Installation classée à Perpignan (66000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors du contrôle du /2023 de l’établissement que la société SUEZ RV MÉDITERRANÉE exploite [adresse](66000), l'inspection des installations classées n’a relevé qu’une seule non-conformité aux prescriptions qu’elle a contrôlées. Celle-ci concerne le registre des déchets sortant de l’établissement qui ne comporte pas toutes les informations exigées par la réglementation concernant les installations expédiant les déchets. Par conséquent, l'inspection des installations classées a proposé à Monsieur le préfet d’adresser une lettre de suite préfectorale à la société SUEZ RV MÉDITERRANÉE afin qu’elle lui transmette, dans un délai n’excédant pas 3 mois, les éléments démontrant qu’elle a remédié à cet écart pour ses futures expéditions de déchets.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Registre : destination des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2.e
Sur le registre des déchets sortants, l'inspection des installations classées constate que la société SUEZ RV MÉDITERRANÉE expédie certains de ces déchets (balles de papier triés, notamment) dans plusieurs établissements implantés en Espagne (à Saragosse, Séville, Rosselló, Lérida, Vallbona d'Anoia, La Pobla de Claramunt). Pour ces expéditions, dans le registre des déchets sortants, les adresses de ces établissements et certaines des informations concernant les sociétés (raison sociale, adresse, numéro de SIRET (ou NIF espagnol - Número de Identificación Fiscal ) qui les détiennent et exploitent ne sont pas renseignées ou sont incomplètes. Cet écart réglementaire constitue une non-conformité aux dispositions de l’article 2.e de l’arrêté ministériel du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement. Toutefois, l'inspection des installations classées constate que les autres informations exigées par la réglementation concernant ces expéditions sont correctement renseignées dans le registre de sortie des déchets (code de traitement, qualification du traitement final, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006).
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Conforme. L’exploitant dispose d’un registre chronologique de tous les déchets sortants de son établissement. L'inspection des installations classées constate que celui-ci est tenu à jour. Il se présente sous forme dématérialisé : logiciel « CLEAR », développé par le groupe SUEZ.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2.a
Conforme. L'inspection des installations classées constate que pour chacun des déchets expédiés, la date d’expédition est renseignée dans le registre des déchets sortants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2.b
Conforme. Dans le registre des déchets sortants, la dénomination et les codes des déchets correspondent aux déchets en attente d’expéditions (en balles) présents sur le site. Il s’agit, pour l’essentiel, de déchets de papier, de carton ou d’emballages plastique. Photographies prises par l'inspection des installations classées lors du contrôle du 23/02/2023 7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2.d
Conforme. Pour l’expédition de ses déchets triés en Espagne, la société SUEZ RV MÉDITERRANÉE fait appel à un négociant, la société SUEZ NÉGOCE, du même groupe. Pour les expéditions de déchets concernés, l'inspection des installations classées constate que l’ensemble des informations relatives à ce négociant et exigées par la réglementation figurent dans le registre des déchets sortant. L'inspection des installations classées constate que les autres informations (telles que la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse … du ou des transporteurs prenant en charge les déchets), exigées par les prescriptions ci-dessus, apparaissent également dans le registre 8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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