Installation classée à Chalon-sur-Saône (71107), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite d’inspection, qui a été orientée principalement sur le bâtiment D, 6 non- conformités ont été constatées sur les thèmes suivants : la prévention contre les émissions :• sonores ;◦ atmosphériques.◦ les mesures organisationnelles concernant :• les exercices de défense incendie ;◦ le plan d'opération interne ;◦ le plan de défense incendie.◦
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prévention contre le bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2009, article 6.2.1, 6.2.2 et 9.3
La dernière mesure du niveau de bruit et de l'émergence a été effectuée le 13 décembre 2024 par la société Bureau Veritas. À la lecture des résultats, l'inspection relève une non-conformité en constatant que l'organisme a retenu comme valeurs limites d'émissions admissibles celles de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 (70 dBA en période diurne, 60 dBA en période nocturne) et non celles de l'arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter qui diffèrent selon le point de mesure. À titre d'exemple, en période diurne pour le point de mesure n°1, l'organisme a relevé 58,5 dBA et a conclu à un résultat conforme alors que le niveau maximal admissible pour ce point fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation est de 55 dBA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra un plan de retour à la conformité sur les niveaux de bruit et d'émergence dans un délai de 60 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2009, article Chapitre 8.3
Concernant l'installation de combustion équipant le bâtiment D, un contrôle de l'efficacité énergétique a été réalisé en 2024 par la société Teledyne. La société Dekra a quand a elle réalisé une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxydes d'azote en septembre 2023. L'inspection relève néanmoins une non-conformité sur cette surveillance des émissions atmosphériques : en l'absence de contrôle des teneurs en oxydes de souffre et en poussières, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que son installation de combustion respecte les valeurs limites en concentration fixées pour ces deux composants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera du retour à la conformité sur les VLE des rejets atmosphériques
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2009, article 7.6.6.2
Le dernier exercice de défense incendie a été réalisé le 2 juillet 2021 sur la totalité du site dans le cadre d'un exercice mettant en œuvre le plan d'opération interne (POI). L'inspection relève une non-conformité en constatant que la périodicité pour la réalisation de ces exercices n'est pas respectée.10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera un exercice de défense contre l'incendie par mise en oeuvre du POI dans les meilleurs délais et veillera à renouveler cet exercice au plus tard tous les 2 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2009, article 7.6.6.2
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne, dont la dernière version (v4) date de mars 2021, qui a fait l'objet d'un test périodique en juillet 2021. L'inspection relève les deux non-conformités suivantes : les coordonnées du POI pour le bâtiment D ne sont pas à jour. À titre d'exemple, la personne occupant la fonction de directeur des opérations internes (DOI) ne travaille plus pour le compte de la société Honeywell ; • la périodicité des tests du dispositif n'est pas respectée.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour son POI, veillera à le maintenir à jour, et à réaliser les tests périodiques à minima annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 23
L'exploitant a rédigé un plan de défense incendie pour ses installations dont le contenu pourra faire l'objet d'une vérification approfondie lors d'une prochaine visite d'inspection afin de s'assurer qu'il respecte les exigences de l'arrêté ministériel. L'inspection relève néanmoins une non-conformité en constatant que ce plan de défense incendie n'a pas été inclus dans le plan d'opération interne existant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intégrera son plan de défense incendie dans le plan d'opération interne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 6
L'inspection relève une non-conformité en constatant que le degré de résistance au feu des deux parois n'est pas matérialisé à chacune de leurs extrémités. Pas ailleurs, l'inspection a constaté un début de détérioration de la feuille métallique classée A2 s1d1 qui recouvre la bande de protection de part et d'autre des deux parois séparatives, dont l'exploitant est responsable du suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera du retour à la conformité sous 60 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2009, article 1.2.4
L'inspection a constaté que l'extension du bâtiment D prévue en 2009 n'a jamais été réalisée. Ce dernier dispose donc de 2 cellules de stockage et non de 3 comme prévu par les dispositions de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral susvisé. Pour la bonne information de l'exploitant : Les articles R. 181-48 et R. 512-74 du code de l’environnement définissent les conditions de caducité des actes administratifs relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le délai de caducité est de 3 ans, ou, le cas échéant, un autre délai fixé par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Dans le cas présent, le délai fixé à l'article 1.4.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation est identique à celui fixé par le code de l'environnement. Conformément aux dispositions du guide d'application de la rubrique 1510 et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 dans sa version de juin 2024, l'extension prévue du bâtiment D ayant nécessité le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation, la construction de cette extension n’ayant pas été réalisée, cette dernière est atteinte par le délai de caducité précité. L'arrêté préfectoral du 25 mai 2009 fera l'objet d'une modification de la consistance des installations lors d'une prochaine actualisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 1.4
L'exploitant dispose, au travers de son occupant, d'un état des stocks disponible en tout temps, sur et hors site. Les quantités de produits combustibles sont classées par rubrique de la nomenclature. Il n'y a pas de stockage de produits dangereux au sein du bâtiment D.
