La visite fait l'objet de 9 non conformités et de 2 demandes de compléments. L'établissement est toutefois propre et les conditions d'exploitations restent satisfaisantes. L'exploitant s'est montré réactif en apportant les corrections r apides quand elles s'imposaient (couverture des moteurs et pièces grasses) et en transmettant des informations complémentaires à l'issue de la visite.
11points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
3sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Le site est pourvu de moyens téléphoniques permettant d'aler ter les services d'incendie et de secours. Des plans de «secours» existent. La responsable QSET préci se qu’il est prévu la mise en place d’une boite «rouge» pour les services de secours à l’en trée du site dans laquelle l’ensemble des informations qui leur sont nécessaires seront présentes. L a fiche « entreprise sécurité incendie» nous a été transmise par courriel le même jour que la visite. Cette fiche localise sur plans A4: • l’établissement et son accès, • les différentes activités, • les extincteurs, Cette fiche comprend la liste des déchets présents sur site et leurs risques. Non conformité n°1 : Ces informations ne contiennent pas la description des dangers pour chaque local. Par ailleurs, même si la fiche « entreprise sécurité incendie» contient déjà beaucoup d’informations, pour qu’elles soient complètent en cas d’int ervention des secours, il faudrait y annexer: • la localisation des zones à risques (incendie, explosion…); • la localisation des points de coupure des utilités (coupure électique par exemple). Vu le contrôle des extincteurs effectué par la société AGUENOT SARL le 10/10/2022. 33 extincteurs répertoriés. 7/17 Le jour de la visite, l’exploitant a remis : un plan localisant les poteaux incendies publics les plus proches de l’établissement. Le plus proche, PI CHASA 81, est situé à environ 60 m de l’entrée principale. Trois autres poteaux incendie sont disposés autour du site: PI CHASA 82 à PI CHASA 84; chacun de ces poteaux incendie a fait l’objet d’un essai individuel (mesure de la pression dynamique pour un débit de 60 m 3/h). Par courriel du 02/11/2022, la société de fermage a confirmé à la société ESKA que les essais des poteaux incendies sont réalisés pour un débit de 60 m 3/h (seules les pressions figurent dans les fiches d’essais). L’ensemble de ces poteaux incendies ont une pression dynamique supérieure à 1 bar pour un débit de 60 m 3/h; Non conformité n°2 : le centre VHU se trouve à moins de 100 m du poteau incendie CHASA 83. Ceci dit, aucun passage n’existe permettant aux services de secours d’accéder aux installations depuis la rue Pierre Cot ; Sans la création d’un accès secondaire via la rue Pierre Cot, la distance maximale de 100 m entre le centre VHU et le poteau incendie le plus proche est su périeure à 100 m. Cet accès secondaire permettrait également de défendre l’ensemble de l’aire imperméa bilisée référencée n°2 dans le porté à connaissance de 2015. L’é
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
L’exploitant transmet en séance la justification du volume de rétention nécessaire par application de la règle D9A. Les besoins en rétention seraient de 255 m³. La responsable QSET indique que cette rétention est assurée au moyen : de 2 vannes de barrage manuelles sur les réseaux EP; d’une lame d’eau de 3 cm sur l’ensemble des dalles, avec une superficie de l’ensemble des dalles de 13000 m² environ, ce qui représente un volume de 405 m³. Non conformité n°3 : les dispositifs d’obturation ne sont pas automatiques, mais seulement manuels. Par courriel du 16/11/2022, l'exploitant demande l'aménagemen t de cette prescription. Nous accusons réception de cette demande qui fera l'objet d'une instruction ultérieure. Demande de compléments n°1 : le site ne dispose d’aucune bordure en périphérie du dal lage. En conséquence, il n’est pas possible d’être assuré que les eaux d’extinction , via une lame d’eau de 3cm, resteraient sur site. Plus globalement, en l’absence de bordures, il est dif ficile d’imaginer que les eaux d’extinction resteront sur site. L’exploitant doit justifier du volume disponible par mesur e des niveaux et des pentes, puis par calcul de volume, par un géomètre. Le calcul des besoins en rétention devra être réalisé pa r aire imperméabilisée (correspondant à une vanne de barrage), telle que référencée dans le porté à connaissance de 2015 et dont le plan est repris pour mémoire ci-contre. Si les volumes disponibles sont insuffisants, il sera al ors nécessaire de prévoir des bordures de trottoir d’une hauteur suffisante. Quand bien même, la présence de bordures en périphérie du site parait indispensable pour éviter toute diffusion d'eaux d'extinction à l'extérieur du site. Des tests sont réalisés au niveau des vannes de barrag e. Vu le compte-rendu du dernier exercice avec les services de secoursréalisé le 8/7/2022. Dans ce compte-rendu, il y avait l’observation suivante: «baliser les deux vannes d’isolement par couleur et panneau». En outre, des inspections mensuelles internes sont menée s. La fiche d’inspection comprend une ligne «Fonctionnement des pompes de relevage hydrocarbures (flotteur, vanne de sectionnement...)». Demande de compléments n°2 : Ce libellé reste ambigu. L’ensemble des vannes de barrages sont- elles contrôlées?
