Installation classée à Fragnes-la Loyère (71530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401696
Commune
Fragnes-la Loyère (71530)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
4 depuis 21 novembre 2024
SIRET
95033445800177
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Il est constaté de nombreux dépassements des valeurs limites de rejet fixées en concentration pour les eaux industrielles par l’arrêté préfectoral d’autorisation, notamment pour les paramètres DCO, DBO5 et indice phénol. Il est proposé de mettre l'exploitant en demeure de respecter ces valeurs limites sous un délai de 12 mois. L'exploitant devra transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 6 mois : le détail des solutions techniques pour un retour à une situation conforme des rejets d’eaux industrielles et le plan d’action associé ; • les documents attestant de la mise en œuvre du plan d’action des solutions techniques retenues. • Par ailleurs des justificatifs sont attendus concernant notamment : la conformité de l'installation d'extinction automatique d'incendie à un référentiel reconnu,• la pertinence des travaux de compensation de la destruction de la zone humide et de son plan de gestion. • Lors de la précédente inspection du 4 décembre 2024, il avait été constaté que les volumes de déchets et matières plastiques stockés étaient au supérieur à ceux fixés par l'autorisation accordée. L'exploitant a été mis en demeure de respecter son autorisation par arrêté daté du 30 avril 2025. Par courrier daté du 30 juin 2025, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet son souhait de pouvoir augmenter les volumes qu’il est autorisé à stocker et, par voie de conséquence, de réorganiser les stockages sur l’aire dédiée au nord-ouest du site. La demande vise également à répondre au premier point de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure. Cette demande est en cours d’instruction. Aussi, à ce stade, l’inspection ne propose pas de nouvelles suites à la situation constatée.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Confinement des déversements et pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2024, article 6.1.6
L'exploitant a indiqué devoir rehausser la bordure de 20 cm dans le secteur sud-est du site pour que les eaux d'extinction restent confinées sur le site dans ce secteur avant d’être redirigées vers le bassin de confinement de 3 000 m³. L'exploitant a précisé qu'il disposait d'un devis pour ces travaux et que la commande serait passée dans les jours suivants l'inspection. L'exploitant n'a pas confirmé la réalisation des travaux suite à l'inspection. La prescription n'est pas respectée, il est relevé une non-conformité.6/15 Par ailleurs, lors de la précédente inspection, il avait été constaté, sur plan, qu’une branche du réseau des eaux pluviales (EP) située dans l’angle sud-est se raccordait au réseau EP communal après la vanne de confinement, configuration qui permettrait le rejet direct des eaux devant être confinées. Lors de l’inspection du 30 octobre 2025, l’exploitant a fourni un plan actualisé indiquant que le raccordement se faisait bien dans le regard muni de la vanne d’isolement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'adresser à l'inspection des installations classées un justificatif de la réalisation des travaux prévus pour assurer le confinement des eaux d'extinction dans le secteur sud-est du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2024, article 6.3
8/15 Conformité de l'installation de sprinklage : L’exploitant a indiqué que des travaux visant à compléter l’installation ont été finalisés en 2025 (commande et bordereau de situation présenté) et il a fourni un document confirmant que la visite de conformité de l'installation d'extinction automatique à eau était prévue le 07 janvier 2026. Conformité de l’installation RIA/PIA : L’exploitant a indiqué que cette prestation était également prévue le 7 janvier 2026 mais le descriptif des travaux présenté ne la mentionnait pas. En l'absence de document justifiant de la conformité de l'installation de sprinklage et de l’installation RIA/PIA, il est relevé une non-conformité. Fonctionnement simultané des 4 PI (dont 1 interne à l'établissement) : L'exploitant a présenté un rapport d'étude du débit des 4 poteaux ouverts en simultané (modélisation hydraulique). En conclusion, le rapport indique que le débit fournit pas les 4 poteaux est de 527 m3/h ce qui est supérieur au débit minimum requis. Détection incendie : L’exploitant a indiqué que l’implantation de caméras thermiques au niveau de la plateforme extérieure de stockage était à l’étude et sera validée si le projet d’extension des capacités de stockage objet du PAC est accepté. Concernant le nouveau bâtiment de stockage, il a pu être constaté qu’il était équipé d’un système d’extinction automatique. L’exploitant a précisé que ce dispositif assurait la détection incendie. Il est demandé à l’exploitant de justifier que le système d’extinction automatique assure les fonctions de détection attendue. (Ce point n’a pas été examiné lors de cette visite). