La présente inspection concerne principalement l’épandage réalisé sur la commune de Saint-Féliu- d’Avall et qui a fait l’objet d’un signalement le 10/03/2026. L’arrêté préfectoral du 10/05/2017 autorise la société BIOROUSSILLON à réaliser des épandages du digestat produit par l’installation de méthanisation située sur la zone d’activité de Torremila à Perpignan. Cet arrêté a fait l’objet de plusieurs modifications concernant en particulier les parcelles d’épandage, dont la dernière par arrêté préfectoral complémentaire du 11/03/2026. La commune de Saint-Féliu-d’Avall fait parti des communes incluses dans le périmètre d’épandage et les parcelles autorisées sont reprises dans le tableau annexé
Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46-1er al. et 50
NON-CONFORME. Comme évoqué au point de contrôle précédent, l'exploitant dispose d'un état des matières stockées actualisé en permanence et accessible par informatique. En revanche, il ne dispose pas de l'état des matières stockées sous format synthétique, prévu par la réglementation. L’exploitant explique que pour les poteaux usagés traités à la créosote le recalage périodique est effectué par un inventaire physique 2 fois par a n et que son unique client pour ce type de déchets (la société ORANGE) procède à des contrôles inop inés des stocks dans son établissement tous les mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection des instal
La vérification systématique et exhaustive du respect point par point des prescriptions de l’arrêté d’autorisation est effectuée annuellement par le responsable qualité sécurité et environnement. La dernière de ces visites datant de 2025 a été présentée à l'inspec tion des installations classées. En revanche, aucune vérification triennale devant être réalisée par un organisme ou une pers onne extérieur compétent et indépendant de l’établissement n’a été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le rapport de l’audit prévu à l'article 2.4 de l’arrêté préfectoral du 10/03/2006, établi par un organisme, un
Cf point de contrôle n°2 : En préparation de l’inspection l’exploitant a transmis la procédure de réception de matériaux inertes en vigueur sur la carrière de Perpignan / Bompas (datée de juin 2023). Cette procédure rappelle (§1) la nature des matériaux admis, (§2) les conditions d’acceptation préalable et la nécessité d’établir le document préalable avant la livraison ou lors de la première livraison d’une série d’un même type de déchets. A noter, cf point de contrôle précédent, que seuls les déchets de l’annexe I sont admis sur le site, et que ces déchets sont exclus de la réalisation obligatoire de la procédure d’acceptation préalable prévue à l’article 3 de l’AM du 12/12/2014. 7/17La pro
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le registre de fonctionnement horaire du broyeur, justifiant d'une exploitation quotidienne limitée à 60 t/j. Dans le cadre de la plainte de voisinage, l'exploitant a tr ansmis le 17 novembre 2023 un mémoire en réponse à la demande de l'inspection. En annexe du documen t figure une copie des relevés journaliers de fonctionnement du broyeur (émis par le fabricant par transmission des données de fonctionnement internes du broyeur) pour les jours faisant l'objet de la plainte. Le relevé consigne la date et l'horaire (par minute) d'exploitation, les tours minutes de l'engin démontrant les phases de broyage et le tonnage cumulé (par cycles). L'analyse du
Sur le registre des déchets sortants, l'inspection des installations classées constate que la société SUEZ RV MÉDITERRANÉE expédie certains de ces déchets (balles de papier triés, notamment) dans plusieurs établissements implantés en Espagne (à Saragosse, Séville, Rosselló, Lérida, Vallbona d'Anoia, La Pobla de Claramunt). Pour ces expéditions, dans le registre des déchets sortants, les adresses de ces établissements et certaines des informations concernant les sociétés (raison sociale, adresse, numéro de SIRET (ou NIF espagnol - Número de Identificación Fiscal ) qui les détiennent et exploitent ne sont pas renseignées ou sont incomplètes. Cet écart réglementaire constitue une non-conformité
Documents présentés à l'inspection : - logiciel de gestion des stocks, - synthèse des quantités stockées par cellule et totale à la date du 11/02/2025, - déclaration de conformité CE du lot 2024.PACK128 (objet de l'action de prélèvement d'échantillons par l'INERIS). L'inspection relève : - utilisation d'un nouveau logiciel de suivi des stocks, entrées et sorties des produits, - la cohérence entre les quantités et les types d'articles stockés et le registre des stocks : prélèvement et vérification effectués par sondages, - les déclarations de conformité ne sont pas toutes disponibles au jour de la visite, - le logiciel de suivi des stocks ne comprend pas d'alerte d'atteinte du stock maximum a
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.