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Le plan de réseau est le plan joint en annexe 2 du porter à connaissance du 28/10/2015. L’ensemble des réseaux y figurent avec les avaloirs et grilles. Non conformité n°4 : Il manque les vannes de barrage sur le plan de réseaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales de toitures des bâtiments A, B et C s ont mélangées avec les eaux pluviales polluées avant traitement et avant prélèvement pour rejet 1. D’après […], les eaux pluviales de toiture du b âtiment « métaux» pourraient avoir leur propre point de rejet. Par courriel du 16/11/2022, l'exploitant indique que : les activités exercées sur l'aire imperméabilisée n°1 aboutissant au rejet 1 sont principalement celles de tr/transit de D3E (2711) et de papiers/cartons (2714). ces activités existent avant les dates du 17/05/2008 et 11/03/2011 indiquées en annexe III de l'AM du 06/06/2018 (2711+2713+2714) et bénéficient de l'antériorité. Par conséquent, elles ne sont pas soumises aux obligations de l'article 14. Pour information, cette obligation sera reprise dans les prescriptions qui seront proposées lors de la mise à jour ultérieure de l'arrêté préfectoral. Non conformité n°5 : Les eaux issues de l’aire de lavage rejoignent le réseau d’eaux pluviales. Or, ces eaux sont considérées comme des eaux résiduaires et les réseaux des eaux résiduaires et des eaux pluviales doivent être séparés. L’exploitant souligne la difficulté de corriger le réseau actuel et de créer un nouveau point de rejet EU. Le volume d’eaux utilisées pour le lavage sur 6 mois est environ de 76 m³. En 2021, le volume utilisé est d’environ de 200 m³ d’après la responsable QSET. Les volumes et donc les rejets issus des eaux de lavage restent faibles. On rappelle que le porter à connaissance de 2015 indique en page 53 que "conformément aux engagements pris par PURFER auprès du gestionnaire du réseau d'eaux usées, les eaux industrielles sont rejetées dans le réseau d'assainissement collectif pour traitement dans la station d'épuration Saoneor". L’exploitant devra donc se mettre en conformité en créa nt un réseau séparatif pour les eaux de lavage. D’après le directeur de l’établissement: • pour le réseau de l’aire imperméabilisée n°1 (réseau n°1) : curage du réseau et du séparateur une fois par an; • pour le réseau de l’aire imperméabilisée n°2 (réseau n°2) : curage du réseau et du séparateur deux fois par an. Vu le bordereau d’intervention de la SARPpour le curage/vidage du réseau n°2le 04/07/2022; Vu les 3 bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) du 29/10/2021 pour le curage réseau et des séparateurs des 2 réseaux: 5 t + 7 t +14 t estimés. L’exploitant effectue la vérification du niveau des séparate urs visuellement. Il n’y a toutefois pas de traçabilité de ces vérifications.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Les deux points de prélèvementssont accessibles. Par contre, il semble difficile, pour ces deux points de prélèvements d’y installer des débitmètres. La présence d'un point de prélèvement pour les eaux de lavage n'a pas été contrôlé. Demande de compléments n° 3 : justifier que les points de prélèvement respectent les exigences réglementaires susvisées et permettent un prélèvement asservi au débit (avec canal limnimétrique et/ou débitmètre) ; indiquer s'il existe un point de prélèvement pour les eaux de lavage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Pour 2020, vu les résultats d’analyses sur les 2 points de prélèvements. Préleveur: CREDI ENVIRONNEMENT Prélèvements le 16/07/2020. Analyses le 18/07/22 par EUROFINS Paramètres analysés: pH, températures, MES, DCO et HCT. Résultats conformes pour ces paramètres, excepté pour les MES qui dépassent à la marge la valeur limite de rejets (VLE) de 35 mg/l (respectivement 41 mg/l pour le réseau 1 et 50 mg/l pour le réseau 2). En tenant compte de l’incertitude, seul le réseau 2 est non conforme. Observation labo: «le flacon, parvenu au laboratoire, e st non conforme ; les résultats sont émis avec réserve pour le paramètre HCT». En 2021: prélèvement et analyses sur le rejet 1 seulement. Le Rejet n°2 n’a pas été réalisé. Prélèvements le 16/07/2020. Analyses le 18/07/22 par EUROFINS. La liste des paramètres analysés est plus longue. Toutef ois, quelques paramètres sont encore manquants. Pour les paramètres analysés, le rejet n°1 respectait les VLE. 12/17 En 2022, prélèvements effectués la semaine précédent notre visite d’après responsable QSE sur les 2 points de rejet. Les résultats d’analyses n’étaient pa s encore connus le jour de la