Installation classée à Puchay (27150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0030100119
Commune
Puchay (27150)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 21 juillet 2025
SIRET
47792577000018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection de la SARL MASSET, menée dans le cadre d'un programme pluriannuel de contrôle, n'avait pas vocation à être exhaustive mais a ciblé des thèmes spécifiques. Cette visite a mis en lumière plusieurs points importants concernant la conformité administrative et opérationnelle de l'établissement. Pour une compréhension détaillée de chaque point de contrôle, se référer au paragraphe §
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Agrément VHU - Audit annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2014, article 1 et Chapitre 8.5 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2008
L'exploitant a présenté le rapport d'audit n°20923568 de Bureau Veritas, daté du 2 avril 2025. Ce rapport identifie six non-conformités. L'exploitant a contesté certaines de ces non-conformités, fournissant des justificatifs. Par exemple, concernant une prétendue absence d'attestation de capacité (article R.543-99 du Code de l'environnement), il a produit une attestation de stage et de présence de l'APAVE du 5 mai 2014 ainsi qu'une attestation d'aptitude n°4-TYF-2-2014-1193217 catégorie 5D du 30 avril 2014 (cf photos n°26 et 27). De plus, l'exploitant a proactivement transmis le rapport d'audit à l'inspection le jour même de la visite, ce qui a permis de lever une non-conformité (cf rapport d'audit en annexe). Il a également expliqué que l'atteinte des taux de recyclage figurant dans le rapport était erronée en raison d'une anomalie lors de la saisie des données dans l'outil. Cependant, certaines non-conformités restent à résoudre, notamment celle concernant l'analyse de l'eau non traitée, qui est considérée comme une priorité (se référer au point de contrôle n°7 : Collecte des effluents - Surveillance) (cf photo n°20). -> L'exploitant a fait preuve de diligence en transmettant le rapport d'audit et en justifiant du fait que certaines non-conformités ne sont pas légitimes. Cependant, des non-conformités restent en suspens. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande d'action corrective n°1 : Suite au rapport d'audit faisant état de non-conformités, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de soumettre, dans un délai maximum de quatre mois, un plan d'actions concret et détaillé pour la résolution complète des non-conformités légitimes et résiduelles (confirmées par l'inspection). Ce plan devra inclure : Les mesures spécifiques à mettre en œuvre pour chaque non-conformité.• Un échéancier précis des actions à réaliser, avec un objectif de mise en conformité complète sous un délai d'un an maximum à compter de la notification du présent rapport d'inspection. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Etat des aires de rétention et clôture - Directives d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-IV et art. 8.2.3 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2008
L'inspection a constaté les points suivants : Les véhicules dépollués sont empilés de manière stable, prévenant le risque d'éboulement. Cependant, la hauteur d'empilement dépasse 3 mètres (cf. photo n°1). • Les fluides extraits des véhicules hors d'usage sont stockés dans des réservoirs appropriés, équipés de dispositifs de rétention, dans des zones couvertes (cf photos n°11 et 12). • L'aire de dépollution est couverte. L'aire principale de l'installation, d'environ 3000 m², est étanche. Le ruissellement des eaux de pluie est collecté et acheminé vers un bac décanteur, puis un débourbeur-déshuileur (cf photos n1 à 4). • L'installation de découpe au chalumeau a été observée. L'exploitant a confirmé que le vérin en cours de découpe avait été préalablement vidé de son huile hydraulique pour prévenir tout risque d'incendie ou de pollution. Cette installation était située à plus de 8 mètres de tout dépôt de produits inflammables ou combustibles (pneumatiques, pièces souillées, etc.). • Des dispositions sont en place (rétentions) pour recueillir les hydrocarbures et autres•14/25 liquides avant tout écoulement sur le sol (cf photos n°11, 12 et 15) . Des conteneurs étanches, couverts et robustes sont dédiés au stockage des batteries (cf photos n°13 et 14). • Le volume de pneumatiques est inférieur à 50 m³ (cf. Point de contrôle n°1 : Situation administrative). • Les voies de circulation sont dégagées et leur largeur est jugée suffisante (cf. photos n°1 et 2), sans mesure précise effectuée. • Aucun VHU non dépollué n'était présent sur le site le jour de la visite.• -> La seule anomalie relevée concerne la hauteur d'empilement des véhicules dépollués qui dépasse la limite autorisée de 3 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande d'action corrective n°2 : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réduire la hauteur des empilements de véhicules dépollués à un maximum de trois mètres, conformément aux prescriptions. L'exploitant devra transmettre une justification de la mise en conformité (par exemple, des photos) dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent rapport d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 et 33. Art. 4.3.10 de l'arrêté du 27 octobre 2010
