Installation classée à Flogny-la-Chapelle (89360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a été réalisée dans le cadre de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0175 du 27 mai 2025. A noter que s'agissant essentiellement de contrôles documentaires, une visite du site n'a pas eu lieu lors de l'inspection. L'arrêté de mise en demeure est respecté sur l'essentiel des points excepté sur la mise en conformité des installations électriques du site. Néanmoins, l'exploitant a fourni un devis signé pour la réalisation des travaux associés. L'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0175 du 27 mai 2025 ne pourra être respecté qu'après que l'exploitant ait fourni un échéancier de mise en conformité de ses installations électriques et ait débuté les travaux associés. Par ailleurs, d'autres actions correctives sont attendues de l'exploitant.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Matériel de nettoyage – dépoussiérage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Art.13
Suite à l'inspection du 30/07/24 une consigne de sécurité a été fournie pour l'utilisation du balai à l'intérieur des locaux (datant de juin 2020). L'exploitant n'a pu présenter la traçabilité de l'information/formation qu'il en a faite aux salariés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit assurer la traçabilité de l'information/formation des salariés aux différentes consignes de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2015, article 9.2.2
L'exploitant a fourni une étude d'impact sonore pour son site réalisée par DEKRA le 10/03/25. Le point 5 en ZER est non conforme en période diurne (5.5 dBA pour 5 dBA autorisé). L'exploitant indique qu'il va échanger avec DEKRA pour identifier les sources d'émission sonores associées à ce dépassement (readler, aspiration,..) et prévoir par la suite des actions correctives pour lever cette non-conformité. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0175 du 27 mai 2025 est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier des actions correctives qu'il compte mettre en place pour lever la non- conformité relevée lors de la dernière étude d'impact sonore du 10/03/25 et vérifier leur efficience.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et …
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2015, article 4.3.4
L'exploitant a réalisé le 16/09/24 le nettoyage / vidange des débourbeurs déshuileurs sur site et fourni les 2 bordereaux de suivi des matières de vidange mais pas les BSDD associés. Il indique avoir mis en place un contrat d'entretien pour ces débourbeurs / déshuileurs. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0175 du 27 mai 2025 est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - fournir les bordereaux de suivi de déchets dangereux associés à la vidange des débourbeurs / déshuileurs du site - adapter la fréquence de nettoyage de ces derniers aux prescriptions de son arrêté d'autorisation ou le cas échéant porter à la connaissance du Préfet une fréquence différente en la justifiant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et conduite des installations de traitement 7/10
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2015, article 7 .3.2
Suite à l'inspection, l'exploitant a envoyé un devis du 07/11/25 signé par le directeur le 18/11/25 pour la correction des non-conformités relevées sur le Q18 2025 du site. Une intervention de la société en charge des travaux est prévue en juin 2026. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0175 du 27 mai 2025 ne sera respecté qu'à réception d'un échéancier de mise en conformité de ses installations électriques et suite au démarrage des travaux associés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir aux services de l'inspection des installations classées un échéancier de mise en conformité des installations électriques et justifier du démarrage des travaux associés. Un nouveau contrôle des installations électriques doit être réalisé à l'échéance des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 511-9
En pièce jointe de sa réponse à l'inspection du 30/07/24, l'exploitant a fourni un porter à connaissance (lettre du 09/12/24) indiquant la fusion des coopératives agricoles CAPSERVAL et CEREPY en novembre 2016 pour donner naissance à la coopérative YNOVAE. La société YNOVAE exploite ainsi le site de Flogny la Chapelle en lieu et place de la société CEREPY titulaire de l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0080 du 2 mars 2015.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
6/10L'exploitant a fourni un rapport de contrôle des dépoussiéreurs ASP1, ASP2, ASP3 du 08/01/25. […] du site sont respectées. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0175 du 27 mai 2025 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2015, article 4.2.2
L'exploitant a fourni 2 plans de récolement des réseaux et voiries suite aux travaux effectués sur site en 2016. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0175 du 27 mai 2025 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et …
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2015, article 4.3.11
L'exploitant a fourni le rapport d'analyse de ses effluents aqueux prélevés le 24/04/25. Les concentrations maximales en MES, DCO et hydrocarbures totaux sont respectées. Ce point de l'arrêté de mise en demeure n° PREF-SGAD-BE-2025-0175 du 27 mai 2025 est respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.