Lors de la visite d'inspection du /2025, la force publique a fait appos é un scellé sur l’installation d’entreposage, de dépollution et de démontage de véhicules terre stres hors d’usage que la société CÈDRE AUTO et son gérant, exploitent sur les parce lles cadastrales n° 0818, 0819, 0891 et 0892, section CY, sur le territoire de la commune de Perpignan. Le présent rapport établi par l'inspection des installations classées vaut procès-verbal de constat de 1 Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2018323-0002 du 19 novembr e 2018 ordonnant la cessation définitive de l’activité d’entreposage, de dépollution et de démontage de Véhicules Hors d’Usage (VHU) de la société CEDRE AUTO et exploité par […] sur les parcelles n°818 et 891 de la section D du plan cadastral de Perpignan, la suppression de l’installation et la remise en état des lieux. l’exécution de la décision du /2025 2 de Monsieur le Préfet.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Décision d’apposition de scellés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 30/10/2025, article 1
Le 03/12/2025 à 10h03, à la demande de l'inspection des installations clas sées un scellé ainsi qu'une copie de la l'arrêté préfectoral du 30/10/2005 imposant cette mesure (Cf. Photographies prises par l'inspection des installations classées ci-dessous) sont appo sés par un agent de la police Nationale sur le portail blanc donnant accès à la cour arrière de l'établissement situé [adresse]érant entreposait depuis plusieurs années des véhicules hors d'usage. L'inspection des installations classées considère : - que l'apposition de ce seul scellé permet d'interdire à la société C ÈDRE AUTO de réceptionner et d'entreposer de nouveaux véhicules hors d'usage dans son établissement de Perpignan ; - qu'il n'y a pas lieu d'apposer d'autres scellés dans l'établissement ; - que la décision de Monsieur le Préfet en date du 30/10/2005 est, dès lors, exécutée. 2 Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2025-303 0002 du 30 octobre 2025 prononçant l’apposition de scellés sur l’installation d’entreposage, de dépollution et de démonta ge de véhicules terrestres hors d’usage que la société CÈD RE AUTO et […] exploitent sur les parcel les cadastrales n° 0818, 0819, 0891 et 0892, section CY, situées [adresse], sur le territoire de la commune de Perpignan 9/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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