Thèmes : Risques accidentels · Disponibilité et contenu de l'état des stocks
Eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2009, article 4.2.2 à 4.3.7
Plan des réseaux : L’exploitant dispose d’un plan des réseaux de l’ensemble des installations. Le site ayant 2 points de rejets au milieu naturel, l'exploitant précisera sur ce plan l'identification de chacun d'entre eux afin d’éviter toute ambiguïté. Isolement avec le milieu : Les vannes martellières qui permettent l'isolement du réseau des eaux pluviales avec l'extérieur sont signalées et leur bon fonctionnement est vérifié périodiquement par la société AAI lors des essais semestriels du bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie. Traitement avant rejet : Conformément aux dispositions du point 1.6.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont traitées par plusieurs dispositifs séparateurs d'hydrocarbures. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications annuelles dont la dernière date de septembre 2024. L'exploitant s'assurera que le bordereau de suivi de déchets relatif à cette intervention est bien disponible dans l'application Tracksdéchets (non accessible le jour de l'inspection). Respect des conditions de rejet : Le dernier contrôle de la qualité des eaux pluviales rejetées par l'ensemble du site a été réalisé le 14 novembre 2023 par la société Cereco. Le résultats des analyses est conforme aux valeurs limites prescrites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 15
La dernière vérification complète des équipements de protection contre le risque lié à la foudre a été réalisée en juin 2023 par la société France Protection Foudre. Suite à un vol de certains conducteurs de descente en cuivre, des réparations sur les installations de protection ont été réalisées en 2024. Une nouvelle vérification post travaux a donc été effectuée au cours du mois de décembre dernier. L'exploitant n'a pas encore reçu le rapport rédigé à l'issue de cette intervention. Par ailleurs, l'exploitant dispose d'un abonnement à Météociel qui lui permet d'être prévenu de potentiels impacts de la foudre à la suite d'orages et de déclencher une vérification des compteurs d'impacts présents sur chaque bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 13
Le personnel occupant le bâtiment D est formé au maniement des extincteurs. Il ne contribue pas à la mise en œuvre des autres moyens de défense contre l'incendie tels que les robinets d'incendie armés (RIA). En cas de déclenchement de l'alarme incendie, le personnel évacue le bâtiment et c'est l'agent de sécurité du poste de garde qui effectue la levée de doute. En cas de sinistre avéré, cet agent, qui dispose d'une formation diplômante SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance à personne) peut mettre en œuvre ces moyens supplémentaires dans l'attente de l'arrivée des services d'incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 14
Le dernier exercice d'évacuation du personnel a été réalisé en décembre 2024. Le compte-rendu rédigé à l'issue de cet exercice fait mention d'un temps d'évacuation* de 4 minutes, délais qui semble raisonnable au regard de la taille du bâtiment. (*)Intervalle de temps entre la détection de l'incident nécessitant l'évacuation du personnel et la fin de la période nécessaire pour que les individus quittent physiquement le bâtiment et rejoignent la (ou les) zone (s) de rassemblement pour être comptabilisés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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