Installation classée à Palleau (71350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il est relevé quatre non-conformités donc deux ont fait l'objet de retours à la conformité (dépassement en MES sur un des points de rejets en 2023 et absence d'inscription du site dans le registre MCP). Les deux non-conformités restantes sont liées à l'absence - d’exercice annuel sur le site avec essais des matériels, depuis la réorganisation de NaTran en janvier 2024, - de contrôles trimestriels et annuels des rejets atmosphériques (en raison du nombre d'heure de fonctionnement des installations). Par ailleurs, plusieurs demandes de justificatifs et/ou d'actions correctives sont formulées.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Consistance des installations - cessation partielle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2021, article 1.1
L’exploitant a porté à la connaissance de la préfecture de Saône-et-Loire, en février 2024, la cessation partielle de l’unité de compression au titre de la rubrique 3110 avec la mise à l’arrêt définitif de l’unité de compression correspondant à la turbine de 16,3 Mwth dite C2A. Cette notification est sans incidence sur le classement du site. Il n’y a donc pas de notification de cessation ou d’études à mener relative à la cessation d’activité. Dans son courrier, l’exploitant indique les étapes suivant de mise en sécurité : - la mise hors gaz et hors fluide auxiliaire de l’unité C2A ;10/20 - mise en béton ultérieure des canalisations ; - déraccordement physique du réseau de transport. Le démantèlement physique interviendra dans un second temps à l’horizon 2029. Le jour de la visite, l’exploitant précise que la mise en béton (ou éventuellement retrait des canalisations) sera réalisée lors du démantèlement physique des équipements. Constat 02-18032025 : l’exploitant indique que les vannes d’isolement ont été supprimées et que l’installation C2A est bien hors énergie. Constat 03-18032025 : les huiles ont été retirées des machines. La collecte est réalisée dans une cuve enterrée de 10 m³. La vidange de cette cuve n’a pas encore été réalisée. Le devenir de l’installation est en négociation avec la marque SOLAR. Il est rappelé à l’exploitant de bien conserver tous les justificatifs du retrait de tout ou partie des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 02-18032025 : l’exploitant transmettra des justificatifs de la mise en sécurité (suppression des vannes et mise hors énergie). Constat 03-18032025 : l’exploitant transmettra un justificatif d’élimination des huiles dès que la vidange de la cuve sera réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Valeurs limites d'émission dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2021, article 5
L'exploitant a indiqué : Durée de fonctionnement installation en 2023 : 55h pour la turbine C1A et 9h pour la turbine C1B (0h pour la turbine C2A) • Durée de fonctionnement 2024 : 11h au total pour l’installation (10h pour la C1A et 1 h pour la C1B) • Dans ces conditions d’un faible fonctionnement des installations, l’exploitant n’a pas fait réaliser de contrôle annuel des rejets atmosphériques en 2023 et 2024. De la même manière, les contrôles trimestriels ne sont pas réalisés (pas de fonctionnement sur 3 mois consécutifs de l’installation). Le fonctionnement de l’installation est fortement lié au contexte géopolitique. Il est donc difficile de dire l’évolution pour les années à venir. Constat 04-18032025 : non-conformité : le dernier contrôle annuel date de du 18 octobre au 22 novembre 2021. Les derniers contrôles trimestriels datent du 1er et du 2ème trimètre 2022. L'exploitant n'a pas fait réalisé les contrôles trimestriels et annuels des installations en 2023 et 2024. A noter que si cette situation perdure, le site sera dans le cas de figure de l'article 30 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 même si l’installation n’est pas déclarée comme fonctionnant moins de 500 h/an. Article 30 « Mesure pour les appareils fonctionnant moins de 500 h/an. Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures par an, au lieu des fréquences fixées à la présente section, des mesures périodiques sont exigées a minima :13/20 - toutes les 1 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion moyennes dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW, - toutes les 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion moyennes dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 20 MW. La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans. » De plus, les fiches techniques « combustion » précisent également page 35 que "L’installation n’est pas mise en service uniquement pour réaliser les mesures périodiques, excepté si le dernier contrôle périodique date de plus de 5 ans. Pour les installations qui ne seraient pas techniquement en mesure de faire réaliser des mesures agréées (de par la configuration des émissaires), d’autres méthodes de mesure peuvent être autorisées. Une méthode de contrôle par échantillonnage est possible dans le cas d’un exploitant possédant un nombre important d’appareils de mêmes caractéristiques." L'explo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L’exploitant a présenté le classeur des FDS. La mise à jour est réalisée une fois par an et la dernière mise à jour date de février 2025. Constat 06-18032025 : l’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature des produits dangereux détenus. Toutefois, ce registre ne présente pas les quantités présentes dans l’installation. L’exploitant a bien identifié les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente. Les zones sont matérialisées par des panneaux et affiches sur le site et reportées sur un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques et systématiquement tenu à jour. Le plan de synthèse (disponible dans le POI) est affiché à plusieurs endroits du site et notamment à l’entrée au poste d’accueil. La nature exacte du risque (affichage par pictogramme) et les consignes à observer sont présentes à l’entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci (par exemple sur les armoires ou locaux produits chimiques) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 06-18032025 : l’exploitant mettra à jour le registre des produits dangereux détenus en ajoutant les quantités présentes. Il transmettra cette mise à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Ressources en eau d'extinction et moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 7.6.3
Lors de la visite, il est constaté la présence de : - 2 Appareils Respiratoires Isolants dans un local à proximité du poste d’accueil ; - à proximité de l’aire de dépotage, d'une couverture anti-feu à l'abri dans une armoire ; - à proximité des lieux d’emploi ou de stockages de produits polluants et/ou dangereux de : d'une réserve de sable meuble et sec adaptés au risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ; • * d'un neutralisant adapté au risque en cas d'épandage et de matériels de protection individuelle, : gants, sur-lunette notamment entreposés dans un local à proximité et qui sont déplacés sur les zones concernées lors des dépotages par exemple ; - de plusieurs dispositifs portables permettant de déceler une fuite de gaz. Les extincteurs sont contrôlés annuellement. Le dernier contrôle a été réalisé le 28 mai 2024 par DESAUTEL. Le contrôle 2025 est programmé fin pour fin mars 2025. L’exploitant a justifié de la formation du personnel à l’utilisation de ces équipements. Des exercices de lutte contre l'incendie avec manipulation de matériel sont effectués périodiquement par les employés du site sur site ou sur d’autres sites NaTran. Constat 07-18032025 : non-conformité : depuis la réorganisation de NaTran en janvier 2024, il n’est plus réalisé d’exercice annuel sur le site avec essais des matériels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 07-18032025 : l'exploitant devra réaliser un exercice annuel sur le site avec essais des matériels.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/03/2025, article R. 515-114 et R. 515-115 et R.515-116
Constat 01-18032025 : non-conformité : l’Inspection a vérifié le registre MCP (mise à jour en mars 2025) et l’installation NaTran n’est pas enregistrée. Post-inspection, l’exploitant a enregistré son établissement. Il a transmis la preuve de dépôt le 21 mars 2025. La non-conformité relevée est donc levée post-inspection.
Les derniers contrôles annuels du disconnecteur (type BA) ont été réalisés les 03 juillet 2023 et 12 août 2024. L’exploitant a présenté les rapports de contrôle, à chaque fois, il est indiqué un fonctionnement correct du dispositif et un bon état du filtre. Les deux vannes guillotines (fonctionnement manuel) des bassins de rétention des eaux pluviales sont contrôlés par l’exploitant de manière annuelle (maintenance suivi par GMAO, avec consigne et entretien si nécessaire). La dernière manipulation a été réalisée en juillet 2024 (tracée dans la GMAO).
