Installation classée à Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle (22210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052216344
Commune
Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle (22210)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 27 avril 2026
SIRET
39825757600031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Il a été constaté: - le non respect des effectifs annuels truies et porcelets produits - le non respect du plan d'épandage ayant fait l'objet d'une validation par nos services en 2014; - la prise en compte du BRS pour le dimensionnement du plan d'épandage - des incohérences dans les cahiers de fertilisation et plan prévisionnele de fumure La déclaration du forage en DDTM doit être vérifiée par l'exploitant, en l'absence de déclaration au BRGM Le registre des risques est présent et doit ^tre compléter par la matérialisation des zones à risque sur le plan de masse L'exploitation est correctement tenue
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/10/2014, article 1
Il a été constaté la production de 373 truies, 1480 Porcs charcutiers et 9261 porcelets pour la cam- pagne culturale 2024/2025; soit une surproduction de 53 truies, et de 461 porcelets. La production d'azote est supérieure de 608 UN à celle autorisée en appliquant le normes COR - PEN en vigueur Non conforme
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
reprise des terres d'épandage de l'ancien exploitant Epandage des effluents sur des terres de prêteurs non officiels import de lisier brut de porcs et de digestat 5/10prise en compte du BRS, sans validation préalable par nos services pour le dimensionnement du plan d'épandage Absence de convention valide avec les prêteurs de terre et les importateurs non conforme
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Les documents présentés ont permis de constater: la prise en compte du BRS non validé dans le CF/PPF 2025, l' absence de la prise en compte du BRS dans le PPF 2026 ; L'absence des rendements dans le Cahier de Fertilisation 2025 la prise en compte d'un digestat à 6UN dans le calcul de la quantité à gérer, et à 5UN dans la ges - tion à la parcelle non conforme
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
registre des risques présents à compléter par la matérialisation des zones à risque sur le plan de masse affiché à l'entrée du bureau de l'exploitation non conforme
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17 et 18
alimentation en eau par un forage conforme 9/10déclaration du forage à la DDTM à vérifier par l'exploitant récépissé de déclaration à transmettre le cas échéant Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : le récépissé de déclaration du forage à la DDTM sera à nous transmettre à réception de celui ci
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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