Installation classée à La Harmoye (22320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052201255
Commune
La Harmoye (22320)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 7 avril 2022
SIRET
83947337800025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Des travaux importants sont en cours sur ce site. Une poche incendie est prévue dans cette phase de travaux. De même, à terme, la récupération des eaux de lavage est prévue. Un échéancier ou des justificatifs de la mise en place effective de la poche incendie et d'un sys - tème de récupération des eaux de lavage sont demandés dans un délai de 6 mois. Le changement de repreneur des fumiers par rapport à ce qui est prévu au dossier annexé à l'arrêté du préfectoral du /2005, est un changement notable qui doit être préalablement notifié au préfet. Aussi vous devez transmettre dans un délai d'un mois les conventions co-signées avec les so- ciétés reprenant les fientes.
13points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Notification de changement notable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environne - ment
NON CONFORME. La destination des fumiers (nouveaux repreneurs) a été modifiée sans notification préalable au ser- vices de la préfecture (convention avec le repreneur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission d'une convention co-signée avec le ou les repreneurs de fumier brut.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
NON CONFORME. Les eaux de lavage (sol béton), ne sont pas collectées et dirigées vers un équipement de stockage. Toutefois le site est en travaux, un réseau et une poche de récupération de ces eaux résiduaires est prévue à terme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Preuve de mise en place de la poche de récupération des eaux résiduaires (facture, photo) ou à dé- faut un échéancier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
NON CONFORME. Lutte externe : absence, une poche de 120 m3 est prévue, la phase de travaux est en cours. Extincteurs : conforme. Contrat de maintenance, dernier passage 17/03/2025. Numéros et consignes : non inspecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Preuve de mise en place de la poche incendie (facture, photo) ou à défaut un échéancier.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2005, article 1
CONFORME. 2 bandes par an soit une production autorisée de 220000 poulettes par an. Effectifs calculés sur la moyenne des mises en place des 3 années : 2022, 2023,2024. Constaté : 112943 poulettes futures repros mises en place en moyenne.
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
SANS OBJET. 8/9Utilisation de l'eau du réseau. Pas de forage visible. Pas de forage répertorié BSS (Banque de Sous- Sol). Prescription : article 3 de l'AP du 19-05-2005, inadaptée.
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
SANS OBJET. Utilisation de l'eau du réseau. Pas de forage visible. Pas de forage répertorié BSS (Banque de Sous- Sol). Prescription : article 3 de l'AP du 19-05-2005, inadaptée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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