Installation classée à Sevrey (71100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités suivantes sont relevées lors de l'inspection : l’exploitant n’a pas formalisé son plan de sobriété hydrique et n’est pas en mesure le jour de l’inspection d’indiquer, depuis le passage au seuil d’alerte le 10 juillet 2025, le pourcentage de réduction réalisée par rapport au volume de référence ; • l'exploitant n'a pas formalisé la liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, avec les codes des masses d'eau associées, ainsi que les synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations ; • l'exploitant n'a pas formalisé la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018 ; • l’exploitant n’a pas mis en place un programme renforcé d’autosurveillance.•
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mesures de restriction des usages de l’eau - Exemption
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
Les volumes prélevés par le site Daunat à Sevrey sont (m³/an) : 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017 55657 54714 51025 48399 48205 66525 75647 77123 L’augmentation observée depuis 2022/2023 correspond à la mise en service d’une nouvelle ligne de production. Le site a réalisé une réduction de ses prélèvements de 32,6 % entre 2018 et 2022 et de 26,4 % entre 2018 et 2024 (supérieure au seuil de 20% mentionné dans la note d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 concernant les champs d’exemption). L’exploitant a produit en 2023, une étude technico-économique (ETE) sur la consommation d’eau du site (économies déjà réalisées, réduction au minimum des besoins en eau, bilan des mesures pérennes mises en place…) et a fait réaliser une étude en 2024 par ENILEA à Poligny sur les actions pouvant encore être mises en place pour continuer à réduire la consommation. Il ressort des échanges lors de la visite que la faisabilité d’actions complémentaires de réduction est encore incertaine. Constat 01-22072025-AR : non-conformité : l’exploitant n’a pas encore élaboré un Plan de Sobriété Hydrique (PSH). Toutefois, au vu des éléments apportés, l’inspection juge qu’il est susceptible d’être rapidement en mesure de démontrer au travers d’un PSH que ses besoins en eau ont été réduits au minimum et peut donc à ce stade être considéré comme exempté. Cette position sera revue ultérieurement si elle n’est pas confirmée par l’analyse du PSH à établir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 01-22072025-AR : l’exploitant élaborera et transmettra à l’inspection un plan de sobriété hydrique (PSH), qu’il mettra ensuite régulièrement à jour, en se basant notamment sur les deux études réalisées en 2023 et 2024 et en précisant dans ce PSH les mesures temporaires mises en place. Il transmettra également l'étude d'ENILEA à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Documents à jour tenus à disposition de l'inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 4
L’exploitant est à ce stade considéré comme exempté des dispositions de certaines dispositions de l’arrêté interdépartemental cadre « axe Saône » et de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023. Il ne doit tenir à la disposition en cas de contrôle que : - le plan de sobriété hydrique (cf. point de contrôle précédent - exemption) ; - et les points 1 et 6 de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 : la liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des masses d'eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées ; • la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018. • Constat 02-22072025-AR : non-conformité : l’exploitant est en mesure de présenter les actions menées ou en cours ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés (ETE de 2023), dont il n’a toutefois pas formalisé la liste, notamment les dernières (actions 2024/2025) qui sont : - récupération des eaux des tests de l’unité sprinklage (6 m³/j lors des tests). Cette eau est recyclée dans le bassin tampon. - une dérive des quantités consommées a été constatée sur la ligne de lavage des bacs des lignes de production. La mise en place de bridages des vannes et de compteur permet d’avoir une meilleure maîtrise de la machine et de remonter plus rapidement l’information en cas de consommation trop importante d’eau par rapport à la quantité attendue. De plus, il est envisagé de recycler les eaux de la zone de lavage des salades, en s’appuyant sur le retour d’expérience de l’usine d’Arras. Les tests sur les nettoyages par des lances mixtes air-comprimé / eau, évoqués en 2024, ont mis en évidence des contraintes (bruit, distance d’utilisation) qui doivent être levées avant de valider la faisabilité sur site. D’autres actions sont étudiées dans l’étude ENILEA comme la réutilisation d’une partie des eaux usées ou la mise en place d’un nettoyage à air comprimé sur tapis mais les investissements sont conséquents et les études de faisabilité (notamment sanitaire) doivent être plus poussées. Constat 03-22072025-AR :non-conformité : l’exploit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
