Installation classée à Sainte-Rose (97115), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2024 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0022100371 |
|---|---|
| Commune | Sainte-Rose (97115) |
| Département | Guadeloupe |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DEAL Guadeloupe |
| Inspections listées | 8 depuis 27 avril 2022 |
| SIRET | 49252139800023 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L'inspection a porté sur la réalisation par l'exploitant de la campagne nationale d'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans ses rejets aqueux, sur le respect des valeurs limites de rejet des effluents aqueux, sur ses obligations de traçabilité des déchets, ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre d'obligations réglementaires visant à l imiter l'enfouissement des déchets non dangereux valorisables. L'exploitation du site de l'Espérance est, d'une manière géné rale, bien maîtrisée. Aucune non- conformité n'a été relevée, et la visite de contrôle ne don ne pas lieu à des propositions de suites. L'exploitant devra toutefois informer l'inspection des insta llations classées de l'obtention des informations obligatoires attendues des producteurs de déchets concernant leurs obligations de tri et la caractérisation de leurs déchets. Par ailleurs, l'inspection proposera un arrêté préfectoral complémentaire visant à préciser les prescriptions de l'article 3.3.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 15 décembre 2023 relatif aux valeurs limites de rejets des effluents liquides, dont les prescriptions ne sont pas applicables en l'état.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Pour établir sa liste des substances PFAS, l'exploitant a indiqué avoir appliqué la méthodologie de la note d'application de l'arrêté ministériel du 20/06/2023, dans sa version de juillet 2023. La seule source de PFAS identifiée provient des déchets plastiques reçus dans l'installation.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Conformément au délai fixé par l'arrêté ministériel du 20/06/2023 pour réaliser la première campagne d'analyse (échéance au 28 mars 2024 au plus tard), l'exploitant a fait réaliser de février à avril 2024 une campagne d'identification et d'analyse sur ses effluents traités, en amont de l'unique point de rejet des lixiviats traités (au niveau du bassin d'eaux osmosées). L'ensemble des paramètres obligatoires a fait l'objet des analyses.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements et les analyses ont été réalisés par le laboratoire CARSO - Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon (CARSO-LSEHL), qui dispose d'u ne accréditation COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17025:2017. Les rapports d'analyses indiquent que les prélèvements sont également couverts par l'accréditation. Les mesures des 20 PFAS obligatoires sont couvertes par l'accréditation.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Accréditation des organismes mandatés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les prélèvements de l'ensemble de la campagne ont été ef fectués dans le bassin des eaux osmosées, présentant déjà une homogénéité des effluents traités avant rejet. De ce fait, l'échantillonnage a été réalisé lors d'un prélèvement pon ctuel car représentatif des effluents à analyser.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Exigences pour le prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les rapports d'analyses présentent des limites de quantification conformes à l'arrêté ministériel.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Respect des limites de quantification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'ensemble des rapports d'analyse (février, mars et avr il 2024), comportant les résultats de la campagne d'analyse ainsi que la mention de l'accréditation du laboratoire et les méthodes d'analyse, ont été transmis via la plate-forme GIDAF dans les délais fixés par l'arrêté ministériel. Seules les analyses du mois d’avril ont révélé la prése nce (concentrations dépassant les seuils de détection) de 7 PFAS parmi les 20 PFAS obligatoires et de 2 autres composés PFAS. La recherche de l’origine de ces PFAS menée par l’exploitant a conclu à leur apport via les déchets traités dans l’installation. Les teneurs dans les rejets aqueux sont toutefois très inf érieures aux valeurs limites d’émission (la réglementation ICPE limite à 25 g/L la concentration en P FOS dans les rejets aqueux, contre 270 ng/L dans les résultats d’analyses de l’ISDND). De plus , de par la nature de ses activités, l’établissement dispose de peu de marges de réduction ou de suppr ession des sources de PFAS apportées par les déchets traités ; des lignes directrices de la DGPR sont attendues quant à la méthodologie de gestion dans ce cas de figure. Toutefois, compte tenu de la sensibilité du milieu récepteur (état écologique médiocre à mauvais en 2023, campagne de suivi hydrobiologique 2024 en cours), l’exploitant aura à proposer et transmettre à l’inspection un programme de surveillance env ironnementale de ses rejets de PFAS dans la matrice « eau » pour l’année 2025, en même temps que le rapport relatif à l’état écologique 2024 résultant de la campagne de suivi hydrobiologique 2024.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Restitution des résultats sur GIDAF 9/17
