Installation classée à Loc-Eguiner (29400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052901610
Commune
Loc-Eguiner (29400)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 27 octobre 2022
SIRET
32799895100021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L'exploitant respecte les prescriptions de son arrêté préfectoral. Le risque de déversement est réduit du fait de la bonne tenue de l'élevage. Les moyens de défense externe contre l'incendie doivent être mis en place dans le cadre de la reprise et de la restructuration envisagée. Le local abritant la cuve à fuel est équipée d’une rétention
21points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie et affichage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
En terme de de défense externe contre l’incendie (DECI), l’exploitant dispose d’une réserve d’eau de 120 m³ accolée au bâtiment P13, vaildée dans l'arrêté préfectoral de 2015. Cette réserve est pleine.14/16 Une borne incendie est également située à moins de 800 mètres des bâtiments d’élevage. Cependant, la réserve d’eau actuelle n’est plus prise en compte en tant que réserve incendie par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) car elle est trop proche des bâtiments. L’exploitant envisageait donc l’installation d’une poche de 30 m³ à proximité de la fabrique d’aliments. Mais l’exploitation est en cours de cession. Le futur exploitant souhaite modifier l'emplacement de la réserve dans le cadre d’une éventuelle restructuration de l’élevage. L’exploitation dispose de 9 extincteurs qui ont été contrôlés le 6 avril 2025 par la société ASI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant actuel ou le nouvel exploitant devra installer une réserve incendie conformément aux préconisations du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/02/2024, article 1.1
Les effectifs porcins produits déclarés dans la Déclaration de Flux d’azote (5 682 porcs charcutiers et 5 740 porcelets post-sevrages produits) sont globalement inférieurs aux effectifs autorisés (6 650 porcs charcutiers et 6 815 porcelets post-sevrages produits). La production d’azote déclarée dans la DFA (Déclaration des Flux d’Azote) s’élève à 21 276 kg en 2024 (24 907 kg dans le dossier de 2024).
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
6/16 Il n’y a pas de modification du bâti de l’exploitation par rapport à la situation autorisée en 2024. Les déjections sont épandues sur le plan d’épandage en propre à l’exception de la partie solide des effluents issus du raclage en V que l’exploitant cède à la société BF Energie de Plougar (enlèvements hebdomadaires).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Un contrat est signé avec la société APA qui effectue trois à quatre passages par an et plus à la demande de l’exploitant. Le dernier passage a eu lieu le 19 mai 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La vérification des ouvrages des stockage a permis de constater l’absence de d’écoulement hors de l’ouvrage. Les deux fosses circulaires sont couvertes (bâches). Elles ne présentent pas de risque de chute. 8/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
L’exploitant a présenté un plan de réseau à jour. L’élevage est composé de trois groupes de bâtiments : pour le bâtiment d’engraissement P13, équipé d’un racleur en V, la partie solide est dirigée vers la fumière située en pignon Est. La partie liquide est récupérée dans deux canalisations de 100 mm situées au centre de la porcherie et s’écoule, par gravité, vers la fosse STO1. Le quai situé en pignon Ouest est équipé d’une fosse, dans laquelle l’exploitant peut pomper directement le lisier, • les lisiers produits dans l’ensemble de bâtiments P3 à P12 sont dirigés par canalisation de 200 mm, de façon gravitaire, vers la fosse STO1. L’exploitant, après avoir vérifié la disponibilité de la fosse, retire les bouchons dans chaque salle pour évacuer les déjections, • l’évacuation des lisiers produits dans le bâtiment P1-P2 est similaire à celle du bloc P3 à P12. • Le lisier stocké dans la STO1 peut ensuite être transféré, à l’aide d’une pompe, dans la fosse STO2, située à proximité immédiate. Le pompage pour épandage est réalisé au niveau de la fosse STO1. Le lisier stocké dans la STO2 revient donc dans la première fosse (ouverture nécessaire de deux vannes installées sur la canalisation entre les deux ouvrages). Les fonds des regards de drain des fosses n’ont pas pu être inspectés du fait de leur profondeur. Cependant aucune trace de pollution n’a été observée au niveau de l’éxutoire situé dans la parcelle en contrebas de l’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Le bâtiment P13 est équipé de gouttières. Les eaux de pluie du pan de toiture Nord sont récupérées dans une réserve d’eau de 120 m³ qui faisait office de moyen de défense externe contre l’incendie dans l’arrêté préfectoral de 2015. Les eaux du pan de toiture Sud sont également récupérées puis dirigées vers le milieu en contrebas de l’exloitation. Pour les autres bâtiments, les eaux pluviales s’infiltrent directement aux pieds des porcheries.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
La cuve qui sert à stocker le carburant des engins et du groupe électrogène n’est pas équipée d’une double paroi mais l’exploitant a réalisé une rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
L’exploitant a présenté un registre des risques. L’ensemble des matières dangereuses figure sur un plan. L’exploitant déclare qu’il n’y a pas de stockages d’engrais ou de produits phytosanitaires sur le site d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L’exploitant emploie un salarié. Il procède donc à la vérification des installations électriques tous les ans. La dernière vérification a été réalisée par la société VERITAS le 19 juin 2025. Il dispose d’une cuve de gaz mis à disposition par Primagaz qui en assure l’entretien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
L’exploitant a réalisé la déclaration des émissions polluantes pour l’année 2024 La déclaration pour l’année 2025, à réaliser avant le 31 mars 2026, devra comprendre le Bilan Réel Simplifié (BRS).
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L’exploitant réalise des relevés de sa consommation d’eau tous les mois. L’exploitation est également raccordée au réseau public. L’installation est équipée d’un système de disconnexion.
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
La tête de forage est protégée par une buse munie d’un couvercle cadenassé. Du ciment a été coulé autour de la buse pour amélioré la protection de l’ouvrage, qui est situé à plus de 35 mètres des bâtiments et annexes d’élevage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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