Installation classée à La Motte (22600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juin 2024 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052202785
Commune
La Motte (22600)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 21 juin 2024
SIRET
38538134800015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
En attente d’éléments justificatifs pour certains points afin de statuer définitivement sur le dossier. Les suites de ce dossier sont susceptibles d’évoluer au regard des éléments et des justificatifs qui se- ront envoyés par l’exploitant. Certaines anomalies peuvent ou pourront entraîner de nouvelles suites administratives, judiciaires et éventuellement des pénalités sur les aides PAC (politique agricole commune).
31points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Accessibilité aux services de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
L'exploitant déclare que la lagune géomembranaire sortie de station de traitement sert de réserve incendie. Le positionnement des biofiltres entre les bâtiments d'élevage et la lagune risque potentiellement de géner une éventuelle intervention du SDIS. Un positionnement du SDIS à ce sujet est demandé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non conforme. Une réserve incendie de 120 m3 était prévue dans le dernier dossier ICPE déposé le 21 janvier 7/212020. L'exploitant déclare que la lagune (fosse géomembrane en sortie de la station de traitement) sert de réserve incendie sans apporter la preuve de validation par le SDIS. Toute réserve d’eau ou ouvrage alternatif mis en place devra être réceptionné par le SDIS des Côtes d’Armor, sur sollicitation expresse du propriétaire. N.B: Il est à préciser que cette lagune est vidée en mars et avril en règle générale.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
Non conforme. Plan prévisionnel de fumure de l'année culturale 2022: Le plan prévisionnel utilise des reliquats sortie hiver de 40 kg d’azote sur céréales ce qui corres - pond à des normes pour des sols peu profonds avec des apports organiques précédents forts. Or, les apports sont modérés (moyenne inférieur à 35 kg d’N par ha) à la lecture du document. De plus, aucune analyse de sol n’a été transmise par l’exploitant pour confirmer la prise en compte du reliquat de 40 kg d’azote/ha. Les conditions météo, avec des températures assez douces, ont induit dans certaines zones de la minéralisation à la fin de l’automne. Cette minéralisation, combinée à un drainage relativement faible donne des valeurs de RSH autour de 55 kg N/ha en moyenne sur céréales. Toutefois, la varia- bilité des mesures est importante et va de moins de 20 kg/ha à plus de 100 kg N/ha. Il est donc im- portant de considérer la valeur de RSH correspondant à la situation de chaque parcelle. La prise en compte des RSH devra être plus détaillée en précisant les profondeurs d’enracinement par par- celle. plan prévisionnel de fumure de l'année culturale 2023: Ce document n’a pas été transmis par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Non conforme. Le dernier compte rendu d'inspection en date du 31 mai 2021 demandait d'installer un compteur totalisateur. À ce jour, aucun compteur n’est présent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Non conforme. D’après l’exploitant, un forage à l’entrée du site a été bouché. L’abandon de ce forage n’a pas été signalé au préfet (cf aricle 2-4 de l'arrêté du 15 avril 2021 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes d'Armor pour la réalisation, l’entretien et l’exploitation des ouvrages de captage d’eau souterraine). Les modalités de rebouchage ne sont pas renseignées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives à la fertilisation en phosphore
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non conforme. La quantité de phosphore prévue au dossier ICPE était de 7704 UP2O5 pour une balance équili - brée dans un système cultural rotationnel quasiment identique et confirmé par l’exploitant le jour du contrôle. Le cahier de fertilisation de l’année 2023 indique l'épandage de 11 309 UP2O5 sur une surface re - cevant des déjections de 111.99 ha soit 101 kg de phosphore/ha. De plus, aucune analyse du lisier utilisé sur les terres en propre de l’exploitation ne vient confirmer les chiffres de 3.85 UN/m³ et 2.2 UP2O5/m³.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Non conforme. Aucune analyse du lisier utilisé sur les terres en propre de l'exploitation ne vient confirmer les chiffres de 3.85 UN/m3. La référence du dossier ICPE présente un lisier en moyenne à 4.65 unités d’azote par m³.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Non conforme. Depuis le dernier dépôt de dossier, l'exploitation dispose de surfaces agricoles supplémentaires. Elle est passée de 117 ,4 ha à 126,61 ha. L'envoi de lisier vers une unité de méthanisation n’a pas été signalé à la DDPP22. L’abandon temporaire du système de traitement Eurobiosor n'a pas été signalé à la DDPP22.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Non conforme. Des incohérences sont identifiées. D’après le bordereau signé par le receveur (transmis par l’exploitant en date du 21 juin 2024), la quantité d’azote livrée à l’entreprise de méthanisation est de 8247 unités d’azote sur la campagne culturale 2023 (2 115 m³ à 3.9 unités d’azote par m³). L’exploitant signale lors du contrôle que le méthaniseur prend uniquement du lisier de porcs char- cutiers ce qui semble difficilement compatible avec la teneur évaluée à 3.9 unités d’azote par m³ de lisier. Cette quantité d’azote globale n’est pas compatible avec les éléments de la Déclaration des flux d’azote de la SCEA MICHEL GUIDEC pour la campagne culturale 2023 (10 575 unités d’azote en - voyées en méthanisation). La quantité reçue par l'entreprise de méthanisation indique dans sa déclaration annuelle des flux d’azote 2023, une réception de 14 168 unités d’azote).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Non conforme. *La valeur du lisier utilisée dans les cahiers de fertilisation des campagnes culturales 2019-2020- 2021-2022-2023 est toujours identique. Aucune analyse ou argumentaire ne vient étayer la prise en compte de ces chiffres. *Absence du plan prévisionnel de fumure de la campagne culturale 2023. 17/21
