Installation classée à Ploumoguer (29810), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052902837
Commune
Ploumoguer (29810)
Département
Finistère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 13 novembre 2024
SIRET
34259046000016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Les anomalies relevées lors de la dernière inspection de 2017 ont fait l'objet de mesures correctives. Le projet de traitement par système SMELOX est abandonné ainsi que les constructions liées prévues pour le compostage et la quarantaine. Un nettoyage des abords du site de Kervezeon est à réaliser. Le forage et la source captée ne sont pas déclarés. Des améliorations sont nécessaires en sécurité incendie. Des dégâts causés par les tempêtes gênent les travaux d'aménagement des abords du site porcin.
18points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Respect de prescriptions spéciales ou particulières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/09/2006, article 1
Le jour de l'inspection, ces prescriptions sont respectées, hormis: 4- la quarantaine n'a pas été construite 7 - les compteurs d'eau qui ne sont pas relevés : les exploitants informent vérifier le fonctionnement des compteurs mais sans enregistrer annuellement la consommation d'eau. Pour le site porcin au régime de " l'Enregistrement", ceci implique d'enregistrer les valeurs relevées et de pouvoir présenter l'évolution de la consommation en eau de l'exploitation. Le site bovin au régime de la "Déclaration" n'y est pas tenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant la consommation en eau du site porcin de l’exploitation, enregistrer * les relevés des compteurs volumétriques. *système numérique ou papier / mensuellement au minimum si le débit est inférieur à 100 m3 par jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Les exploitant ayant trouvé suffisamment de Préteurs de Terres pour le Plan d’Épandage, le projet de traitement des effluents par système "SMELOX" n'a pas été réalisé. En conséquence, le hangar de compostage prévu en 2006, et un bâtiment de quarantaine n'ont pas été construits. Les effectifs porcins sont conséquemment inférieurs à ceux autorisés par l' AP de 2006. Le dossier n'est plus conforme à l'Arrêté Préfectoral de 2006 où il était prévu du traitement. 7/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Présenter un dossier de mise à jour de l'exploitation suite à la modification de la gestion des effluents et du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les dégâts causés par la tempête Ciaran sont encore visibles : toitures à réparer, accès à tous les points de contrôles du site tels que les regards d'effluents et d'eaux pluviales, drains à dégager.... Ils n'entravent pas le fonctionnement de l'exploitation. Cependant les travaux d'aménagement des abords du site de Kervezeon sont fortement ralentis par la nécessité de coupe d'arbres tombés. Ainsi, bon nombre de déchets plastiques et encombrants sont pris dans la végétation et plus difficiles à évacuer ; Globalement, les encombrants sont triés et stockés par catégories. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient prioritairement : -de défricher les zones d'accès aux parties à réparer ; -d'effectuer les réparations d'étanchéité des salles d'élevage (toitures,...) ; -de défricher les accès à tous les points de contrôles du site ( regards effluents et pluviales, drains...). puis procéder au défrichage progressif des abords avec évacuation des plastiques et encombrants via les filières appropriées. Ainsi sous 2 mois, fournir au […] un échéancier présentant l'organisation des travaux à entreprendre sur le site de Kervezeon (aménagement des abords et réparations à effectuer) et transmettre au fur et à mesure de la réalisation des travaux, les justificatifs de la remise en état du site (photos par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
L'exploitation ne dispose pas d'un Registre des Risques. Cependant, il n'y a pas d'employé, les zones à risques sont identifiées sur le plan de masse, les produits dangereux sont situés en locaux dédiés, et leurs Fiches Données Sécurité sont conservées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le site porcin de Kervezeon, constituer un Registre des Risques en rassemblant les différents documents liés à la sécurité. Le site bovin au régime de la "Déclaration" n'y est pas soumis. Ces documents peuvent être en format papier ou numérique. Dédier un exemplaire des Plans de Masse à ce Registre en mettant en évidence les zones potentielles à risques. Intégrer à ce registre les procédures prévues en cas d'incident. Afficher les numéros d'appel d'urgence près d'un poste de travail convenu avec le SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Les 2 sites de l'exploitation ne sont pas dotés d'une réserve incendie adaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contacter le SDIS (email : gestion.pei@sdis29.fr et tel : 02-79-18-12-77 ou 02-79-18-12-78), afin de convenir de solution adaptée comme réserve DECI pour chacun des 2 sites du GAEC DE KERALZY. Transmettre l'avis du SDIS au […].
