Installation classée à Chalon-sur-Saône (71100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient que l'exploitant : établisse un état de l'ensemble des matières stockées sur le site comprenant les matières dangereuses et les matières non dangereuses combustibles. Ce document doit être pensé pour être facilement compréhensible par les services de secours en cas de besoin ; • modifie les plans tenus à la disposition des services de secours afin que ces derniers puissent facilement localiser les zones d'entreposage et qu'ils aient pour chaque zone, des données sur les dangers des produits entreposés et la quantité maximale susceptible d'être présente ; • vérifie que les fiches de données de sécurité à sa disposition sont bien les dernières versions disponibles ; • vérifie que le triméthylpropane, composant du produit Coucher blanc, ne nécessite pas un enregistrement REACH ou qu'il signale le manque de cette information au niveau de la FDS de ce produit à son fournisseur ; • s'assure de la compatibilité entre l'entreposage de produits inflammables et la présence d'une extinction automatique à l'eau du local ; • prenne des dispositions afin que les produits inflammables présents dans le magasin 1 ne puissent être en contact avec de l'eau. •
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant a présenté un inventaire des produits stockés. Cet inventaire n'intègre pas les matières combustibles non dangereuses et certains produits localisés dans l'atelier de maintenance (pyroxil par exemple). Constat 1-10032026 : non-conformité : l'inventaire présenté ne contient pas l'ensemble des produits dangereux et combustibles non dangereux présents sur le site. L'inventaire est mis à jour physiquement hebdomadairement. Il se compose de 10 colonnes pour chacune des 51 semaines travaillées et plus de 320 lignes. Il comporte notamment la désignation du produit, la quantité présente, la localisation du stockage. Le document n'apporte pas l'ensemble des informations pouvant être nécessaire lors d'un accident notamment les dangers des différents produits, le conditionnement. L'inventaire présenté peut être considéré comme un document de gestion des stocks et non comme un document opérationnel pour les services de secours. En complément, les produits chimiques sont suivis via le logiciel Quarks-Safety accessible en ligne. Dans ce logiciel, il est retrouvé la désignation du produit, sa référence, son n° CAS , le nom du fabricant, les pictogrammes de danger, le classement ICPE des produits et les versions numériques des fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés. En cas de nécessité d'achat d'un nouveau produit, la FDS et les fiches techniques sont demandées aux fournisseurs. Il y a ensuite validation par le service HSE pour accord avant achat du produit. Il n'y a pas d'intégration du produit si celui-ci ne dispose pas de FDS ou si celle-ci n'est pas en français. L'exploitant indique que lors d'un exercice sur site, lors de leur venue, le SDIS71 est arrivé équipé de tablettes qui ont permis d'accéder aux données contenues dans le logiciel. Des plans de l'établissement sont disponibles. Les zones d'entreposage ne sont pas rapidement localisables. Certaines zones contenant des matières inflammables ne sont pas identifiées par le pictogramme idoine. Aucune mention des quantités maximales susceptibles d'être entreposées n'est mentionnée. Les plans et les conditions d'accès aux données en ligne sont disponibles dans un dossier localisé à l'entrée de l'établissement. Pour les suites de la visite d’inspection, les trois produits ci-dessous ont été choisis dans la liste des produits présents sur site :6/12 le coucher blanc 350/2 (produit inflammable) ;• le vernis 71KM 2936 HV (produit inflammable) ;• le pyroxyl (produit de nettoyage corrosif).•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
[…] des deux produits inflammables indiquent : 5.1. Moyens d’extinction En cas d'incendie, utiliser des moyens d'extinction spécifiquement adaptés. Ne jamais utiliser de l'eau. Refroidir les emballages à proximité des flammes pour éviter les risques d'éclatement des récipients sous pression. Moyens d’extinction appropriés :• En cas d'incendie, utiliser : - eau pulvérisée ou brouillard d'eau - eau avec additif AFFF (Agent Formant Film Flottant) - halons - mousse - poudres polyvalentes ABC - poudres BC - dioxyde de carbone (CO2) Empêcher les effluents de la lutte contre le feu de pénétrer dans les égouts ou les cours d'eau. Moyens d’extinction inappropriés• En cas d'incendie, ne pas utiliser : eau, jet d'eau Des extincteurs d'eau pulvérisée, de poudre ABC et CO2 sont situés à proximité des stockages à l'intérieur et à l'extérieur. Ces produits sont entreposés dans des locaux protégés par une extinction automatique d'incendie à l'eau non additivée. La FDS du produit pyroxyl indique que "tous les agents d'extinction sont utilisables. Employer des moyens d'extinction adaptés au feu environnant." Des extincteurs sont situés à proximité du lieu d'entreposage du produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 2-10032026 : demande de compléments : il convient que l'exploitant se renseigne sur l'adéquation de l'entreposage des produits inflammables dans un local protégé par une extinction d'incendie automatique à