Installation classée à La Motte (22600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Un exercice POI inopiné a été déclenché à l’initiative des inspecteurs de la DREAL sur le site EPC France sur la commune de La Motte, le /2026. L’exercice a mis en évidence une gestion sérieuse d’une situation de crise survenant sur le site d'EPC La Motte en dehors des heures ouvrées, avec une bonne réactivité et une capacité d’adaptation de l’exploitant face aux situations imprévues. L’examen approfondi du POI met en évidence des informations manquantes ou à actualiser, nécessitant une nouvelle mise à jour du POI. Des actions correctives sont attendues concernant les dispositifs de détection de la direction du vent, la mise en conformité des installations électriques et des dispositifs de protection contre la foudre.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan d’Opération Interne – Contenu et exercices
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.515-100
La dernière version du POI du site date de septembre 2025. Le POI est régulièrement mis à jour par l’exploitant. Le POI stipule que des exercices sont organisés selon une fréquence annuelle et font l’objet d’un compte rendu. Le dernier exercice POI organisé par l’exploitant date du 30/10/25. Le compte rendu de cet exercice a été transmis à l’inspection. A noter qu’au cours de l’année 2025, l’exploitant a organisé 4 exercices POI. Le scénario de l’exercice inopiné réalisé le 26/05/26 ainsi que les constats sont détaillés en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Apporter des éléments de réponses aux points d’amélioration identifiés en annexe confidentielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V-c
L’exploitant a pris en compte dans son POI 3 scénarios différents, avec mise en place des fiches réflexes associées : - Blessure de personnes - Incendie extérieur aux dépôts - Incendie/explosion de matières explosives Les distances d’effets des scénarios d’accidents sont décrites dans les fiches 19 à 22 du POI. Ces fiches ne prennent pas en compte les modélisations et cartographies issues de la dernière version de l’étude de dangers (version A du 04/06/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre en compte dans le POI la dernière version de l’étude de dangers du site pour la description et la cartographie des phénomènes dangereux redoutés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V-g
Le POI prévoit que des exercices de mise en situation soient effectués a minima annuellement, avec si possible participation du SDIS. Toutefois, aucune information n'est fournie sur les périodicités de recyclage des agents à la mise en oeuvre du POI (partie théorique) ainsi qu'à l'utilisation des moyens d'extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Préciser dans le POI les périodicités de recyclage des agents à la mise en oeuvre du POI (partie théorique) ainsi qu'à l'utilisation des moyens d'extinction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V-d
Le POI comporte un schéma d'alerte prenant en compte les heures ouvrées et non ouvrées, indiquant la conduite à tenir en cas de sinistre. L'exploitant dispose ensuite d'une fiche réflexe pour permettre de définir la stratégie, avec différents cas possible suivant la gravité du sinistre: intervention suivant fiches réflexes, déclenchement du POI, demande de déclenchement du PPI. L'évacuation du personnel du site et l'alerte des populations via la sirène PPI sont des actions réflexes prévues dans le POI. 8/13 L'exercice réalisé par les inspecteurs a mis en évidence une différence entre le schéma d'alerte du POI et l'organisation réelle de l'astreinte du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revoir le schéma d'alerte du POI pour prendre en compte l'organisation réelle de l'astreinte en dehors des heures ouvrées
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État des matières stockées - Dispositions spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’exploitant a été en mesure lors de cet exercice de sortir très rapidement l’état des stocks des matières pyrotechniques entreposées sur le site, avec le détail pour chaque dépôt. L’état des stocks est mis à jour quotidiennement par l’exploitant. L’inspection n’a pas vérifié lors de cette inspection que l’état des stocks était bien accompagné d’un plan général des zones d'activités ou stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S’assurer que l’état des stocks est accompagné d’un plan général des zones d'activités ou stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Plan d’Opération Interne - Prélèvements environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Le POI de l’exploitant présente la stratégie mise en place pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux. L’exploitant a passé un contrat avec la société SOCOTEC pour que cette dernière puisse intervenir rapidement sur site en cas de sinistre, afin de réaliser des prélèvements des produits de décomposition identifiés en amont. Le POI présente la cartographie des points de prélèvements (3 points de mesure, 1 point témoin et un blanc de supports) pré-identifiés selon le sens du vent le jour du sinistre. Conformément à l’arrêté ministériel du 26 mai 2014, l’exploitant a étudié dans la dernière version de son étude de dangers la liste des produits de décomposition attendus en cas d’incendie