Installation classée à Guiclan (29410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052901008
Commune
Guiclan (29410)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 27 juin 2023
SIRET
32218779000025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Finaliser le nouveau système de compostage par activateur biologique. Fournir les justificatifs liés, permettant de prouver l'obtention du produit normé NFU44051. Enregistrer la consommation d'eau provenant de la source captée.
17points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Conformité de l’installation au dossier présenté (ou: au projet autorisé)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Elevage avicole autorisé par APC n°13/2011AE du 22/02/2011 pour 146 000 animaux-équivalents volailles de chair (5200m2) avec production d'azote limitée à 22 360 kgN/an. Le jour de l'inspection, les effectifs sont en dessous de ceux autorisés : - bâtiment 'Bellevue' avec 17 000 poulets "Lourds" ; - bâtiments 'Saint Draff' en vide sanitaire ; La déclaration des Flux d'azote (DFA) 2024/2025 indique une production azotée de 7 235 kgN. Depuis juin 2023, un nouveau système de compostage est utilisé : Le compostage est activé par ajout dans les fientes d'un produit composé d'un complexe minéral et biologique, de type "ACTIPOST". Le compostage est réalisé sur plateforme à l'air libre et bâchage spécifiques, permettant d'obtenir un compost normé NFU44051. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer au service d'inspection, le document daté de 2023, présentant la gestion actuelle des effluents par l'EARL Le ROUX, comme cela avait été rappelé lors de la dernière inspection. A défaut de pouvoir fournir ce document sous 1 mois, transmettre sous trois mois, un dossier de "porter à connaissance" sur l'actualisation du plan d'épandage, la gestion des effluents, et les modalités de compostage utilisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · Dispositions générales : mise en œuvre du projet
Recensement des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Les zones à risques de l'élevage sont connues et identifiées par l'exploitant. Ces éléments sont identifiés sur des documents ou supports disparates. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Répertorier sur un seul plan de masse à vocation sécuritaire, la totalités des éléments et zones à risques de l'exploitation : cuves à gaz, armoires électriques, réserves fuel, produits phytosanitaires et nettoyage, emplacements des extincteurs,...). Ce document doit être affiché dans l'espace d'accueil des intervenants. Une version de ce document doit pouvoir être communiquée directement aux pompiers dès leur arrivée sur le site en cas d'urgence. 7/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Un système de mesure est installé sur le réseau d'eau public, ainsi que sur le système de prélèvement sur la source captée. Une disconnexion existe entre les 2 installations. La consommation sur le réseau public est enregistrée quotidiennement. La consommation prélevée à la source n'est pas enregistrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ajouter un enregistrement de la consommation en eau concernant la source. Ces enregistrements de consommation d'eau doivent être tenus à dispositions du service d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives au compostage, températures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29
Depuis juin 2023, un nouveau système de compostage, utilisant la technique de "compostage par micro-organisme est utilisé : Un complexe minéral et biologique de type "ACTIPOST" est ajouté aux fientes de volailles. Le compostage est réalisé sur une plateforme à l'air libre, munie de bâchage spécifiques, Le compostage permet d'obtenir un produit normé NFU44051. Ce système ne nécessite pas de retournement. Il requiert un sol renforcé, un arrosage et un bâchage spécifiques. Le jour de l'inspection, l'exploitant à présenté sa parcelle de compostage. L'exploitant explique avoir renforcé le sol de cette parcelle par 50 cm de gravats. Le jour de l'inspection, le tas n'est pas bâché, le système d'arrosage n'est pas finalisé et le système de relevé de température non plus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/17 Dès la finalisation de l'installation des système d'arrosage et de mesure de température d'andains, communiquer au service d'inspection les justificatifs de réalisation des travaux. En particulier : - factures éventuelles de travaux ; - photographies du bâchage spécifique, du système d'arrosage, de la sonde de température en fonctionnement; A défaut de présentation de ces justificatifs, votre compost ne sera plus considéré comme normé et ne pourra plus être vendu à ce titre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 39
Le système de relevé des températures des andains n'est pas fonctionnel. Les dernières analyses du compost ont été présentées lors de l'inspection. L'exploitant n'a pas présenté de cahier d'enregistrement de suivi des températures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A la mise en route opérationnelle du nouveau système de compostage l'exploitant devra communiquer au service d'inspection installations classées (ICPE) : - un justificatif d'existence du cahier de suivi du compostage; - l'enregistrement des températures relevées hebdomadairement sur 3 mois minimum;
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration d'émissions2025, via l'outil "GEREP", n'a pas encore été déposée, en raison de l'absence de production dans deux bâtiments. La déclaration 2024 à été déposée le 23/01/2025 mais pas validée à ce jour. Cependant, l'exploitant explique que sa production NH3 était très en-dessous des seuils étant donné les périodes de vides sanitaires liés aux travaux et périodes d'assainissement salmonelles. La déclaration des Flux d'azote (DFA) 2025 de l'éleveur confirme ces explications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer les émissions NH3 et autres polluants de façon complète en 2027.17/17
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
L'exploitant connait les risques générés par son exploitation ainsi que les risques liés aux produits dangereux présents dans l'installation. Les fiches de données de sécurité, ont été présentées lors de l'inspection. Ces documents sont intégrés au registre des risques du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le site de 'Bellevue' est doté d'une poche réserve d'eau de 120 m³ et accessible en entrée de site. Le site de "Saint Draff" est situé à 600m et doté d'une réserve de 45 m3 comme préconisé par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) . Une ancienne fosse désaffectée convertie constitue cette réserve. La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre : notamment, le stockage de fioul est doté d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, et des extincteurs CO2 sont situés dans les locaux avec armoires électriques. Ceux ci ont été vérifiés en janvier 2025. Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans les 'magasins'. L'inspection n'a pas noté de plan de masse représentant leur positionnement.9/17 Les numéros d'urgence sont affichés dans les locaux accueillant les intervenants ( livreurs, ramasseurs,...) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer au service d'inspection , une copie de la validation de la fosse de 45m3 en tant que défense extérieure contre l'incendie (DECI), après la visite de vérification par le service départemental d'incendie (SDIS).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations de gaz et électriques sont suivies par "BPS SINERTEC" de GUICLAN. Les armoires électriques ont été entièrement refaites en février 2026 lors de l'installation d'un nouveau système de ventilation. L'exploitant est en attente du document par le prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer au service d'inspection, un document justificatif d'intervention du prestataire.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'élevage est alimenté en eau par le réseau public pour l'abreuvement des animaux. Une source captée est déclarée. Ce captage est utilisé seulement comme eau de nettoyage sur l'exploitation. Le captage est protégé par busage, surélevé et couvert.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Le système de stockage réfrigéré a été présenté à l'inspection. Les déchets habituels de l'exploitation (bidons,...) sont repris par les filières de vente.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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