Installation classée à Loc-Eguiner (29400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052901614
Commune
Loc-Eguiner (29400)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 17 octobre 2024
SIRET
44466477500012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Finalisation de la couverture de la fosse de réception dans un délai d'un mois.• Transmission sous trois mois d'un dossier de porter à connaissance des conditions d'exploitation incluant le positionnement au regard des MTD •
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Vérification des MTD ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Le GAEC DE GUERNIGOU a repris ce site en avril 2023 anciennement exploité par l'EARL DE ROCH GWEN. Il s'agit d'un site IED et un Récépissé de Changement d'Exploitant a bien été délivré le 02/10/2023. Le GAEC DE GUERNIGOU est par ailleurs déjà exploitant d'un autre site IED (n° AIOT : 052901611) pour lequel une déclaration des émissions polluantes est réalisée chaque année. Ce site nouvellement repris bénéficie d'une autorisation par un Arrêté Préfectoral du 05/12/20114/6 pour un atelier porcin de 352 reproducteurs, 2988 porcs charcutiers et/ou cochettes non saillies ainsi que 1830 porcelets en post sevrage. Aujourd'hui ce site n'a plus de reproducteurs et cette reprise vise a être naisseur engraisseur cohérent sur l'ensemble des deux sites aujourd'hui exploité sous la même entité. Par ailleurs, une demande de regroupement sous le même n° TVA a été sollicité et validé en date du 17/11/2023 (29 JLA). Ce jour sont déclarés présents sur ce site : 2214 porcs charcutiers et 876 porcelets en post sevrage. L'ancien exploitant avait bien transmis un dossier de réexamen IED mais ce dernier n'a pas été jugé complet et régulier du fait de son incomplétude et ceci, malgré plusieurs relances dont la dernière en date du 07/09/2023. L'exploitant indique une réflexion actuellement en cours concernant une restructuration globale entre les deux sites faisant suite à cette reprise. Plusieurs hypothèses sont étudiées dans le document transmis ce jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une actualisation des conditions d'exploitation est nécessaire et devra être déposée sous trois mois. Ce porté à connaissance devra présenter son positionnement actuel au regard des meilleurs techniques disponibles (MTD).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Le dossier de réexamen non complété par l'ancien exploitant nécessitait des corrections à apporter concernant les effectifs à prendre en compte et de ce fait le BRS transmis ainsi que le GEREP. Le GAEC DE GUERNIGOU souhaite ne réaliser qu'un seul BRS et un seul GEREP pour l'ensemble de ses deux sites exploités sous cette entité, ce qui ne sera pas possible du fait de l'existence de 2 installations classées autorisées par des arrêtés distincts. La couverture de la fosse extérieure de réception du site n'est pas encore en place. Le matériel nécessaire (bâche, armature & mât central) est néanmoins présent sur place et le nouvel exploitant est dans l'attente d'un créneau avec l'entreprise en charge de sa mise en place (disponibilité du camion grue avec une météo favorable sans vent notamment). L'entrepreneur s'est engagé a sa mise en place avant la fin de l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Terminer la mise en place de la couverture de la fosse de réception et transmettre dès réalisation les justificatifs ad-hoc (Photos, facture...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration GEREP 2024 au titre de l'année 2023 n'a pas été réalisée. Cette exploitation ayant été reprise en avril 2023 par le GAEC DE GUERNIGOU avec de surcroît un changement de groupement (de PORC ARMOR ÉVOLUTION à EUREDEN). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser impérativement la prochaine déclaration des émissions polluantes en 2025 (au titre de l'année 2024) et joindre les outils de calculs (BRS, GEREP) propres à cette exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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