Inspections ICPE

EARL PEMOCH AR PONT

Installation classée à Guiclan (29410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0052901022
CommuneGuiclan (29410)
DépartementFinistère
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDPP 29
Inspections listées1 depuis 16 décembre 2025
SIRET79078883000020

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

- Réaliser les aménagements prévus par le SDIS afin de finaliser la défense externe contre l'incendie - Déposer une mise à jour du plan d'épandage - Maitriser la végétation autour des ouvrages de l'installation.

17points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite

Conformité de l’installation au dossier présenté (ou: au projet autorisé)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3

Les plans de masse sont à mettre à jour. Les circuits de lisier ne sont pas conformes. La station de traitement sur le site de Locmenven est à l'arrêt. Lors de l'inspection il a été constaté que la station de traitement n'est plus en état de fonctionner; de nombreux travaux de remise en état sont à prévoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Présenter un plan de masse actualisé. Faire un état des lieux de l'ancienne station de traitement, et présenter le devenir des différents ouvrages.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Dispositions générales : mise en oeuvre du projet

Propreté des installations

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6

La végétation n'est pas maitrisée au niveau des différents ouvrages de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Réduire la végétation au niveau des différents ouvrages.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement

Défense externe conte l’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13

Absence de signalétique sur la présence d'ouvrage destinés à la défense externe contre l'incendie. Absence de finalisation des aménagements demandés par le SDIS Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Signaler les ouvrages relatif à la défense externe contre l'incendie sur l'exploitation. - Réaliser les aménagements recommandés par le SDIS

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Composition du plan d’épandage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-c

Une convention d'épandage a été signée avec un nouveau prêteur de terre le 7 mars 2025. Une mise à jour du plan d'épandage est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer sous 3 mois une mise à jour du plan d'épandage.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Respect des distances d’implantation/ préservation qualité de l’eau

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5

L'alimentation en eau des animaux est réalisée par le réseau public. Le forage créé par l'ancien exploitant n'est plus exploité. Le forage est sécurisé.6/13

Thèmes : Élevage · Dispositions générales : distances d’implantation

Étanchéité des bâtiments

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11

Absence de fissure, d'effritement et de suintement sur les parties visibles des ouvrages de stockage.

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle

Emissions dans l’eau et dans les sols

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16

Absence d'anomalie le jour de l'inspection

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Interdiction de rejet d’effluent dans les eaux souterraines

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25

Il n'a pas été constaté de rejet vers le milieu lors de l'inspection.

Thèmes : Élevage · Collecte et stockage des effluents

Respect des distances d’épandage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-3-c)

Les parcelles exploitées en propre ne sont pas situées à proximité d'un cours d'eau.

Thèmes : Élevage · Épandage et traitement des effluents d'élevage

Tenue du cahier d’épandage : complétude

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37

Le cahier d'épandage relatif à la campagne 2024/2025 est correctement renseigné.

Thèmes : Élevage · Autosurveillance

Cahier d’exploitation et bilan matière

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 38

La station de traitement présente sur le site de Locmenven est à l'arrêt. Les effluents sont transférés vers la station de traitement située sur le site de la Haye en Guiclan, site exploité également par l'EARL DE PEMOC'H AR PONT. Le bilan matière pour la campagne du 01/09/2024 au 31/08/2025 a été transmis : Lisier brut entrée en station : 3339 m3, soit 12 688 kg d'azote, 8848 kg de phosphore Après traitement : Compost : 120 tonnes,soit 1727 kg d'azote, 416 kg de phosphore Effluent épuré : 3141 m3, soit 864 kg d'azote, 220 kg de phosphore

Thèmes : Élevage · Autosurveillance

Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (DFA)10/13

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2

La déclaration annuelle de flux d'azote était en cours de réalisation le jour de l'inspection.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : DFA

Calcul du 170 kg N/ ha.SAU : mode de calcul

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe-1- V

Campagne du 01/09/2024 au 31/08/2025 : Le ratio d'azote organique à épandre sur la SAU est de 169 kg d'azote/ha.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Défense interne conte l’incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13

Une vérification des extincteurs a été réalisée le 10/12/2025

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Installations électriques et techniques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14

Les installations électriques ont été contrôlées le 13 et 14 janvier 2025.

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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