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 3.3.1
Le reporting dans GIDAF de la surveillance des rejets aqu eux en 2022 et 2023 fait ressortir des dépassements récurrents sur les paramètres azotés (syst ématiquement ammonium NH 4 et azote kjeldhal NKJ, et occasionnellement azote global) lors des analyses des effluents traités par osmose inverse, et de manière plus épisodique sur les eaux plu viales. Toutefois, ces analyses sont antérieures à l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, qu i ne comporte pas de valeurs limites d'émission sur les paramètres spécifiques NH 4 et NKJ, mais uniquement en azote global. L'exploitant a indiqué avoir mené des investigations en amont du dispositif de traitement avec le concours de ses fournisseurs, et procédé à des améliorations du process de traitement 10/17 (modification des réglages de l'osmoseur, installation d'un aéroflotateur pour améliorer l'aération forcée) sans résoudre le problème des dépassements de NH 4 et NKJ avant le changement d'arrêté de prescriptions en décembre 2023. Les prescriptions de valeurs limites d'émissions (notammen t pour le paramètre "Azote global") telles que fixées par l'arrêté préfectoral du 15 décemb re 2023, ne sont pas applicables en l'état tant qu'elles sont conditionnées à des flux journaliers de rejets. L'exploitant a transmis à l’inspection le 26/08/2024 le calcul des flux annuels et journaliers pour chacun des paramètres contrôlés imposés à l'article 3.3.1 de l'AP du 15/12/2023, en appliquant la méthodologie GEREP. Sur cette base, l'inspection proposera un arrêté préfectoral complémentaire qui modifiera l'article 3.3.1 de l'AP du 15/12/2023 et précisera les valeurs limi tes d'émission applicables, notamment sur les paramètres azotés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
L'exploitant est inscrit depuis 2022, et utilise l'application TrackDéchets pour la traçabilité des déchets dangereux générés par ses activités. L’inspection relève toutefois une incohérence entre les quan tités déclarées via la déclaration annuelle GEREP (138,33 tonnes de déchets dangereux générés en 2023) et les volumes tracés via TrackDéchets (48,72 tonnes de déchets dangereux sortants en 2023). L'exploitant a expliqué cette différence par des difficultés à générer certains BSD dans l’application TrackDéchets, et indique que les données fiable s sont celles déclarées dans GEREP car issues de son logiciel interne. Il annonce également que le problème de cohérence des données entre GEREP et TrackDéchets devrait être résolu pour les déclarations de 2024. 11/17
Thèmes : Actions nationales 2024 · Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article R. 541-43-1
L’exploitant indique que pour les besoins de l’exploitation de l’I SDND, les terres et argiles mis en œuvre proviennent exclusivement des affouillements in-situ. L’exploitant indique avoir reçu du 13/03/2024 au 5/06/2024 un total de 1 432,38tonnes de terres admises en tant que déchets non dangereux (et non comme matériaux inertes), et provenant d’un chantier EDF. Il indique que ces déchets sont consignés dans son logiciel interne de suivi des déchets admis. Le registre national des déchets terres excav ées et sédiments (RNDTS) ne comporte pas de données rattachées au SIRET de l’exploitant pour l’année 2024. 12/17 A noter toutefois que la DGPR (ministère en charge de l’ écologie) a décidé en juillet 2024 de l’intégration du RNDTS dans l’outil TrackDéchets, déjà utilis é par l’exploitant (voir point de contrôle précédent). Les développements informatiques sont en c ours et l’aboutissement de l’intégration est annoncé pour courant 2025. Au regard des évolutions en cours sur l’outil RNDTS notam ment sa migration vers TrackDéchets, et compte tenu que l’exploitant utilise effectivement Tr ackDéchets, l’inspection ne propose pas de suites à ce stade. L’exploitant devra informer l’inspecti on de l’intégration des paramétrages découlant du RNDTS dans sa session TrackDéchets.