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : fournir le plan d'implantation du système de détection automatique par caméras thermiques prévu pour équiper les stockages extérieurs et la justification des emplacements retenus, • fournir les documents attestant de la conformité de l’installation du sprinklage et des PIA/RIA, • justifier que le système d’extinction automatique du bâtiment de stockage assure les fonctions suivantes : • détection automatique de départ d'incendie et transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires, ◦ déclenchement d’une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné et permettant d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le ◦9/15 site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2024, article 4.1
Il a pu être constaté que l’exploitant avait décaissé les terrains sur une zone correspondant à l’emprise de la zone humide à créer. L'examen visuel de la zone de compensation ne permet de confirmer l'atteinte des profondeurs requises pour les 2 mares (décaissement de 1 mètre supplémentaire par rapport au décaissement de 0,5 m par rapport au terrain initial). Le plan topographique fourni par l'exploitant ne précise par les côtes du fond des mares. Il est considéré que la prescription n'est pas respectée sur ce point. La plantation de saules a pu être constatée. Le taux de reprise constaté lors de l'inspection est faible (voir le point de contrôle n°6). L'exploitant devra suivre les préconisations de l'écologue pour répondre à l'objectif fixé en matière de végétalisation de la zone humide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera établir un plan topographique de l'ensemble de la zone humide crée sur le site en compensation de celle détruite dans le cadre de l'extension du site.10/15 L'exploitant devra suivre les préconisations de l'écologue pour répondre à l'objectif fixé en matière de végétalisation de la zone humide.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2024, article 4.2
L’exploitant a présenté deux rapports intitulés « Suivi des mesures compensatoires - Plan de gestion » établis après les deux premières visites de l’ingénieur écologue qu’il a mandaté. Les objectifs du plan de gestion sont rappelés dans les rapports de suivi. L'inspection constate que le plan de gestion n'explique pas pourquoi les objectifs retenus permettent une compensation efficace de la zone humide détruite, notamment au regard des caractéristiques de celle-ci. Les visites de suivi ont été réalisées en avril et octobre 2025. Elles se sont essentiellement attachées au suivi de la reprise des plantations. Ne figurent pas dans les rapports : une cartographie globale des zones à dominante hygrophile ;• un inventaire des espèces présentes sur le site (oiseaux, mammifères, papillons de jour, odonates, reptiles et amphibiens) ; • un état de l’hydromorphie des sols permettant d’apprécier l'alimentation de la zone et la bonne répartition de l'eau. • Compte tenu du manque d'éléments justifiant que les objectifs fixés permettent une compensation efficace de la zone humide détruite, il est constaté une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter son plan de gestion en justifiant que les objectifs fixés permettent une compensation efficace de la zone humide détruite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2024, article 4.3
L’exploitant n’a pas produit de bilan commenté de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Il est relevé une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l'inspection des installations classées le bilan commenté de la mise en œuvre des mesures compensatoires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2024, article 5.1.3
L’exploitant a présenté 3 rapports de mesurage acoustique. Rapport E24008 de février 2024 : mesure du bruit ambiant qui conclue au respect des valeurs limites imposées en limite d’établissement. Rapport E24082 - diagnostic résiduel (arrêt usine) d’août 202413/15 Rapport E24082 (reprise d’activité) : Mesure du bruit ambiant qui conclue au respect des valeurs limites imposées en limite d’établissement. L’inspection constate qu’aucune mesure de l'émergence n’a été effectuée dans les zones où elle est réglementée (ZER). Il s’agit d’un non-conformité. Il est demandé à l’exploitant de prévoir une mesure de l’émergence dans les ZER identifiées dans le dernier dossier de demande d’autorisation et indiquées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26 novembre 2024 dans les 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de prévoir une mesure de l’émergence dans les ZER identifiées dans le dernier dossier de demande d’autorisation et indiquées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26 novembre 2024 dans les 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2024, article 3.3
