Installation classée à Guiclan (29410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052900986
Commune
Guiclan (29410)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 17 septembre 2024
SIRET
42371856800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Site doté d'une surface d'exploitation imperméabilisée quasi totale, et d'un réseau de récupération des eaux résiduaires permettant une bonne gestion des eaux pluviales et souillées. Le seul bâtiment en activité est le plus récent. L'autre est à l'arrêt depuis 2021. Le compostage des fientes humides mélangées aux déchets verts est arrêté depuis la mise en place du pré-séchage des fientes. Le hangar de compostage est en mauvais état et continue de se détériorer avec une perte d'étanchéité. Ce hangar est désormais dédié au stockage des fientes sèches avant exportation. La rénovation complète de ce hangar est en projet dans le cadre l'éventualité d'une reprise du site par un autre exploitant.
27points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Activité conforme à celle autorisée par l' APC n°35/2009AE du 17/03/2009. Le compostage est arrêté depuis mars 2021. Un système de présèchage est actif depuis cette date. Les effluents sont exportés seulement sous forme de fientes sèches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Présenter à l'inspection ICPE, un "Porter à Connaissance" décrivant les modifications apportées récemment à l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Les documents de suivi de l'activité ont été présentés à l'inspection. Les documents sont à jour. Cependant les circuits d'effluents sont légèrement modifiés par rapport au plan de masse du dossier ICPE, depuis la mise en place du préséchage des fientes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer à l’inspection ICPE un plan de masse actualisé avec mise en évidence des circuits d'effluents.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · Dispositions générales : dossier à jour
Propreté des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les abords de l'exploitation sont en cours de défrichement. Certaines zones défrichées présentes des débris de plastiques. Un bâtiment est en cours de déconstruction. Les éléments déconstruits sont stockés par thèmes au sud du site. Le système de lagunage recevant les eaux pluviales est peu accessible car bordé de friche. Cet ouvrage, constitué de 2 bassins de rétention, se situe à 80m en amont d’un cours d'eau, et à et 50 m d'une zone humide. Le réseau d'évacuation des sanitaires n'est pas parfaitement connu de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : =>Nettoyer les zones présentant des résidus plastiques aux abords de l'exploitation. =>Continuer la déconstruction des bâtiments désaffectés en séparant les éléments métalliques, bois, et plastiques, à évacuer via des filières réglementaires. =>Défricher un chemin continu permettant de contrôler l'état des bassins de rétention ( 'lagune'). =>Rechercher le réseau d'évacuation des eaux usées des sanitaires, et le cas échéant, y adapter un système d'assainissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Le hangar de compostage n'est plus utilisé que pour le stockage des fientes 'semi-sèches' : avec finalisation du séchage avant exportation par la société HUON. Ce hangar est abîmé en plusieurs endroits et majoritairement ouvert sur 3 cotés. En cas de mauvais temps, des lixiviats peuvent ruisseler sur le pourtour de ce bâtiment: sur zone imperméabilisée ou végétalisée. Dans le cadre de la reprise prochaine du site par un autre exploitant, un projet de rénovation complète de ce hangar est en cours. Les devis ont été présentés à l'inspection. Les lixiviats devront y être maîtrisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si reprise prochaine du site, présenter à l'inspection ICPE, un "Porter à Connaissance" décrivant les modifications prévues sur l'exploitation et particulièrement sur ce hangar.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Un compteur est présent sur le réseau d'alimentation en eau de l'élevage. IL n'y a pas un compteur différent pour le réseau public et pour le forage. Le forage n'est plus en service depuis juin 2024 ( trop de fer).15/20 La consommation n'est pas enregistrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => enregistrer mensuellement la consommation d'eau de l'élevage. En cas de réactivation du forage, =>le doter d'un compteur dédié ; =>enregistrer mensuellement la consommation d'eau issue du forage ; =>informer l'inspection ICPE de la réactivation de ce forage. Si le forage est abandonné, le faire reboucher selon les règles de l’art.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Gestion des déchets : réduction, stockage, tri, élimination