intégrant les produits stockés ou mis en œuvre sur le site (version A du 04/06/2025- Annexe 5). Toutefois, ces éléments ne sont pas présentés dans le POI. De la même façon, le matériel à utiliser pour les prélèvements n’est pas présenté dans le POI, l’exploitant se contentant de faire un renvoi vers le rapport de stratégie des prélèvements (Réf. E14Q2 - HSE Tours25054). Ce rapport peut être difficilement accessible en situation de crise. En l’état actuel, le POI n’est pas autoportant sur la stratégie des premiers prélèvements environnementaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le POI avec les informations minimales réglementaires sur la partie prélèvements environnementaux (type de substances recherchées dans les différents milieux, équipements de prélèvement à mobiliser, moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 27
Les inspecteurs ont constaté lors de l’exercice que l’exploitant n’était pas en mesure d’identifier rapidement la direction du vent, en l’absence d’appareil lui indiquant sa direction, de type manche à air au niveau des dépôts et du PC de crise. La stratégie opérationnelle des services de secours en situation de crise nécessite de connaitre rapidement le sens du vent, de même que pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux. 11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer un dispositif indiquant la direction du vent au niveau des dépôts et éventuellement au niveau du PC de crise pour permettre de connaître rapidement le sens du vent.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Bandes coupe-feu : Le 26/05/2026, l'inspection a constaté que les bandes coupe-feu positionnées autour des dépôts d'explosifs étaient correctement entretenues et que l'exploitant respectait bien la consigne indiquant que les transpalettes électriques devaient être débranchés pendant la nuit. Installations électriques : Post inspection, l'exploitant a transmis les documents permettant de contrôler la conformité des installations électriques de l'établissement. Le rapport rédigé par DEKRA suite au contrôle réalisé le 17/03/2026 indique la nécessité de remplacer un disjoncteur. L'exploitant a indiqué que ces travaux ont été réalisés le 24/03/2026 et qu'il est en attente d'un justificatif de la part du prestataire (ENEDIS). Foudre : Une vérification complète des dispositifs de protection contre les effets de la foudre a été réalisée le 09/02/2026 par la société ADEE electronic, certifiée Qualifoudre. Plusieurs non- conformités ont été relevées (valeurs de terre, signalétique). L'exploitant a informé l'inspection que les travaux de mise en conformité étaient programmés le 16 juin 2026. Transpalettes : L'exploitant a transmis les fiches d'intervention rédigées par la société Bretagne Manutention Fenwick, suite à l'entretien réalisé le 08/12/2025 sur les transpalettes utilisés par EPC. Les essais ont été satisfaisants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments fournis, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre dès réception les documents permettant de confirmer la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité des installations électriques et des dispositifs de protection contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V-e
Le POI de l’exploitant intègre des modèles de messages à transmettre aux autorités (préfecture, DREAL) en cas de sinistre sur le site. L’annuaire des différents services à contacter est également fourni.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V-f
Le directeur des opérations interne a pour mission dans sa fiche réflexe d’accueillir les secours extérieurs sur le site. Le POI précise que l’état des stocks est consultable dans les bureaux de l’entreprise ou depuis n’importe quel ordinateur connecté au réseau EPC France. Le PC de crise serait implanté dans les bureaux du dépôt de LA MOTTE au lieu-dit Très les Haies.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Le 26/05/2026, l'inspection a constaté :13/13 que la bâche d'eau de 240 m3, positionnée près du dépôt C, était opérationnelle ;• la présence d'extincteurs sur les zones à risques.• Post inspection, l'exploitant a fourni le rapport d'intervention rédigé par la société EUROFEU, suite au contrôle des extincteurs du site EPC, réalisé le 29/01/2026. Les appareils en place sont en bon état. L'inspection constate que l'exploitant respecte la prescription contrôlée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 55
Le 26/05/2026, l'inspection a constaté la présence d'un dispositif de détection incendie dans les igloos A, B et C. Ce dispositif permet de transmettre les alertes vers la société de télésurveillance et sur les téléphones de la personne d'astreinte et de la cheffe de dépôt. Le 26/05/2026, dans le cadre du déclenchement d'un exercice POI inopiné en heures non ouvrables, l'inspection a constaté qu'en cas d'alerte, l'exploitant pouvait être sur place en moins de 30 minutes. L'inspection constate que l'exploitant respecte la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EARL JEGARD JULIEN— La Motte (22600)1 point de contrôle avec suites administratives
SCEA MICHEL GUIDEC— La Motte (22600)14 points de contrôle avec suites administratives
SCEA DU BRILLOT— La Motte (22600)1 point de contrôle avec suites administratives
SCEA DE BEL AIR— La Motte (22600)5 points de contrôle avec suites administratives