Il est constaté de nombreux dépassements des valeurs limites de rejet fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation pour le rejet des eaux industrielles . Ces eaux sont évacuées vers la station de traitement des eaux de chalon-sur-Saône (SaôneOr) Notamment, sur les 9 premiers mois de l’année 2025, le tableau ci-après présente les dépassements les plus importants en concentration (en mg/l) : 14/15 Para mètr e Janvie r Févrie r Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septe mbre VLE max DBO5 (1313) 2000 2100 920 1300 800 DCO (1314) 3640 2480 3400 3000 2200 2890 2000 Ind.P hénol (1440 ) 9 4,7 3,6 4,8 0,3 L'exploitant a indiqué rencontrer des problèmes récurrents avec le fonctionnement de l'unité de traitement biologique de sa station de traitement interne. La prescription n'est pas respectée. Il est constaté une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai de 6 mois : le détail des solutions techniques pour un retour à une situation conforme des rejets d’eaux industrielles et le plan d’action associé ; • les documents attestant de la mise en œuvre du plan d’action des solutions techniques retenues. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Prévention de la pollution des milieux aquatiques
Organisation des stockages de déchets et matières plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/04/2025, article 1
Il a été constaté que les stockages extérieurs étaient maintenus à plus de 10 mètres des bâtiments. Ce point de l'arrêté de mise en demeure est considéré comme respecté. Concernant l'organisation des stockages de déchets et de matières plastiques implantés dans la partie nord-ouest du site. La visite a permis de constater une légère réduction des volumes stockés mais la situation n’était toujours pas conforme. Par courrier daté du 30 juin 2025, l'exploitant a porté à la connaissance du préfet son souhait de pouvoir augmenter les volumes qu’il est autorisé à stocker et, par voie de conséquence, de réorganiser les stockages sur l’aire dédiée au nord-ouest du site. L’exploitant a justifié ce besoin d’augmentation par une demande de traitement des déchets plastiques soutenue alors que la vente des granulés de plastiques recyclés est freinée en raison de la concurrence avec les granulés de plastiques neuf de pays asiatiques. D’où une accumulation des granulés plastiques recyclés sur le site. La demande vise également à répondre au premier point de l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure. Cette demande est en cours d’instruction. Aussi, à ce stade, l’inspection ne propose pas de nouvelles suites à la situation constatée. En revanche, il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les moyens de prévention et de protection décrites dans son dossier de porter à connaissance, notamment pour se conformer aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2024, article 5.3
L’exploitant a présenté la facture des travaux de végétalisation du merlon situé le long de la RD 906 et de la zone humide datée du 31 mars 2025. L’exploitant a pris l’attache d’un ingénieur écologue pour le suivi de l’évolution du site suite aux plantations. Il a présenté 2 rapports de visites (avril et octobre 2025). Les rapports font état d’une densité de plantation trop faible et d’une reprise difficile. Ils préconisent des plantations complémentaires, avec des espèces adaptées, sur les merlons, notamment sur la partie basse qui n’a pas été plantée au printemps. L’exploitant a indiqué avoir prévu ces travaux durant l’automne. La végétalisation des merlons est récente, l’exploitant a pris l’attache d’un spécialiste pour le suivi de l’efficacité des travaux de plantation. Il n’est pas relevé de non-conformité à ce stade. Il est demandé à l’exploitant d’adresser la facture des travaux préconisés par l'ingénieur écologue à l’inspection des installations classées sous 3 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’adresser la facture des travaux préconisés par l'ingénieur écologue à l’inspection des installations classées sous 3 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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