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Le jour de l'inspection, au point sud du site, sont stockés dans une zone en friche une quantité de bidons en plastique vides et sans étiquettes. L'exploitant informe que ce sont les bidons de compléments alimentaires en attente d’être évacués. L'exploitation a une convention avec l' entreprise GUYOT ENVIRONNEMENT pour l'enlèvement des déchets du site. NB. Cette convention prend fin en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Pour le stockage sélectif des déchets non dangereux, prévoir une zone abritée et éloignée du passage d'un éventuel gyrobroyeur en cas de défrichage. => garder à disposition de l'inspection ICPE, une étiquette pour chaque type de bidon, et particulièrement les Fiches de Données de Sécurité (FDS). Ces fiches FDS sont a inclure au Registre des Risques du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Absence de Télédéclaration annuelle des émissions d’ammoniac pour 2023. L'exploitant a effectivement entamé une télédéclaration le 02/04/2024, mais les données sont incomplètes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : =>Réaliser une télédéclaration des émissions polluantes pour l'année 2024 impérativement avant le 31 mars 2025 (date de clôture du site de télédéclaration GEREP).20/20 =>ne pas omettre de joindre à cette télédéclaration le module de calcul GEREP et le BRS. =>communiquer ces informations à l'inspection ICPE dès avril 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
La SCEA REVIN est autorisée pour un effectif maximal de 145438 poules pondeuses en simultané. Le jour de l'inspection l'effectif présent est de 102000 poules depuis le 03/05/2024. Les effectifs autorisés sont respectés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Les fientes présèchées sont évacuées du bâtiment d'élevage sur tapis roulants. En extérieur, une petite partie des fientes peut tomber au sol sur la voie d'accès bitumée menant au hangar. L'exploitant informe brosser régulièrement ces rejets et les mener au stockage des fientes. En cas de pluie, le bassin de décantation reçoit les eaux souillées de ce passage, comme du reste de la cour.
Disponibilité de réserve d’eau pour l’extinction d’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le bassin de décantation est validé comme réserve incendie. En bordure du site se trouve en plus une borne incendie sur la voie communale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier auprès du SDIS, la disponibilité et la pression en eau de cette borne incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
L'exploitation SCEA REVIN dispose de 10 extincteurs. Celui à proximité de la cuve à fuel est un extincteur à poudre. Les justificatifs de vérification des extincteurs ont été présentés à l'inspection. La dernière vérification est datée du 13/06/2024.
Entretien et vérification des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les justificatifs de suivi des installations électriques ont été présentés à l'inspection. Employant des salariés, un contrat de vérification annuelle est en place. La dernière vérification est datée du 30/05/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le Registre des risques a été présenté à l'inspection. Il prend en compte tout les aspects sécuritaires du site. Le Document unique a été remis à jour le 05/09/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les eaux pluviales issues des toitures sont canalisées vers un réseau collectif des eaux résiduaires pluviales ou souillées débouchant sur un bassin de décantation. Le trop plein de ce bassin est dirigé vers une zone de rétention et d'infiltration.
Interdiction de rejet d’effluent dans les eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 25
Le jour de l'inspection, aucune trace rejet d'effluent n'est constatée. Concernant la lagune végétalisée, vide le jour de l'inspection, une analyse sur les critères bactériologiques et nitrates confirmerait l'efficacité du système de gestion des eaux résiduaires du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser une analyse bactériologique et nitrate de l'eau en sortie de lagune, et communiquer les résultats à l'inspection ICPE.
Présence de dispositifs de prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
En cas d'écoulement accidentel d'effluent d'élevage, le débordement serait canalisé via le réseau des eaux résiduaires et pluviales vers le bassins de décantation premier lieu. Une faible partie des écoulements atteindrait au pire la zone de rétention au point bas du site.
Thèmes : Élevage · Épandage et traitement des effluents d'élevage : installation de traitement
Bordereaux import, export
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Les bordereaux d'exportation de compost et ceux de fientes sèches ont été présentés à l'inspection. Le dernier départ est daté du 04/06/2024 (27T).
Allotement et suivi de la température des matières en compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 39
Le cahier de suivi du compostage a été présenté à l'inspection. Il n'a pas été relevé d'anomalies. Les critères de suivi ont été soigneusement notés jusqu'au 20/09/2022, date d'arrêt de compostage : mélange des fientes humides avec déchets verts.
Thèmes : Élevage · Déchets et sous-produits animaux : compostage
Stockage des déchets à risques sanitaire : produits vétérinaires, cadavres
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
19/20 Les déchets liés aux produits pharmaceutiques sont éliminés via le réseau "Chêne Vert" ; Pour le stockage des cadavres, il y a une enceinte réfrigérée dans chaque bâtiment d'élevage ; Transfert par godet jusqu'à la zone ATM au passage du camion équarrissage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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