Installation classée à Saint-Julien-sur-Reyssouze (01560), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0050100730
Commune
Saint-Julien-sur-Reyssouze (01560)
Département
Ain
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 01
Inspections listées
1 depuis 3 septembre 2025
SIRET
42915184800018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Une mise à jour du dossier ICPE par la transmission d'un porter à connaissance à la prefecture de l'Ain est nécessaire, reprenant les effectifs des animaux, la localisation des sites d'élevage et le plan d'épandage. De plus, les constats mettent en évidence des problèmes de sécurité et de conformité réglemen - taire sur l'exploitation agricole, notamment en ce qui concerne les vérifications périodiques des ins- tallations électriques et des extincteurs.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/09/2024, article 1.2.1
3/10L'exploitant a déclaré les effectifs suivants lors de l'inspection : • Porcs présents : 1 000 porcs charcutiers et 600 porcelets • Bovins à l'engraissement : 150 • Vaches allaitantes : 100, réparties entre 50 vaches au site des Vernes et 50 vaches au site de la Grande Poyatière • L’effectif des bovins à l'engraissement ne dépasse pas le seuil fixé par la rubrique, mais il dépasse le seuil établi par l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 septembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour par un porté à connaissance à communiquer à la préfecture les effectifs maximum pour les bovins à l’engraissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/09/2024, article 1.2.3
La répartition des animaux sur les trois sites ne correspond pas aux dispositions de l'arrêté com - plémentaire du 17 septembre 2024. Les deux bâtiments porcs, P41 et P51 ainsi que les préfosses correspondantes, sont actuellement inutilisés et inutilisables en l’état. De plus, l'EARL […] a acquis un nouveau site, ancien - nement connu sous le nom de GAEC CHENE, en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour par un porté à connaissance à communiquer à la préfecture : • La répartition des animaux sur les différents sites pour se conformer aux dispositions de l'arrêté complémentaire du 17 septembre 2024 • Intégrer dans le porter à connaissance le changement d’exploitant pour le nouveau site ac- quis en 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Logement des animaux et installations de stockage
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Vu le registre des bovins à jour dans la Base de Données Nationale d'Identification, et vu le re - gistre des effectifs porcins également à jour, avec une notation quotidienne de la mortalité pour chaque lot entré. Absence du registre des risques comprenant un plan des zones à risque d’incendie ou d’explosion, les fiches de données de sécurité telles que mentionnées, les justificatifs des vérifications pério - diques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les suites données à ces vérifications. Vu plan des réseaux de collecte des effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un registre des risques et le tenir à jour régulièrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Vu site de Privage : Deux bâtiments sur le site sont actuellement inutilisés et présentent des dégâts importants, notamment avec des toits partiellement arrachés. Des silos aériens sont également inutilisés et se trouvent dans un état de détérioration avancée. Le grillage qui protège la fosse de stockage du lisier est endommagé sur une large partie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Évaluer la possibilité de réutilisation ou de démolition pour les bâtiments et le matériel non utilisés 5/10et dégradés, pour ensuite procéder à l’évacuation et/ou aux travaux nécessaires pour un bon en - tretien de l’exploitation. Réparer le grillage qui protège la fosse de stockage du lisier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Vu site de Privage : des extincteurs sont présents sur le site et 5 extincteurs ont été achetés fin 2021, cependant aucun d'entre eux n'a fait l'objet d'une vérification annuelle depuis leur achat. Les numéros d'appel d'urgence ne sont pas affichés sur le site. Vu une réserve incendie en eau d'une capacité de 300 m³, qui est accessible et entretenue. Selon les dires de l’exploitant cette réserve a été réceptionnée par le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser une vérification de tous les extincteurs présents sur le site et communiqué les justifi - catifs au service d'inspection. Afficher clairement les numéros d'appel d'urgence sur le site. Communiquer au service d'inspection le document du SDIS réceptionnant la réserve incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Vu site de Privage : Les installations électriques n’ont pas été vérifiées par un professionnel depuis 2018. Le dernier justificatif de contrôle de la cuve de gaz n'a pas était fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser une vérification complète des installations électriques par un professionnel qualifié afin d’identifier et de corriger tout défaut ou anomalie pouvant causer un accident ou un incen - die. Communiqué un justificatif au service d’inspection. Cette vérification devra être suivie d'une surveillance annuelle (présence de deux salariés) pour as- 7/10surer la conformité aux normes de sécurité électrique. Le cas échéant faire réaliser les mêmes vérifications sur tous les sites. Fournir au service d’inspection le dernier contrôle sécurité de la cuve de gaz ainsi que la date du prochain contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/09/2024, article 1.3.1
De nouvelles parcelles sont à intégrer au plan d’épandage suite à l’acquisition du site, ancienne - ment connu sous le nom de GAEC CHENE. Pas de nouvelles communes concernées par l’épan - dage des effluents issus de l’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le plan d'épandage pour prendre en compte les nouvelles parcelles acquises avec le site précédemment connu sous le nom de GAEC CHENE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Lutte contre les rongeurs : Vu plan des emplacements des appâts et de l’enregistrement des opé - rations par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Vu l’enregistrement des opérations d'épandage de manière informatisée à l'aide du logiciel SMAG, qui prend en compte toutes les informations réglementaires requises.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les déchets de soins vétérinaires sont stockés dans des bacs dédiés et évacués par l’intégrateur (PROVENT). Vu bac équarrissage sur aire bétonnée. La collecte des cadavres se fait sur demande à l’équarris - seur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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