l'eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les deux produits inflammables sont entreposés dans des locaux spécifiques pour les produits chimiques (magasin 1 et magasin 2). […] précisent à la rubrique 7.2 7.2. Conditions d'un stockage sûr, y compris d'éventuelles incompatibilités - Conserver le récipient bien fermé dans un endroit frais bien ventilé. - Conserver le récipient à l'abri de l'humidité. - Tenir à l'écart des matières combustibles. - Conserver uniquement dans le récipient d'origine. Stockage• - Conserver le récipient bien fermé, dans un endroit sec et bien ventilé. - Conserver à l'écart de toute source d'ignition - Ne pas fumer.11/12 - Tenir éloigné de toute source d'ignition, de chaleur et de la lumière solaire directe. - Éviter l'accumulation de charges électrostatiques. - Le sol des locaux sera imperméable et formera une cuvette de rétention afin qu'en cas de déversement accidentel, le liquide ne puisse se répandre au dehors. - Température de stockage: - 2°C à 32°C max. Emballage• - Toujours conserver dans des emballages d'un matériau identique à celui d'origine. - Types de conditionnements recommandés : conserver dans son emballage d'origine, fermé. Au niveau du magasin 1 il a été constaté la présence d'eau au niveau du couvercle d'un fût de Coucher blanc 350/2. L'eau a pour origine des gouttes issues du plafond. Constat 3-10032026 : non-conformité : l'ensemble des fûts n'est pas stocké à l'abri de l'humidité. Les autres conditions de stockage des deux produits inflammables n'appellent pas d'observation. Le produit pyroxyl est entreposé dans le bâtiment principal au niveau de la zone maintenance. Les conditions de stockage respectent les dispositions précisées à la rubrique 7.2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 3-10032026 : dans l'attente de la réparation de la toiture, aucun fût ne doit être entreposé sous la fuite constatée au niveau de la toiture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Les deux produits inflammables doivent être tenus à l'écart de l'eau. Ils sont entreposés : sur une rétention commune avec d'autres produits de même nature (absence d'incompatibilité) ; • ou sur leur propre rétention.• Constat 3-10032026 : non-conformité : en lien avec la présence d'une fuite de toiture du magasin 1, les produits présents sur la rétention principale du magasin et dans le fût situé sous l'écoulement d'eau sont susceptibles d'être mis en contact avec de l'eau. Compte tenu que la non-conformité a le même objet qu'au point de contrôle précédent, il est proposé de ne conserver qu'une seule non-conformité. Le pyroxil est incompatible avec les acides forts, les oxydants puissants et les métaux. Les bidons de ce produit sont entreposés sur leur propre cuvette de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 3-10032026 : il convient : de vérifier la potentielle présence d'eau dans la rétention principale du magasin 1, le cas échéant, nettoyer la rétention ; • de prendre des dispositions pour que l'eau issue de la toiture ne puisse se déverser dans la rétention ; • de déplacer le fût situé au droit de l'écoulement d'eau.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Comme évoqué au point de contrôle n°1, les fiches de données de sécurité sont accessibles depuis l'établissement et depuis l'extérieur via le logiciel Quarks-Safety. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer qu'il dispose de la dernière version des fiches de sécurité des produits dangereux présents dans son établissement.
Rubriques de la fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
[…] des trois produits sélectionnés ont bien les 16 rubriques attendues. Elles sont en français. Les différents composants des produits sélectionnés (mélanges) disposent d'un numéro d'enregistrement REACH dans la rubrique 3.2 à l'exception du trimethylolpropane dans la FDS du produit Coucher 350/2 blanc qui dispose uniquement de numéros CAS et EC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/12 Comme évoqué aux points de contrôle précédents, il convient que l'exploitant s'assure qu'il dispose de la dernière version des FDS des produits utilisés, notamment quand la version à disposition a plus de 4-5 ans. L'exploitant : - s'assurera, éventuellement auprès de son fournisseur, que l'ensemble des composants du produit Coucher 350/2 blanc devant disposer d'un enregistrement REACH sont bien enregistrés ; - se renseignera sur l'absence de numéro d'enregistrement REACH pour le triméthylolpropane dans la FDS du produit Coucher 350/2 blanc.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Les contenants (non-ouverts et entamés) des trois mélanges contrôlés sont les contenants d'origine. L'étiquetage d'origine est toujours apposé sur les contenants. Les étiquettes observées sont en français et contiennent : le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs ;• la quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage ; •9/12 les indicateurs du produit ;• les pictogrammes de danger ;• les mentions de danger et les conseils de prudence.• Il est à noter une différence de dénomination entre l'étiquette (coucher blanc R1012-4 72KM456) et la FDS (COU 350/2 Blanc R1012/4 repère Jaune -2221779).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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