9/12 L’établissement est à ce stade considéré comme exempté de certaines dispositions de l’arrêté interdépartemental cadre « axe Saône » et de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023, et les prélèvements sont de plus de 10 000 m³/an. Des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont donc un objectif cible à viser a minima au travers le plan de sobriété hydrique du site. Constat 04-22072025-AR : non-conformité : l’exploitant n’a pas formalisé son plan de sobriété hydrique (cf. point de contrôle n°2 – exemption). De plus, il met en oeuvre des actions conjoncturelles mais n’est pas en mesure le jour de l’inspection d’indiquer, depuis le passage au niveau d’alerte le 10 juillet 2025, le pourcentage de réduction réalisée par rapport au volume de référence qu'il n'a pas calculé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 04-22072025-AR : l’exploitant devra formaliser son plan de sobriété hydrique,en visant a minima un objectif cible de respectivement 5, 10 et 25 % de réductions de prélèvement d'eau pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence, qu’il devra calculer. Il indiquera quel est le pourcentage de réduction de prélèvement d’eau atteint depuis le 10 juillet 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/06/2020, article 3.3.1.1
Constat 05-22072025-AR : non-conformité : l’exploitant n’a pas mis en place un programme renforcé d’autosurveillance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 05-22072025-AR : l’exploitant devra renforcer son programme d’autosurveillance en matière de périodicité et de valeurs limites en fonction des niveaux de restriction et transmettre à l’inspection le renforcement proposé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Mesures de restriction des usages de l’eau - dérogation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article 5
L'exploitant n'a pas fait de demande de dérogation et n'envisage pas d'en déposer en cas de passage de seuil sécheresse (cf. point de contrôle suivant - exemption).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/07/2024, article Annexe 4
L’exploitant relève tous les jours (dès le passage du seuil vigilance) la quantité d’eau prélevée afin de vérifier s’il respecte sa quantité autorisée de 280 m³/j. L’inspection a consulté le registre dans lequel il consigne ces données, et notamment le graphique des consommations sur les deux dernières semaines. Comme indiqué précédemment, l'exploitant a réduit de plus de 20% ses prélèvements (cf. point de contrôle n°2 - exemption). Il est donc exempté de la déclaration hebdomadaire des volumes d'eau journaliers prélevés et consommés à réaliser sous GIDAF. Remarque : l'exploitant a la possibilité, s'il le souhaite, d'initier la structure "prélèvements" de son cadre GIDAF et de faire ces déclarations de façon volontaire.
Adaptation des prescriptions - prélèvements d’eau en cas de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/06/2020, article 3.1.1.1
A chaque entrée de vestiaire, un affichage permet d’indiquer au personnel les seuils de restriction de l’usage de l’eau. L’affichage actuel indique bien le seuil franchi d’alerte. La personne en charge du contrôle de gestion vérifie tous les 2 jours sur VigiEau s’il y a des changements sur le niveau de restriction. L’information est présentée lors des TOP5 à chaque équipe. A titre d’exemple, le nettoyage pour la récupération des produits n’est alors plus réalisé avec un « pousse à l’eau » mais avec une raclette ; en boulangerie, les lavages des quais et de la zone expédition sont stoppés. Des compteurs sur les postes « à risque » (ligne de production) sont relevés tous les jours pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive. Toutes les nuits, les consommations des nettoyages sont également contrôlées pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive.
Adaptation des prescriptions sur les rejets aqueux en cas de sécheresse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/06/2020, article 3.2.1.1
Les opérations suivantes sont réalisées en dehors des périodes de sécheresse : - hivernage d’une tour aéroréfrigérante sur les deux ; - suspension de la vidange des deux cuves sprinklages (en cas de maintenance triennale) et donc de leur remplissage ; - report des essais des bornes incendie ; - vidange et nettoyage du bassin tampon du pré-traitement réalisé en hiver ; - passage à un nettoyage 3 phases au lieu de 5 phases en zone bleue si période de crise. Le séparateur d’hydrocarbure a été curé en juin 2025 (avant la période de sécheresse) et la vidange et le nettoyage du bassin tampon du pré-traitement réalisé en hiver avant la hausse de la production (pic en période estivale). SUEZ assure la gestion de la station avec un passage 2 à 312/12 fois par semaine et durant la période de restriction d’eau, les équipes de maintenance et de nettoyage veillent à son bon fonctionnement quand SUEZ n’est pas présent (il y a également, une astreinte SUEZ 24h/24, régulièrement testée par la direction).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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