4 installations de La Harmoye (22320) ont un rapport d'inspection publié ; 3 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environne - ment
NON CONFORME. La destination des fumiers (nouveaux repreneurs) a été modifiée sans notification préalable au ser- vices de la préfecture (convention avec le repreneur). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission d'une convention co-signée avec le ou les repreneurs de fumier brut.
Arrêté Préfectoral du 04/06/2015, article 2.1
Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 3/6La production annuelle est supérieure à celle autorisée, ce point a déjà été soulevé lors du dernier contrôle.
Arrêté Préfectoral du 14/07/2007 , article 1
Non conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se conformer à la production définie dans son arrêté préfectoral de référence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.