Thèmes : Actions nationales 2024 · Traçabilité des TEX et sédiments – utilisation du Registre national
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article D.541-48-1
L'exploitant a indiqué que son dispositif de contrôle par vidéo est opérationnel depuis 2022, conformément au délai annoncé lors de l’inspection du 24 avril 2022. Il se compose de 4 caméras dirigées vers le quai de vidage (1 caméra) et la zone de vidage (1 caméra) de manière à distinguer le contenu déchargé, ainsi que la plaque d'immatriculation du véhicule (2 caméras). Les images sont conservées sur serveur pendant 1 an conformément aux prescriptions réglementaires. 13/17
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d’élimination déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/12/2021, article R.541-48-3
Suite à l'inspection du 27 avril 2022, l'exploitant a adressé à chacun de ses clients (les producteurs des déchets admis) un courrier en date du 20 juin 2022 leur demandant de communiquer les résultats de la caractérisation de leurs déchets. Il a indiqué n'avoir eu de retours d'aucun producteur de déchets (dont notamment des EPCI en charge de la compétence collecte), et n'a pas refusé l eurs déchets pour ce motif afin de ne pas créer de difficulté d'ordre sanitaire sur le territoire (com pte tenu que l'ISDND est le principal exutoire des déchets ultimes). S'agissant des modalités du contrôle visuel des déchets admis, l'exploitant a mis en place un agent posté sur le quai de déchargement formé aux critères d'admis sion, ainsi qu'une caméra de contrôle du déchargement positionnée au-dessus de la zone de dé chargement. Les déchets non conformes sont refusés, le véhicule est rechargé avant de repartir et le rechargement est facturé au client. En cas d'absence de cet agent, les chauffeur s d'engins sont également informés des règles d'interdiction des déchets valorisables. Par ailleurs en cas de doute, l'établissement donne la po ssibilité aux apporteurs de bénéficier d'une prestation de tri mécanique de leur chargement à un tar if spécifique, et à condition de le signaler dès l'étape de pesée. Le véhicule est alors ori enté vers la plate-forme de tri où sont séparées les fractions de D3E / métaux / batteries / pneus. Cette activité présente un taux de valorisation de 16% des déchets admis. De même, les déchets ve rts sont dépotés sur une zone distincte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas, à ce stade, de suites administratives. L'exploitant devra toutefois relancer les producteurs de déche ts, en ciblant dans un premier temps les EPCI et ses principaux clients (ceux dont la pr oduction est la plus importante, selon un critère à préciser à l’inspection), en vue d'obtenir la caractérisation annuelle de leurs déchets. Il informera l'inspection de la réception des rapports annuels de caractérisation des déchets établis par les producteurs de déchets.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d’élimination déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R.541-48-4
16/17 L'inspection rappelle à l'exploitant que les producteurs de déch ets doivent justifier de la mise en place des obligations de tri avec une attestation sur l'honneur, et que les EPCI doivent transmettre un document décrivant les collectes séparées sur leur territoire. L'exploitant a transmis la fiche d'information préalable (FIP) de quelques producteurs privés et des EPCI, qui comporte bien une attestation sur l'honneur (encadré page 2 "Description du respect des obligations de tri" ) dans lequel les producteurs de déchets indiquent, par type de déch et, les organismes de traitement et les consignes de tri du papier, des métaux, des plastiques, du verre et des fractions minérales. Ces FIP signées par le producteu r, sont à retourner à l'ISDND chaque année, au plus tard le 31 janvier de l'année N pour être autorisés à l’entrée du site durant l’année. L'inspection relève toutefois que : certains flux faisant l'objet d'une obligation de tri sont manquants dans l’encadré des FIP : les cartons et le bois (tri 5 flux), les biodéchets (gén éralisé depuis 2024), les textiles (à compter de 2025). L'exploitant a indiqué qu'il complétera la l iste des déchets dont le tri est obligatoire dans le formulaire de FIP pour la campagne 2025 ; les FIP d'un EPCI (la CAGSC) ne comporte pas l'encadré r elatif au respect des obligations de tri. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection ne propose pas, à ce stade, de suites administratives. L'exploitant devra toutefois informer l'inspection de la mise à jour de sa fiche d'information préalable en amont de la campagne de 2025.
Thèmes : Risques chroniques · Conditions d’élimination déchets
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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