et des collectivités territoriales ayant notamment abouti à la réduction de la durée d'autorisation à 7 ans au lieu de 10 ans initialement proposée par l'exploitant, il demeure primordial de mettre tout en œuvre pour atteindre l'objectif de remise en état du site avant l'échéance du 14 février 2029. L’Inspection a rappelé à l’exploitant que dans le cas d'une demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter, celle-ci pourra être soumise à une nouvelle procédure d’autorisation environnementale et devra être déposée deux ans avant la date d'expiration de l’autorisation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, soit avant le 14 février 2027.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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