Installation classée à Leuhan (29390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection constate que plusieurs points de contrôle sont susceptibles de suite à l'issue de cette visite. Il convient à l'exploitant de transmettre, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs à ces points abordés.
16points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Autosurveillance des eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2017, article 6
L’exploitant indique ne pas réaliser de suivi en continu du volume rejeté ni du pH en sortie de la station de prétraitement. Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis un tableau de suivi intitulé « autocontrôle sur l’eau de la station », présentant les résultats des analyses physico-chimiques réalisées depuis juin 2023. Les paramètres analysés sont conformes à ceux définis par l’arrêté n° EU2025-044 du 4 novembre 2025, autorisant le déversement des eaux usées non domestiques de la société SAS André Loussouarn dans le système d’assainissement de la commune de Leuhan. Toutefois, l’inspection relève l’absence, dans ce tableau, d’une expression des résultats en flux. L’inspection constate un dépassement de la valeur limite d’émission (VLE) en DCO en septembre 2023, demeurant inférieur à deux fois la VLE. L’exploitant a précisé l’origine probable de cet écart. Les résultats de l’analyse réalisée en novembre 2023 sont conformes. L’inspection constate également le non-respect de la fréquence d’analyses pour l’année 2024, avec une seule analyse réalisée au lieu des deux prescrites réglementairement. Par ailleurs, un dépassement des VLE en DCO et en DBO5 est relevé en février 2025, les valeurs restant toutefois inférieures à deux fois les VLE. Une action corrective est mentionnée dans le document transmis. Aucune analyse de contrôle n’a été réalisée à la suite immédiate de cet événement ; la campagne suivante, réalisée en octobre 2025, présente des résultats conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en œuvre, conformément aux prescriptions applicables, un suivi en continu du volume rejeté et du pH en sortie de la station de prétraitement. Respecter les fréquences semestrielles d’analyses physico-chimiques. Intégrer, dans le tableau de suivi, les résultats d’analyses exprimés en flux. Après identification des causes et mise en œuvre, le cas échéant, d’actions correctives, formaliser la réalisation d’une nouvelle analyse en cas de résultats d’analyses physico-chimiques non conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Fréquences et modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 4.3.4
L'exploitant indique que la station de prétraitement fait l'objet d'une surveillance régulière mais que celle-ci n'est pas formalisée. Il précise par ailleurs ne pas disposer de registre de suivi de la station consignant les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, ainsi que les mesures correctives mises en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser la surveillance de la station de prétraitement en intégrant un registre de suivi de la station consignant les incidents de fonctionnement ainsi que les mesures correctives mises en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 4.3.8
L’exploitant déclare ne pas avoir procédé à l’analyse de ses rejets d’eaux pluviales sur la période récente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser une analyse des eaux pluviales (incluant les paramètres DCO, MES et Hydrocarbures totaux) afin de pallier l'absence de suivi récent. Les résultats devront être transmis à l'inspection sous 3 mois. Par la suite, ce contrôle devra être intégré au plan d'autosurveillance annuel de l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 4.3.10.2
L’exploitant indique ne pas avoir fait procéder, par un organisme agréé, au contrôle et à l'étalonnage réglementaires de son dispositif d'autosurveillance des rejets. Il précise toutefois qu’une intervention est programmée courant avril : un prestataire externe procédera à l’audit du système de prétraitement ainsi que des équipements de mesure, et ce point sera abordé lors de cette opération. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder, par un organisme agréé, au contrôle et à l’étalonnage réglementaires du dispositif d’autosurveillance des rejets, et transmettre à l’inspection le compte rendu de cette intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2017, article 8.5
L'exploitant indique ne pas réaliser de prévisionnel d'épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser conformément à la prescription un prévisionnel d'épandage et le transmettre à l'inspection
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2017, article 2
5/14 L’exploitant indique que les rubriques de la nomenclature ainsi que les volumes autorisés demeurent conformes à ceux mentionnés dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 30 juin 2017.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2017, article 4
L’alimentation en eau de l’établissement est assurée par le réseau public. En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis la facture d’eau relative à l’année 2024, faisant apparaître une consommation de 29 322 m³. Pour l’année 2025, la consommation est estimée à 23 159 m³ sur la base des factures disponibles. En 2025, l’exploitant a procédé à la suppression d’un compteur d’eau inutilisé. L’exploitant indique par ailleurs que la consommation d’eau demeure globalement stable d’une année sur l’autre.
Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2017, article 5
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis l’arrêté n° EU2025-044 du 4 novembre 2025, autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de la société SAS André Loussouarn dans le système d’assainissement de la commune de Leuhan. Ce document précise les prescriptions techniques particulières auxquelles doivent satisfaire les eaux usées non domestiques rejetées par l’établissement.
Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 4.3.5.2
8/14 L'inspection constate que l'ouvrage de rejet des effluents liquides dispose d’un point de prélèvement et de mesure conforme. L’aménagement et l'entretien de ce dispositif garantit une accessibilité aisée et permet la réalisation des interventions de contrôle en toute sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 2.3
L’inspection constate que l’ensemble des installations est maintenu propre et bien entretenu. Les abords de l’installation, sous la responsabilité de l’exploitant, sont correctement aménagés et conservés en bon état de propreté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 7.2.3
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection le compte rendu de vérification périodique annuelle des installations électrique réalisée les 19 et 20 mars 2025. La précédente vérification avait été réalisée le 12 et 13 mars 2024. Le compte rendu fait état de 34 non conformité. L’exploitant a transmis le devis ainsi que la facture correspondante du 19/12/2025 à la réalisation d’action correctives sur plusieurs non conformités relevées. L'exploitant indique que les autres non conformités sont corrigées par le personnel de l'établissement. L’exploitant a également transmis le rapport de contrôle Q19 relatif au contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge réalisé le 08/04/2025 et qui présente 1 anomalie de priorité 2. Le devis évoqué précédemment et transis par l’exploitant fait état du remplacement du disjoncteur C120N suite à cette non-conformité Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formaliser les actions correctives effectuées par le personnel en précisant, dans le compte rendu, si l’action a été réalisée, ainsi que la date et l’identité de la personne ayant exécuté l’opération.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 7.4.2
L’inspection constate que les emballages de produits dangereux indiquent de manière lisible la dénomination exacte de leur contenu, ainsi que le numéro et le symbole de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. Lors de l’inspection, un récipient d’ARVO AB, désinfectant oxydant, a été sélectionné et l’exploitant a fourni la fiche de données de sécurité correspondante.
Thèmes : Risques accidentels · Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 7.4.311/14
L'inspection constate que les produits stockés à l'extérieur et susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont associés à une rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 7.4.5
12/14 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. L'inspection constate que les volumes potentiels de rétention sont disponibles (absence d'eau pluviale dans les bacs de rétention).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/06/2017, article 8.7.1
L’exploitant indique que l’épandage des boues issues du dispositif de prétraitement est réalisé une fois par an, après la moisson. La culture implantée après épandage est du ray-grass italien, qui est fauché ou enfoui l’année suivante avant la mise en place des semis. L’exploitant conserve les bordereaux de livraison des boues de la station de prétraitement. Ces documents précisent la date de l’opération, les quantités épandues, la teneur en azote, la quantité d’azote apportée, la culture mise en place ou prévue, le mode d’épandage, les parcelles réceptrices, ainsi que la surface concernée et l’identité du producteur des boues et du destinataire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2008, article 7.5.2
L’exploitant a transmis en amont de l’inspection copie du registre relatif à la vérification des date derniere vérification du système de sécurité incendie alarme (SSI) 26/06/2025, Désenfumage 26/06/2025, extincteurs 26/06/2025, RIA 26/06/2025, éclairage de sécurité 26/06/2025, formation incendie et évacuation le 22/01/2026. L'exploitant présente le registre de Sécurité qui contient 5151, 5152, 5153, 5154, 5155, 5156 de 2025 et la liste participants formation incendie et évacuation. L’inspection constate, sur un extincteur sélectionné au hasard, la présence de l’étiquette de vérification apposée par le technicien, indiquant la date du dernier contrôle (06/2025) et la date du prochain (06/2026). L’exploitant précise qu’un exercice d’évacuation est prévu en avril prochain.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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