visite. Des résultats «partiels» ont toutefois été transmis. Demande de compléments n°3: transmettre les résultats d’analyses sur les prélèvements 2022. Non conformité n°6 : la liste des paramètres à contrôler n’est pas respectée en totalité. On remarque que la température, la couleur, l’azote, le phosphore, les cyanures libres, le manganèse et le dichlorométhane n’ont pas fait l’objet d’analyses. Par ailleurs, les métaux choisis pour le calcul des «métaux totaux» ne sont pas les bons. La liste des paramètres à contrôler dans les rejets aqueux , en annexe au présent rapport, a été transmise le jour de la visite à ESKA. L’exploitant se renseigne auprès d’EUROFINS pour voir s’il est possible de rajouter ces paramètres pour analyse sur les prélèvements 2022. Nous proposons également de prescrire les valeurs limites de rejets dans un arrêté préfectoral afin également de fixer la liste des paramètres.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Non conformité n°7 : Comme indiqué dans la fiche précédente n°8, la fréquence de prélèvement, qui doit être à minima annuelle, n’a pas été respectée pour le rejet n°2. L’exploitant réalise, pour le contrôle des rejets aqueux, un prélèvement ponctuel instantané. Celui- ci doit justifier l’impossibilité de réaliser un prélèvement proportionnel au débit de l’effluent ou, si cela ne s’avère pas possible, asservi au temps. Par courriel du 16/11/2022, l'exploitant a transmis un courrier de la société ayant réalisé le prélèvement indi quant que, compte-tenu du débit rejeté (débit très faible), le prélèvement a été réalisé en "instantané" (2 échantillons espacés d'une demi- heure).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > IV.
Les habitations les plus proches sont à plus de 100 m. La hauteur maximale des déchets entreposés peut donc être portée à 6 m. Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets sont distinctes. Non conformité n°8 : les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets ne sont pas clairement repérées. Non conformité n°9 : l'exploitant ne dispose pas des moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.). Par exemple, le volume de ferrailles ou de D3E ne peut pas être évalué sur site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 16/17 ANNEXE – VALEURS LIMITES APPLICABLES AUX REJETS AQUEUX DE L’ÉTABLISSEMENT
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/04/2010, article R.181-46
L’exploitant indique que: • le site n’a plus de cisaillage. Mais il souhaite con server l’autorisation pour cette activité avec le niveau d’activité demandé. Par ailleurs, les activités de compactage/pressage de ferrailles, qui relève également de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées, sont conservées; • il n’y a pas de chalumage dans l’établissement. Le chalumage se fait sur un autre site; • le marché de "regroupement des D3E" est perdu. Mais quelqu es D3E sont conservés dans le cadre d’un marché de sur-tri avec ECOLOGIC et ECOSYSTEM; • quelques réorganisations de bennes ont été réalisées. Au-delà des modifications présentées par ESKA ci-dessus, la visite permet de constater la présence nombreuse de D3E de type informatique (cartes, unités c entrales, etc.). Il s’agit d’une activité de regroupement et de tri manuelle des éléments composant des unités centrales. Au regard de ces modifications, l’exploitant nous a transmis, par courriel du 16/11/2022, une mise à jour du tableau de rubriques des activités exercées dans l ’établissement accompagnée d’un plan localisant ces différentes activités. Nous proposons d'acter ces activités au travers d'un arr êté préfectoral de prescriptions complémentaires, sans attendre la mise à jour globale des prescriptions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 5
Vu le rapport VENATHEC du 30/11/2018. Les résultats en lim ite de propriété et pour la ZER sont conformes. Le jour de la mesure, la cisaille fonctionnait. Vu les derniers résultats de mesure des niveaux sonores réalisés par VENATHEC le 30/09/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
Vu les derniers résultats de mesure des niveaux sonores réalisés: • par VENATHEC le 30/09/2021. Les résultats en limite de propriété et pour la ZER sont conformes. Le jour de la mesure, la presse à compacter les bouchons alu fonctionnait, mais il n’y avait pas de cisaille. • par VENATHEC le 30/11/2018. Les résultats en limite de propriété et pour la ZER sont conformes. Le jour de la mesure, la cisaille fonctionnait.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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