SARL IROISE NATURE

Conformité de l’installation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/05/2010, article 1er

Récépissé de déclaration n°50537083300012-2010/D -2010/D du 02/03/2010 : installation sous la rubrique 2780-2b à hauteur de 12 tonnes/jour ( ancienne rubrique déclaration avant la création du régime de l'enregistrement) Bilan campagne du 01/09/2022 au 31/08/2023:4/5 2646 tonnes de boues et 5931 tonnes de déchets verts traitées soit 8577 tonnes et 23.498 t/jour; • 1935 tonnes de compost produit et exporté - norme NFU 44095-• Les quantités traitées par jour dépassent les quantités déclarées( nouvelle rubrique 2780-2c) ; les installations relèvent désormais du régime de l'enregistrement ( nouvelle rubrique 2780-2b) Dispositions de l'article 1er de l'AP du 18/05/2010 dans son ANNEXE 1: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES CONCERNANT L UNITE DE COMPOSTAGE Contrôle et suivi du compostage: présence d'un cahier de suivi du compostage tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées. Celui-ci n'a pas été visualisé le jour de la visite. • Contrôle et suivi du compostage: réalisation annuelle de deux bilans matière adressés par l'exploitant au service des Installations Classées. Ces documents n'ont pas été visualisés le jour de la visite. • Dispositions de l'article 1er de l'AP du 18/05/2010 dans son ANNEXE 2: PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE PRODUIT COMMERCIAL DESTINE A ETRE MIS SUR LE MARCHE Mise en place des procédures de contrôle et analyses nécessaires en définissant par écrit le lot de fabrication et la procédure d'échantillonnage adaptée. Ces données n'ont pu être vérifiées le jour de la visite. • Dispositions de l'article 1er de l'AP du 18/05/2010 dans son ANNEXE 3: TRANSFERT DU COMPOST DE FUMIERS DE VOLAILLES VIA UN CONTRAT DE REPRISE AVEC UNE SOCIETE A l'initial une convention était établie avec la société CECAB pour une mise sur le marché de 510 tonnes de compost de fumier de volaille. Cette disposition n'est plus de rigueur , la commercialisation étant assurée par l'exploitant lui même. Cette modification n'a pas été notifiée au service des installations classées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats effectués et notamment le tonnage entrant dans l'unité supérieur à 20 tonnes constaté sur la période 2022/2023) statuer , sous 1 mois, sur le fonctionnement futur de l'installation à savoir maintien de la rubrique 2780 -2c ( nouvelle rubrique déclaration depuis la création du régime de l'enregistrement / La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t/j mais inférieure à 20 t/j) ou p

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mise en demeure, dépôt de dossier

Thèmes : Autre · Prescriptions spéciales