L'inspection constate que le dernier rapport d'analyse des eaux communiqué par l'exploitant en séance est le rapport LABéO n°03984, datant du 18 mars 2020 (voir Point de contrôle n°6) (cf photo n°20). L'inspection n'a pas connaissance d'autres rapports plus récents. Depuis cette date, aucun contrôle annuel n'a été effectué, ce qui constitue un non-respect de la prescription exigeant une mesure annuelle par un organisme agréé. Ce rapport de mars 2020 révélait des valeurs mesurées significativement supérieures aux limites autorisées à l'époque : DCO : 292,9 mg/l pour une limite autorisée de 125 mg/l.• MES : 49 mg/l pour une limite autorisée de 35 mg/l.• Hydrocarbures : 20,6 mg/l pour une limite autorisée de 5 mg/l.• Les valeurs limites à respecter pour le rejet au milieu naturel figurent dans la prescription contrôlée (Article 31 de l'arrêté du 26 novembre 2012 et Article 4.3.10 de l'arrêté du 27 octobre 2010). Il convient de toujours prendre les prescriptions les plus restrictives afin de répondre aux exigences des deux arrêtés en vigueur. L'exploitant s'est engagé à faire procéder à une analyse des eaux pluviales en urgence sous deux mois maximum, dont acte. Le 23 juillet 2025, l'exploitant informe l'inspection de la commande d'une prestation d'analyse des effluents auprès d'un laboratoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande d'action corrective n°3 : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire procéder à l'analyse des eaux conformément aux critères retenus dans la prescription applicable (rejet au milieu naturel par infiltration), en tenant compte des valeurs limites les plus restrictives définies par les arrêtés. Cette analyse devra être réalisée dans un délai maximum de deux mois. Suite à la réception des résultats, l'exploitant devra les communiquer à l'inspection. En cas de dépassement des valeurs limites autorisées, l'exploitant devra proposer un plan d'actions correctives incluant les mesures spécifiques à mettre en œuvre et un échéancier précis des actions, avec un objectif de résolution complète sous quatre mois maximum. Ce plan devra également considérer l'adaptation de la fréquence de curage du bassin décanteur primaire si les résultats d'analyse l'indiquent nécessaire (voir Point de contrôle n°6).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-I
L'exploitant nous a présenté les moyens de lutte incendie en place (voir point de contrôle n°8) et a montré les consignes de sécurité affichées (voir photos n°15 à 17). Selon ses déclarations, les sapeurs-pompiers connaissent déjà bien le site grâce à des exercices réguliers. Cependant, l'exploitant n'avait pas connaissance de l'exigence récente concernant le plan de défense incendie et n'a donc pas pu présenter un document conforme à l'article 21 de l'arrêté du 26 novembre 2012.24/25 Nous avons pris acte de l'engagement de l'exploitant à établir ce plan tel que décrit dans la prescription et à le transmettre aux services d'incendie et de secours. -> De manière proactive, l'exploitant a déjà transmis à l'inspection, le 23 avril 2025, l'ébauche d'un plan de défense incendie pour avis. Cette démarche anticipée est un signe positif de sa volonté de se conformer aux exigences. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Demande d'action corrective n°4 : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser un plan de défense contre l'incendie détaillé et conforme à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Ce plan devra ensuite être communiqué aux services d'incendie et de secours (SDIS). L'exploitant devra justifier de la réalisation et de la transmission de ce plan à l'inspection sous quatre mois maximum à compter de la notification du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2008, article Chapitre 1.2 et 3 du récépissé du 11 avril 2014
Contexte administratif et activités du site L'installation a été initialement autorisée sous la rubrique ICPE n°286 par un arrêté préfectoral du 27 octobre 2008, rubrique qui a été supprimée en 2010. Un récépissé de droits acquis a été délivré en 2014, mentionnant la rubrique 2712-1 pour 3000 m². Cependant, ce récépissé omet la rubrique 2713 (stockage et récupération de métaux), pourtant essentielle aux activités existantes de recyclage de métaux de l'exploitant sur la même surface. L'exploitant avait bien sollicité le bénéfice de l'antériorité pour la rubrique 2713-1 dès le 25 janvier 2012 (voir photo n°30), pour une surface autorisée de 3000 m², suite à la suppression de la rubrique 167. Les installations n'ont pas été modifiées. L'inspection constate que cette demande n'a pas été officialisée par un récépissé de fonctionnement reconnaissant les droits acquis. Par conséquent, la situation administrative actuelle ne correspond ni à l'activité réelle de recyclage de métaux, ni à la demande formulée par l'exploitant. Afin de régulariser la situation, l'inspection propose un projet de récépissé en annexe du présent rapport. Consistance des installations et gestion des déchets Au regard de l'article 1.2.4 de l'arrêté d'autorisation, les observations suivantes ont été faites : Une zone de stockage extérieure étanche de 3000 m² est présente pour les véhicules dépollués. • Une zone de pesage est opérationnelle pour les véhicules entrants et sortants.