Installation classée à Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle (22210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052205413
Commune
Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle (22210)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 25 octobre 2022
SIRET
34249485300019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Le plan d'épandage n'est pas à jour. L'obligation de traitement du lisier n'est pas respectée (dossier déposé en cours d'instruction pour ces 2 items). La DECI n'est pas complète. Le site n'est pas maintenu propre et en bon état (déchets, gouttières effondrées, végétation sur le bâtiment). Les installations électriques ne sont pas vérifiées. Quelques erreurs sont présentes sur la DFA. -4)
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Déclaration annuelle des flux d'azote
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4.2
Erreurs dans la DFA 2023-2024 : les effectifs de porcs charcutiers ne sont pas déclarés (azote tout de même pris en compte car "porcins - BRS" renseigné). L'exploitant déclare céder de l'azote à l'EARL MAINGUY JEAN-YVES, qui n'existe plus depuis février 2014 ; la SCEA MAINGUY a repris les terres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer tous les effectifs porcins même si le cadre "porcins - BRS" est renseigné. Renseigner les bons SIRET des prêteurs de terre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Des déchets de différents types sont présents, le long du bâtiment sur des parties bétonnées, et au fond derrière le bâtiment sur des zones enherbées. La végétation commence à gagner sur certains déchets. Les gouttières tout autour du bâtiment sont envahies de végétation et en partie effondrées. De la végétation (lierre...) pousse le long du bâtiment à différents endroits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Regrouper les déchets en attendant leur évacuation, et veiller à leur évacuation dès qu'un "lot" (camion benne) est plein. Remplacer les gouttières. Nettoyer le bâtiment de la végétation qui pousse le long des murs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2016, article 3
Une borne incendie se situe à 400m du bâtiment par voie carrossable. Une poche incendie de 120m3 a été achetée, mais pas encore installée. Les 120 m3 restants à fournir, en une ou plusieurs réserves, ne sont pas prévus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finaliser l'installation de la poche de 120 m3. Demander au SDIS un rapport pour confirmer ou non le besoin de 360 m3 au total. A défaut, mettre en place les 120 m3 supplémentaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L'exploitant ne fait pas vérifier les installations électriques. Le plan des zones à risque est présent. 8/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire vérifier les installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/11/2016, article 2.1
Aucun lisier n'est envoyé pour traitement. L'exploitant a déposé un dossier le 05/08/2025 pour demander à ne plus traiter de lisier, suite au réhaussement du seuil obligatoire de traitement, car il produit moins de 25 000 unités d'azote par an.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
A l'issue de la visite d'inspection du 25/10/2022, il a été demandé à l'exploitant de mettre son plan d'épandage à jour, suite à la perte de 5 ha de SAU. De plus les prêteurs de terre ont en partie changé plusieurs fois par rapport à la situation autorisée. L'exploitant a déposé un dossier de mise à jour du plan d'épandage le 05/08/2025. Le dossier n'est pas encore instruit.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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