Installation classée à Ploudalmézeau (29830), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant respecte les prescriptions de son arrêté préfectoral. Il respecte aussi les engagements pris dans son dossier de réexamen à l’exception de l’utilisation de traitement de l’air sur certains bâtiments du fait d’une trop forte acidité de l’eau. Cela n’impacte pas les émissions totales d’ammoniac de l’exploitation.Les moyens de défense interne et externe contre l'incendie ont été mis en place. Les cuves à fuel sont équipées d’une double paroi.
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Recensement des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
L’exploitant a présenté un registre des risques dans lequel figure un plan du site matérialisant les zones à risques. 9/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre à jour le registre des risques en recensant : - les quantités maximales de matières combustibles et les matières dangereuses susceptibles d’être stockées au sein de l’installation, - les bâtiments recouverts de panneaux photovoltaïques et ceux munis d’une toiture constituée de fibrociments d’amiante, - les parties de l’installation susceptibles de prendre feu en raison de la présence de gaz, de liquides inflammables ou d’engrais solides. L’ensemble de ces informations devront être reportées sur un plan de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
L’exploitant a réalisé la déclaration des émissions polluantes pour l’année 2024. Le tableur GEREP est joint à la déclaration et le Bilan Réel Simplifié (BRS) a été transmis dans un second temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La déclaration pour l’année 2025, à réaliser avant le 31 mars 2026, devra comprendre le BRS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2019, article 2.1
Les effectifs porcins produits déclarés dans la Déclaration de Flux d’azote (13 799 porcs charcutiers et 14 226 porcelets post-sevrages produits pour 460 porcs reproducteurs) sont inférieurs aux effectifs autorisés (15 600 porcs charcutiers et 16 082 porcelets post-sevrages produits pour 530 porcs reproducteurs). La production d’azote déclarée dans la DFA (Déclaration des Flux d’Azote) s’élève à 46 238 kg en 2024 (57 587 kg dans le dossier autorisé en 2019).
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Il n’y a pas de modification des conditions d’exploitation par rapport à la situation autorisée en 2019. Suite à l'inspection précédente, il a été demandé à l'exploitant de notifier la reprise d'une porcherie d'engraissement exploitée par la SCEA […]. L'exploitant indique qu'il a depuis cédé ce site d'engraissement à la SARL de Keralous (Récépissé de changement d'exploitant du 16 octobre 2023).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse de réception du lisier identifiée comme le point fragile de l’exploitation en matière de risque de déversement, lors du contrôle précédent, fait l’objet d’une surveillance accrue de la part de l’exploitant, dans l’attente de trouver des artisans en capacité de réaliser les travaux de restauration de l’ouvrage (réfection des parois intérieur), ce qui n’est pas chose aisée d’après ses déclarations. La restauration de la fosse devra être signalée à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
En terme de de défense externe contre l’incendie (DECI), l’exploitant dispose de deux réserves d’eau de 80 et 300 m³, dans le rayon des 200 mètres des bâtiments. Elles sont référencées par le SDIS (29178-8006 et 29178-8007). Les extincteurs ont été contrôlés par la société ASI le 1er avril 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L’exploitant emploie deux salariés et un apprenti. Il procède donc à la vérification des installations électriques tous les ans. La dernière vérification a été réalisée par la société APAVE le 9 octobre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
Le site d’exploitation est équipé d’une signalétique interdisant l’accès aux personnes extérieures, non autorisées. Une clôture grillagée empêche l’accès aux bâtiments.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Le dossier de réexamen des Meilleures Techniques Disponibles (MTD) a été déclaré complet et régulier le 16 juin 2021. Les techniques suivantes ont été contrôlées : 13/14 MTD 3 - Réduire l'azote total excrété (BRS) L’exploitation dispose d’une fabrique d’aliments à la ferme (FAF) pour l’engraissement et le sevrage vente. L’aliment pour les porcs reproducteurs et les post-sevrages sont achetés. L’exploitant a transmis les données techniques à l’inspection des installations classées. Ces données ont été reprises dans le BRS afin de calculer les excrétions d’azote des animaux Le BRS indique des valeurs comprises dans les fourchettes de performance associée à la MTD et est cohérent avec les pratiques de l’année. - Truies : 14,7 kg d’azote excrété/emplacement/an, - Porcs de production : 9,28 kg d’azote excrété/emplacement/an, - Porcelets en post-sevrage : 2,34 kg d’azote excrété/emplacement/an. MTD 14 - Réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac résultant du stockage des effluents d'élevage solides Les effluents solides sont stockés dans un hangar. Cette technique est conforme et cohérents avec le réexamen et le tableur GEREP. MTD 16 - Réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant d'une fosse à lisier Toutes les fosses de stockages d’effluents liquides sont couvertes à l’exception des ouvrages liés à la station de traitement, conformément au dossier de réexamen. Fosses couvertes : - T2 tampon : Réexamen = oui - T1 fosse : Réexamen = oui Fosses non couvertes : - T8 effluent (stockage effluent traité) : Réexamen = non - T7 effluent (stockage effluent traité) : Réexamen = non - T9 lagune (stockage effluent traité) : Réexamen = non MTD 17 - Réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac provenant d'une fosse à lisier à berges en terre (lagune), Les techniques employées par l’exploitant sont conformes à celles déclarées dans son réexamen et cohérentes avec le tableur GEREP. Les techniques appliquées sont l’agitation des effluents liquides réduite le plus possible et l’abattement de l'azote avant stockage via un traitement de type nitrification - dénitrification ou tout autre traitement d'efficacité équivalente pour l'abattement de l'azote (au moins 70% d'abattement pour l'azote) MTD 21 - Réduire les émissions atmosphériques d'ammoniac résultant de l'épandage de lisier […] mises en place sont cohérentes avec le réexamen et le tableur GEREP. Pour les terres en propre : - Préalablement à un épandage par une technique telle qu’une irrigation à basse pre
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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