• Environ 30 carcasses de véhicules hors d'usage dépollués sont stockées (cf photo n°1).• Aucun véhicule hors d'usage non dépollué n'a été constaté.• Les allées sont propres et dégagées, et le site est entièrement clos et sécurisé par un portail (cf photos n°1, 2 et 8). • Un volume limité de déchets a été observé à l'entrée du site (cf photo n°8) ; l'exploitant s'est engagé à un enlèvement immédiat. • De manière proactive, l'exploitant a communiqué le 23 juillet 2025 les photos justifiant de l'enlèvement des déchets situés à l'entrée du site (cf photos n°31 et 32).10/25 -> Aucune anomalie n'est relevée concernant la consistance des installations et gestion des déchets. Gestion des pneumatiques Le stockage des pneumatiques usagés est organisé en deux points : une benne pour les pneus de véhicules légers et un lot distinct de pneus de poids lourds et de tracteurs à l'entrée du site. L'exploitant a confirmé que le volume total est inférieur à la limite réglementaire de 50 m³, estimant la benne à 30-35 m³ (cf photo n°10)
Etat des aires de rétention et clôture - Caractéristiques des sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L'inspection a constaté les points suivants concernant les caractéristiques des sols : Sols des emplacements de dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués : Aucun VHU non dépollué n'était présent sur le site le jour de la visite. Néanmoins, l'aire principale de 3000 m², qui pourrait accueillir ces véhicules temporairement, est constituée d'un matériau étanche et équipée d'un système de collecte des eaux vers un décanteur- débourbeur-déshuileur. Pour plus de détails, se reporter au point de contrôle n°3. • Sols des aires de démontage : L'aire de dépollution et de démontage est couverte et reliée à l'aire de rétention principale de 3000 m². Pour plus de précisions, se reporter au point de contrôle n°3. • Sols des aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules : Les•15/25 fluides extraits sont entreposés dans des réservoirs appropriés sur des dispositifs de rétention et dans des zones couvertes (cf photos n°11 et 12). Des conteneurs étanches, couverts et robustes sont dédiés aux batteries (cf photos n°13 et 14). Pour des informations détaillées, se reporter aux points de contrôle n°1 et n°3. -> Les exigences concernant l'imperméabilité et la présence de rétention pour les sols des zones concernées ont été vérifiées et sont conformes aux prescriptions de l'article 10 de l'arrêté du 26 novembre 2012, tel que constaté lors des points de contrôle précédents. Aucune anomalie n'a été relevée spécifiquement sur ce point.
Etat des aires de rétention et clôture - Clôture de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15 et art. 7.3.1 de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2008
L'inspection a constaté que le site est entièrement clos et dispose d'un portail, constituant l'accès principal. Les allées sont dégagées et propres, facilitant la circulation des engins de secours (cf photos n°1, 2 et 8). L'exploitant a indiqué réaliser des exercices avec les services d'incendie et de secours, ce qui confirme l'adéquation des accès pour ces interventions. La surface de l'installation, d'environ 3000 m², est inférieure au seuil de 5000 m² mentionné dans l'arrêté du 26 novembre 2012, rendant l'exigence des 4 mètres de distance des dépôts par rapport à la clôture non directement applicable. Concernant la sécurité, l'inspection a noté la présence d'une caméra dôme de vidéosurveillance (cf photo n°9) et l'exploitant a déclaré avoir installé six détecteurs de mouvements qui, selon ses dires, réagissent même au vent, attestant de leur sensibilité. La proximité de l'habitation de l'exploitant (à 10 mètres) renforce la surveillance du site. Enfin, une haie d'une hauteur supérieure à 2,5 mètres a été constatée (cf photo n°2), assurant à la fois une protection physique et une bonne intégration visuelle de l'installation. L'accès principal, constitué d'un large portail, est fermé en dehors des heures d'ouverture (cf. photo n°8). -> L'inspection considère que le risque d'intrusion est maîtrisé et que l'installation respecte globalement les prescriptions relatives à la clôture et aux accès. Aucune anomalie n'a été relevée sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2008, article 4.3.4 et art. 27 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'inspection a confirmé que