Aucune non-conformité n'a été relevée. L'exploitant a satis fait aux dispositions de la mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire en séparant physiquement les activités qui ne relèvent pas de l'autorisation accordée, et en assurant la fermeture totale de l'installation relevant de l'autorisation accordée.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Caractéristiques de l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/11/2022, article 1 er
Dans son courrier adressé au préfet de Saône-et-Loire en da te du 23 mars 2023, l'exploitant précise avoir choisi dans l'immédiat la séparation physiqu e des activités présentes sur la parcelle cadastrée section AW n° 020 de la commune de Cuisery. L'inspection a constaté cette séparation physique par la mis e en œuvre d'une clôture d'une hauteur de deux mètres, associée à un portillon d'accès du personnel et d'un portail (en cours d'installation) d'accès des véhicules poids-lourds. L'exploitant a par ailleurs précisé que le bâtiment voué à l'activité logistique disposait de tout les équipements et aménagements propres aux utilités. L'inspection rappelle que la société ALIZE-LOGISTIQUE reste, de part l’autorisation préfectorale accordée en 1993, responsable des sols et du sous-sol de la totalité de la parcelle cadastrale susmentionnée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, annexe II - Point 22
L'exploitant poursuit sa démarche de mise en conformité tren tenaire de ce système d'extinction automatique d'incendie, qui pour rappel, doit intervenir cour ant 2023. Les investigations détaillées ont été réalisées et l'exploitant a enfin obtenu l'accord préalable du centre national de prévention et de protection (CNPP) à l'issue d'une réunion te chnique en date du 12 janvier 2023 afin de lancer les travaux permettant la mise en conform ité au référentiel en vigueur. Le remplacement du liner de la réserve d'eau est prévu fin mai 2023 et les travaux de mise en conformité du reste de l'installation devraient suivre pour avoir un dispositif opérationnel et conforme en fin d'année 2023, début 2024. Les appels d'off res ont été lancés auprès de trois sociétés, Tyco, Uxello et Atsi. Dans intervalle, l'exploitant poursuit les contrôles périodi ques obligatoires. Une vérification triennale sera programmée après la pose du liner de la réserve d'eau.
A la suite de l'inspection du 24 juin 2021, l'exploitant a, par courrier du 9 septembre 2021, repositionné ses installations au regard des évolutions réglementaires, et plus particulièrement de la nomenclature des installations classées, et a sollicit é le bénéfice des droits acquis pour les rubriques susmentionnées. Après l'analyse de cette demande , l'exploitant peut valablement bénéficier de ce principe des droits acquis au titre de la rubrique : - 1510 qui relève dorénavant du régime de l’enregistrement; - 2925 qui a remplacé la rubrique n°3 (décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993) et pour laquelle les installations relèvent toujours du régime de la déclaration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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