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des ressources en eau et des milieux aquatiques
Entretien des installations de traitement - Contrôles des rejets
Les curages sont réalisés sous marché cadre (avec l’entreprise Biajoux), le dernier bordereau de suivi des déchets est présenté par l’exploitant (via Trackdéchets). Le dernier curage des séparateurs a été réalisé le 02 juillet 2024. La quantité éliminée est de 4 m³ (2 séparateurs, réseaux EP et nettoyage bassins) . L’exploitant a transmis les résultats des analyses des eaux pluviales pour les années 2023 et 2024. Constat 05-18032025 : non-conformité : un dépassement en MES est observé sur le point dit « bassin station » en 2023 (190 mg/l au lieu de 35 mg/l). Une observation sur la couleur est également faite. Les résultats pour 2024 sont conformes. La valeur trop élevée en MES en 2023 est justifiée par l’exploitant : un chantier de terrassement à proximité du bassin STATION était en œuvre depuis le mois d’août 2023 (mise à l’arrêté de la turbine C2A).16/20 Ceci peut expliquer la couleur terre et la présence de matière en suspension (MES) en quantité importante dans l’eau de ce bassin où a été réalisé le prélèvement. Les nettoyages réalisés en 2024 à l’issue des travaux de terrassement ont permis un retour à la conformité des rejets.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des ressources en eau et des milieux aquatiques
Contrôle électrique et protection contre la foudre
Les contrôles électriques annuels sont réalisés par l’APAVE. Le dernier date du 04 au 07 octobre 2024. L’exploitant a présenté le rapport. Une seule observation est faite par le bureau de contrôle : un disjoncteur dans une armoire n’était pas fonctionnel. L’exploitant a justifié du remplacement du disjoncteur le 08 octobre 2024 (annotation sur le rapport papier et action tracée dans la GMAO du site). L’exploitant utilise également le suivi via la plateforme de l’APAVE, APOGEE. Le cadre d’exploitation fait le point tous les 2 mois sur les non-conformités ou les observations restant à solder. Concernant la disposition foudre contrôlée, l’exploitant dispose d’un abonnement METEORAGE. En heure ouvrée, l’exploitant est prévenu par mail et téléphone en cas d’impact dans l’emprise de la station. Un agent qualifoudre du site réalise le contrôle visuel post-imapct en cas d’impact signalé par METEORAGE. En alerte, un gyrophare bleu clignote au poste d’accueil. L’exploitant doit faire un rapport en cas d’impact sur la station ou si l’ellipse de l’impact passe dans l’emprise de la station. L’exploitant présente un exemple de rapport sur lequel est bien présenté le rayon de 20 km autour du site. L’exploitant a bien mis en place une procédure de gestion en cas de déclenchement d’alerte foudre avec un mode opératoire des opérations autorisées ou interdites en alerte. En dehors des heures ouvrées, il existe une astreinte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 7.2.8.3
Un programme de vérification sur 10 ans est réalisé sur le site. 10 % des installations sont contrôlés par an, il est vérifié la corrosion des canalisations. Un PSM, programme de surveillance et maintenance spécifique défini les points de contrôle. Concernant le contrôle des protections cathodiques, il est réalisé en alternance annuellement par un organisme externe, et par le pôle intégrité interne NaTran. Le contrôle est visuel. En cas de doute, des « caractériseurs » sont envoyés sur site pour constater la corrosion et réaliser si nécessaire des prises de mesures. Si la corrosion est supérieure au seuil de tolérance, les tuyauteries sont remplacées. Toutes les opérations sont suivies (contrôle, maintenance…) et sont tracées dans la GMAO du site. A laquelle s’ajoutent les fiches travaux (accord du niveau supérieure pour intervention car pour certains travaux les installations doivent être indisponibles). C’est par exemple, le cas du contrôle du bouton arrêt d’urgence pompier réalisé en mars 2025. L’exploitant a présenté le programme comportant bien un chapitre sur le suivi spécifique des organes de sécurité et de la protection cathodique.
Le site dispose d’un réseau de détecteurs (incendie et gaz) avec report d’alarme en cas de contrôle. L’exploitant dispose d’une liste des détecteurs avec fonctionnalité (liste dans le dossier technique de chaque installation avec les synoptiques des capteurs et liste communiquée pour les rapports de surveillance). Leur surveillance est semestrielle (dernier rapport de surveillance 11 septembre 2024). Les opérations d’entretien sont incluses à la GMAO. Il est constaté l’existence d’une bande de 20 m entre la clôture du site et la forêt en retrait. L’entretien est réalisé principalement par écopaturage. L’arrivée des moutons est programmée la semaine suivant la visite d’inspection. Il est prévu avant cela le retrait de quelques branches présentes dans la bande de 20 m résultants des forts coups de vent de l’hiver 2024/2025. Si certaines choses ne sont pas mangées par les moutons, une action mécanique est alors programmée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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