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Non conforme. *L’exploitant possède une unité de fabrication d'aliments à la ferme et aucune formulation d’ali - ment n’a été présentée le jour du contrôle. L’exploitation devra se positionner sur les MTD de gestions nutritionnelles suivantes conformé - ment aux propositions du dossier ICPE du 21 janvier 2020 sur les deux MTD ci-dessous: -MTD 3. Afin de réduire l’azote total excrété et, par conséquent, les émissions d’ammoniac, tout en répondant aux besoins nutritionnels des animaux. -MTD 4. Afin de réduire le phosphore total excrété tout en répondant aux besoins nutritionnels des animaux. *De plus, l'exploitant indique la possibilité de la remise en service de son unité de traitement Eu - robiosor (station aérobie par biofiltration). L'exploitant devra prouver que le fonctionnement du système du SepTec et notamment la mise en œuvre de la coagulation du P2O5 est bien opérationnelle (certificat d’entretien par la société qui encadre le suivi de ces installations....). Dans une éventuelle remise en service, l’exploitant devra prouver que le suivi effectué respecte la MTD suivante: MTD 19. En cas de traitement des effluents d’élevage dans l’installation d'élevage, afin de réduire les émissions d’azote et de phosphore ainsi que les odeurs et les rejets d'agents microbiens pa - thogènes dans l’air et dans l’eau, et de faciliter le stockage et l’épandage des effluents d'élevage. *L’exploitant dispose d’un contrat d’enlèvement de produits normalisés daté du 6 décembre 2013. La convention est prévue sur une durée de 5 années renouvelable d’année en année par tacite re- conduction n’est actuellement pas satisfaite. L’exploitant devra préciser si cette convention devient ou pas caduque de facto. 18/21
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Non conforme. Absence de déclaration GEREP en 2021 et 2022. La déclaration GEREP 2023 est incomplète (marge de progession 0%). Le remplissage n’est plus possible actuellement, l’action corrective sera à réaliser pour la pro - chaine session (GEREP 2024).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 1 20/21
Non conforme. La déclaration des flux d'azote de la campagne culturale 2023 fait apparaître une pression de 164 unités d’azote organique /ha sau/an. Le cahier de fertilisation de la campagne culturale 2023 ne prend pas en compte le stock fin de période de 8 104 kg d'azote /an ce qui se traduit par une pression d’azote de 228.10 unités d’azote organique/ha sau/an. Le cahier de fertilisation indique un total d’azote organique à gérer sur l'ex - ploitation de 28 730 unités d'azote sur l’année alors que seules 19 790 unités ont été épandues (157 unités d'azote organique /ha sau/an). Remarques importantes: -L'exploitant précise le jour du contrôle ne pas stocker du lisier dans les fosses du système de trai - tement (biofiltres et lagune...). -L'exploitant dispose de préfosses et d’une fosse couverte amont station (capacité totale utile de 4 150 m³) -Ces préfosses ont des hauteurs de 1.2 m à 1.5 m. La marge de sécurité est-elle incluse ou pas? A préciser. -8104 kg étaient stockées en fin de campagne culturale 2023 sans connaître le type de lisier et sa teneur en azote afin d'évaluer le nombre de m³ à stocker (cf DFA). A préciser. -La production moyenne de lisier est de 775 m³/mois (source dossier ICPE). -Un seul relevé de collecte pour l'envoi en méthanisation pour la période de mai 2023 à été fourni (573,100 tonnes de lisier). Il serait souhaitable de fournir les autres relevés pour la campagne cultu- rale 2023. -Les premiers épandages sur les terres en propre se font sur blé et orge en février et les dernières li- vraisons à la méthanisation sont faites début octobre d’après l’exploitant . -Les valeurs d'azote du lisier entrant station varie entre 4.32 UN/M3 en 2022 et 4.4 UN/M3 en 2021, celle des cahiers de fertilisation est de 3.85UN/M3. L’analyse de lisier datant du 22/12/2023 desti - née à Biodeac ne peut pas être prise en compte, car elle est hors campagne culturale 2023. En tenant compte des éléments ci-dessus et du manque de précision, le stockage de 8104 unités d’azote semble impossible sur l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Élevage · dépassement du seuil autorisé d'azote organique par ha de SAU
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/02/2021, article 1
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EPC FRANCE— La Motte (22600)8 points de contrôle avec suites administratives
EARL JEGARD JULIEN— La Motte (22600)1 point de contrôle avec suites administratives
SCEA DU BRILLOT— La Motte (22600)1 point de contrôle avec suites administratives
SCEA DE BEL AIR— La Motte (22600)5 points de contrôle avec suites administratives