Inspections ICPE

SERANDOUR JEAN MICHEL

Installation classée à Saint-Martin-des-Prés (22320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0052205733
CommuneSaint-Martin-des-Prés (22320)
DépartementCôtes-d'Armor
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDPP 22
Inspections listées2 depuis 18 novembre 2025
SIRET41082125000017

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

La présente inspection s'inscrit dans le cadre de contrôle de conditionalité aux aides de la PAC. L'inspection a permis de constater du respect des dispositions opposables dans le cadre des théma- tiques contrôlées.

14points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite

Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/1998, article 1

Conforme.

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Étanchéité des ouvrage de stockage d’effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Signalisation sécurité fosse

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article article-11-II

Conforme.

Thèmes : Élevage · sécurité

Calcul du 170 kg/SAU

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Couverture végétale des sols

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Gestion adaptée des terres (bandes enherbées, retournement de prairies)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 5.2

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Déclaration annuelle des flux d'azote

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Collecte des effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I

Conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Absence de re jets directs d'effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN 6/9

Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Période d’épandage

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 2

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Distance d’épandage vis à vis des points d’eau

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-3-c

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Tenue du cahier d'épandage ( zones vulnérables)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37

Conforme.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Cessation d’activité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 44

L’exploitant a informé l’inspection de son départ prochain en retraite (au plus tard fin 2026).Il existe un repreneur pour les terres en propres et pour l’atelier bovin actuellement en RSD. Un dos- sier actant la reprise des différentes infrastructures est en cours de rédaction concomitamment avec la production des documents notariés inhérents au changement d’exploitant.Cependant, l’atelier porc ne sera pas quant à lui reconduit.L’exploitant a été informé des diverses obligations administratives que vont engendrer son départ. Ainsi, il y a lieu d’indiquer : - qu’une cessation d’activité de l’atelier porc devra être produite. La procédure de cessation d’acti- vité encadre notamment la mise en sécurité du site / infrastructures qui le composent ; - le forage, qui n’est plus utilisé pour l’activité porcine devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services de l’état (DDTM) afin que ceux-ci puissent acter le changement d’usage (si celui-ci est accordé) et également ajuster les consommations annuelles qui, de fait, vont se voir réduites de manière significative. Cette mise à jour permettra notamment d’appréhender de manière plus co - hérente la consommation réelle de l’eau ; - l’exploitant a fait part d’un possible futur usage de sa fosse comme défense à incendie pour l’ac - tivité de l'exploitant voisin. Cette configuration devra être actée, via l’avis du SDIS. L’exploitant s’est engagé à transmettre les éléments informatifs de l’évolution de la situation évo - quée supra.

Thèmes : Élevage · Dossier

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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