Installation classée à Sainte-Rose (97115), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022100060
Commune
Sainte-Rose (97115)
Département
Guadeloupe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Guadeloupe
Inspections listées
4 depuis 28 juin 2022
SIRET
40133341400035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
L’exploitant a identifié la thématique relative aux Equipemen ts Sous Pression (ESP). La visite de terrain et l’examen des dossiers montrent que le suivi en service des équipements est globalement satisfaisante, même si perfectible en certains points (fo rme et exhaustivité de la liste, complétude des dossiers). L’exploitation du générateur de vapeur, en présence humaine intermittente, fait l’objet de plusieurs constats dans la mesure où certains sujets sont insuffisamment traités. Les plus significatifs pour le niveau de sécurité de l’exploitation sont : - le suivi de la qualité d’eau du générateur de vapeur n ’apparaît pas complètement cohérent avec les prescriptions du fabricant ; - le test des sécurités semestriel, par du personnel in dépendant du personnel réalisant les vérifications journalières, n’est pas réalisé mais l’e xploitant fait réaliser une inspection périodique annuelle par l’APAVE (incluant un test des sécurités).
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Liste des ESP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
La liste requise par l’article 6.III de l’arrêté minist ériel du 20/11/2017 ne mentionne pas toutes les informations imposées : - les dates des dernières et prochaines inspections périodiques; - les dates des dernières et prochaines requalifications périodiques ; - le régime de surveillance de chaque équipement. Sur le fond, celle-ci est incomplète. Il a été constaté l’exploitation d’un réservoir de marque MASSAL, n°130308097 - 4/10 dans le local pomperie, de pression de service 16 bar et de volume 50 L, qu i ne figure pas sur la liste des équipements de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de l'exhaustivité de la liste des ESP de son établissement. Les éléments présentés dans cette liste doivent, a minima , être ceux exigés à l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20/11/2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 7/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
Les caractéristiques du rebouilleur sont à préciser afin de déterminer si celui-ci est soumis au suivi en service. Il est alimenté par une tuyauterie vape ur de pression 2,5 bar, mais la plaque d’identification n’a pas pu être consultée sur site. Il a été indiqué lors de la visite de terrain que le rés eau de tuyauteries véhiculant du biogaz dispose d’une pression de service de 300 mbar. En l’absence de soupape tarée à cette pression sur les tuyauteries de biogaz, il apparaît nécessaire de jus tifier l’impossibilité technique de dépasser 500 mbar sur ces tuyauteries afin d’assurer que ces é quipements ne sont pas soumis au suivi en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : présenter les caractéristiques du rebouilleur et détermi ner son classement au titre de la réglementation ESP ; démontrer l'impossibilité technique de dépassement de la pres sion de 500 mbar sur les tuyauteries biogaz. Si le rebouilleur est soumis au contrôle en service, l'exploitant doit réaliser les contrôles attendus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Personnel chargé de l’exploitation des générateurs de vapeur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5 I.
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter la liste du personnel formellement reconnu apte à la conduite des équipements répondant aux critères de l’article 7. Il a néanmoins été indiqué que ce personnel a fait l’objet de formations adéquates. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/11 L'exploitant doit établir la liste de son personnel reconnu apte à la conduite des chaudières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · liste du personnel chargé de l’exploitation des chaudières
Dossier d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 I.
Lors de l’inspection ont été consultés : - le dossier de la chaudière Babcock Wanson 13 t/h (timbre 15 bar) . Dans ce dossier d’exploitation, étaient absents : le dernier compte-rendu d’inspection périodique (réalisée en 2023 d’après le registre) ; le dernier compte-rendu de requalification périodique (réali sée en 2020 d’après le registre); la preuve de dépôt de la déclaration de mise en service ; - le dossier d’une capacité Pauchard présente dans la salle de compression. Ce dossier n'appelle pas de remarque particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de la complétude des dossiers d'exploitation de ses différents ESP. Le dossier d'exploitation de la chaudière Babcock Wanson 13 t/h doit être complété. 9/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3 II.
Le générateur de vapeur de marque Babcock Wanson 13 t/h es t exploité selon le référentiel de la NFE 32030, en présence humaine intermittente. Le cahier de quart prévu au § 4.11.2 de la norme NFE 320 20 n’a pas été présenté lors de l’inspection. Les vérifications journalières doivent, au titre du §6.2.4 de la norme NFE 32020, être réalisées par du personnel désigné à cet effet.Le personnel d’exploitation doi t également être désigné à cet effet au titre du §4.1 de la norme NFE 32020. Ces désignations à jour n’ont pas pu être présentées lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la tenue d'un cahier de quart d'exploitation pour les générateurs de vapeur où sont notamment consignées les vérifications journalières réalisées. L’exploitant doit désigner le personnel en charge des vérifications journalières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.II
Le § 6.1.3.3 de la norme NFE 32020 prévoit un test semestriel par des spécialistes indépendants du personnel effectuant les vérifications journalières et un test annuel par un organisme de contrôle reconnu. Dans les faits, le test annuel est réalisé via une i nspection périodique de l’APAVE, mais le test 10/11 semestriel n’est pas réalisé par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les dispositifs de régulation et les accessoires de sécurité des générateurs de vapeur doivent faire l'objet d'un test semestriel par un spécialiste indépenda nt du personnel effectuant les vérifications journalières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.II
Le §4.4 de la norme NFE 32020 prévoit que les générateurs doivent être alimentés en eau de qualité conforme aux prescriptions définies par le fabricant ou, à défaut aux normes existantes. Il a été constaté dans le dossier d’exploitation que le fabri cant prévoit des seuils pour la qualité d’eau sur les paramètres suivants pour les eaux de chaudières : pH, TH, TA, TAC, chlorures, salinité totale, silice, SIO2/TAC, phosphates, sulfite ou hydrazine. Le suivi réalisé par l’exploitant sur les eaux de chaudiè re ne porte que sur le TAC, le pH, les chlorures et le SIO2 et les seuils utilisés ne sont pas cohérents avec le document émis par le fabricant. Le constat est similaire pour l’eau alimentaire, malgré les paramètres différents fixés par le fabricant. Il est nécessaire que l’exploitant s’assure que son suivi de la qualité d’eau soit conforme aux prescriptions du fabricant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer que la qualité et le suivi des eaux de chaudières sont conformes aux préconisations établies par les fabricants des deux chaudières du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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