l'exploitant assure régulièrement l'entretien de ses installations de traitement des eaux. Le bassin décanteur primaire a été curé le 10 mars 2022 par la société DUBUC Vidange, comme en attestent les photos et justificatifs présentés. De plus, le débourbeur-déshuileur a été curé le 15 mars 2025 par la même société, comme le prouve la facture n°00202503037 (pompage et nettoyage séparateur d'hydrocarbures) (voir photo n°21). La facture précédente, datée du 22 février 2024, confirme bien la régularité annuelle de cette vidange. Analyses des rejets et implications Cependant, il est important de noter que le dernier rapport d'analyse LABéO disponible (n°03984 du 18 mars 2020, cf. Point de contrôle n°7 : Collecte des effluents - Surveillance) a révélé des dépassements significatifs des limites autorisées à l'époque (voir photo n°20) : DCO : 292,9 mg/l pour une limite autorisée de 125 mg/l.• MES : 49 mg/l pour une limite autorisée de 35 mg/l.• Hydrocarbures : 20,6 mg/l pour une limite autorisée de 5 mg/l.• L'exploitant a également justifié le curage du bassin décanteur primaire pour un volume important, estimé à environ 23 tonnes selon le devis. Ces résultats, valables jusqu'en 2022, suggèrent fortement que la fréquence de curage du bassin décanteur primaire n'était pas adaptée à la charge de pollution durant cette période. Bien que ces données soient antérieures, elles sont cruciales pour la planification et l'anticipation des futures opérations de curage. Réserve d'eau incendie et bassin décanteur primaire Concernant la réserve d'eau incendie, aucune trace d'irisation n'a été relevée (voir photo n°7), ce qui est un point positif mais ne constitue pas une analyse. Néanmoins, des traces de boues sont visibles en surface du bassin décanteur primaire (voir photos n°3 et 4), situé juste en amont de cette réserve. Face à cette observation et à l'absence d'analyses récentes (voir point de contrôle n°7), l'inspection demande à l'exploitant de réévaluer et d'ajuster la fréquence de curage de ce bassin. L'objectif est d'assurer un traitement optimal des effluents et une meilleure planification des interventions, en s'appuyant sur les enseignements d'analyses récentes. -> En somme, bien que l'entretien du séparateur d'hydrocarbures soit régulier, les analyses historiques de 2020 mettent en lumière une efficacité insuffisante du traitement des effluents à cette période, potentiellement due à une fréquence de curage sous-optimale du bassin décant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/10/2008, article 7.6.3, 7.6.3.1, 7.6.3.2 et art. 20 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'inspection a constaté la présence de réserve d'eau incendie (bassin de 120 m³) (cf photo n°7). Ce bassin est clôturé et dispose d'un portillon (cf photo n°5). Son volume n'a pas été précisément mesuré, mais il était visiblement rempli le jour de l'inspection. Une cuve de 1000 litres a été observée à proximité de l'aire de découpage des pièces (chalumeau) (cf photo n°19). L'exploitant a déclaré posséder une seconde cuve de 1000 litres. La plateforme d'utilisation de 32 m² (4x8 m), destinée au stationnement des engins du SDIS, était dégagée, et la voie engin était libre et sans encombrement (cf. photo n°6). L'exploitant a mentionné l'existence d'un poteau incendie supplémentaire. Bien que la présence du bassin assure une autonomie suffisante et que ce poteau soit un moyen additionnel, l'inspection suggère de manière optionnelle à l'exploitant de solliciter auprès de la commune ou de la communauté de communes le rapport de test (débit et pression) de ce poteau. L'exploitant a également informé l'inspection de la réalisation d'exercices avec les sapeurs-pompiers. Concernant les équipements internes, les extincteurs portatifs font l'objet de vérifications périodiques annuelles, comme en atteste le rapport de vérification de la société ABAFLAM SARL du 25 avril 2025 (cf photo n°18, 22 et 28), la précédente visite ayant eu lieu le 23 avril 2024. Le registre de sécurité est renseigné et les consignes sont affichées (cf photos n°15, 16, 17 et 22). Enfin, l'exploitant a présenté un bac à sable. -> L'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie vérifiés est globalement conforme aux prescriptions. Aucune anomalie n'a été relevée sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18 et 7.3.3 de l'arrêté du 27 octobre 2008
L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations électriques, réalisé par la société Apave le 3 février 2025. Ce rapport comprenait trois observations mais aucune non- conformité (cf photo n°24). Les visites de contrôle sont dûment consignées dans le registre de sécurité (cf photo n°23). La vérification précédente ayant eu lieu le 3 janvier 2024, cela atteste d'un contrôle régulier et annuel des installations. -> L'inspection ne relève aucune anomalie concernant la vérification des installations électriques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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