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Les extincteurs sont présents sur les sites conformément à leur indication sur les plans de masse. Cependant le nombre d'extincteur semble insuffisant sur le site porcin. Les extincteurs n'ont pas été vérifiés depuis 2021. Un extincteur spécifique à poudre est situé sur le site de Keralzy-Bihan mais pas sur le site de Kervezeon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Revoir avec le prestataire retenu pour le contrôle des extincteurs, le rythme des vérifications périodiques et les dotations en quantité d'extincteurs. => prévoir un extincteur spécifique à poudre à proximité de la cuve à fuel sur le site de Kervezeon. => Communiquer à l’inspection ICPE, le contrat de prestation pour les 2 sites du GAEC DE KERALZY.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les produits toxiques de l'exploitation sont stockés en local dédié et sécurisé sur le site de Keralzy-Bihan. La cuve de carburant de l'exploitation à double paroi est située dans un atelier sécurisé. Cependant la cuve d'appoint en carburant de 200L située sur le site porcin, n'est pas dotée d'un système de rétention en cas de fuite, ni d'une rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Disposer d'une capacité de rétention sous la cuve à fuel d'appoint du site de Kervezeon.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Site du Keralzy-Bihan: L'alimentation en eau de l'élevage se fait uniquement depuis une source captée située à plus de 35m de l'élevage. L'ouvrage de captage est situé dans une zone boisée et doté d'un abri et d'une bâche de protection. Cet ouvrage de captage de la source n'est pas déclaré. Site de Kervezeon: L'alimentation en eau de l'élevage se fait depuis un forage situé à plus de 35m de l'élevage sur un point haut de la propriété voisine de l'exploitant. Le système est relié au réseau public en secours avec disconnecteur. La tête du forage est busée et protégée d'un couvercle. Ce forage n'est pas déclaré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : =>Effectuer auprès de la préfecture du Finistère la déclaration des 2 prélèvements d'eau. Un formulaire de déclaration dédié a été fourni aux éleveurs à l'issue de la visite d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
16/17 Sur les 2 sites, les espaces dédiés à l’équarrissage sont sur dalles étanches nettoyables, les équipements sont en bon état. Au besoin de la chaux est utilisée pour aseptiser ces zones ATM. Les bidons vides de produits (chlore, phyto,...) sont stockés séparément avant évacuation par la filière. Les encombrants et éléments de déconstruction sont stockés aux abords de façon thématique. Sur le site de Kervezeon, les dégâts occasionnés par la tempête Ciaran, ralentissent l'aménagement des abords. Les éléments déconstruits ont augmenté et sont en partie recouverts de friche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf point n°5 du rapport =>Organiser l'évacuation des encombrants et issues de défrichage. =>Organiser le stockage abrité des éverites et éléments amiantés en attente d'évacuation par filière spécialisée. =>Dissocier les déchets plastiques enchevêtrés aux gravats sur les abords du site, et les évacuer par filière spécifique. =>Après évacuation de ces déchets, communiquer au […] les bons d'enlèvements dédiés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Les documents de suivi des effectifs de l'exploitation ont été présentés à l'inspection. Les effectifs enregistrés par l'arrêté préfectoral du 04/09/2006 sont de 165 porcs reproducteurs, 660 porcelets, 720 porcs charcutiers, et 60 vaches laitières. Le jour de l'inspection les effectifs présents sont de 57 vaches laitières, 165 truies, 300 porcelets, et 600 porcs charcutiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Le dossier ICPE de 2006 ayant abouti à l'obtention de l’Arrêté Préfectoral d'Enregistrement n°1009/2006/AE, prévoyait l'implantation de haies paysagères autour du projet de hangar de compostage. Ce projet de compostage ayant été abandonné, cette implantation de haies est devenue sans objet. La végétation aux abords des sites n'a pas été modifiée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les équipements de stockage des effluents d'élevage sont conçus de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel : -Les fosses à lisier sont enterrées ou semi-enterrées ; -Les fumières sont dotées de murs banchés sur 3 cotés avec pente suffisante pour éviter les écoulements. Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont entourés d'une clôture de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les eaux pluviales provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents d'élevage. Sur les 2 sites, les eaux pluviales issues des toitures tombent sur des abords végétalisés. 14/17 Sur le site porcin de Kervezeon, la gouttière en surplomb du couloir extérieur des animaux a été arrachée par une tempête. Cependant les eaux de ruissellement de ce couloir sont récupérées gravitairement par un canal souterrain menant à la fosse STO2 qui récupère le lisier du bâtiment d'engraissement P2. L'exploitant annonce prévoir la réparation de cette gouttière.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-c
cf anomalie de 2017 La cartographie actualisée du Plan d’Épandage a été présentée à l'inspection. Cette cartographie est en cohérence avec les données télédéclarées sur la campagne culturale 2022/2023.15/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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