Installation classée à Les Écorces (25140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités constatées lors de la précédente inspection ont été résolues. -4)
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 4.2.2
Un plan des réseaux, daté de février 2016, a été présenté à l'inspection en séance. Ce plan est apparu incomplet : des équipements (dispositifs de protection/disconnexion/ouvrages de toutes sortes) étant absents, ... Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour son plan actuel et de compléter la légende afin d'en faciliter la lecture, et de transmettre ce plan actualisé. Il pourra utilement ajouter les zones estimées de captage des eaux pluviales. De plus, il est rappelé que la mise à jour de ce plan des réseaux doit être réalisé à chaque modification sur les réseaux ou équipements le composant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 1.2.1
Suite aux modifications de la nomenclature des installations classées et au vu des informations communiquées par l'exploitant le jour de la visite, le classement de certaines installations a évolué, notamment les rubriques 2565-1b et 2565-2b, avec la suppression du seuil d'autorisation et passage au seuil d'enregistrement. Le site de LAQUOR relève actuellement du régime d’enregistrement pour les deux rubriques 7/17 suivantes : - 2565-1-b (E) : cyanure avec un volume des cuves supérieur à 200 litres (810 litres au réel) ; - 2565-2-a (E) : traitement de surface (2460 litres au réel) - pour information si le volume total est supérieur à 30 m3, le site bascule en classement IED avec la rubrique 3670. Au regard de l'évolution de la consommation annuelle de solvants sur le site (2018 : 3052kg, 2019 : 2911kg, 2020 : 3564kg, 2021 : 4827kg, 2022 : 5200kg), l'inspecteur a attiré l'attention de l'exploitant sur le classement au titre de la rubrique 1978-8 dont le seuil de déclaration (consommation de solvants) est fixé à 5t/an. De même, au regard des volumes susceptibles d'être présents sur le site, l’inspection a invité l’exploitant à se positionner vis-à-vis de la rubrique 4110-1-a (toxicité aiguë catégorie 1). En séance, suite à l’inspection réalisée en juillet 2022 et dans les trois mois imposés dans le précédent rapport, l’exploitant a déclaré avoir transmis un porter à connaissance concernant les rubriques 1978-8 et 4110-1-a ; ce document a été présenté lors de la visite, mais n’a pas été retrouvé dans le dossier relatif à ce site sur le réseau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 06/09/2022, article 1.1
Conformément à l’article 1.1 de l’arrêté de mise en demeure n°25-2022-09-06-0003 relatif aux 8/17 rejets atmosphériques de l’activité traitement de surface, l'exploitant a transmis aux services de l'inspection, le 31 mars 2023, le dernier rapport de vérification des rejets atmosphériques. Rappel : Lors de l’inspection du 7 juillet 2022, un des paramètres de la ligne de traitement de surface acide (alcanité) présentait une valeur d’émission de 16, 13 mg/m3 pour une valeur limite fixée à 10 mg/m3. Suite à cette inspection plusieurs actions ont été menées pour un retour en conformité sur ce paramètre : - mise à jour de la liste des bains et calcul des débits nécessaires pour chaque bain, - achat d’un équipement pour mesurer les débits d’air dans les canalisations, - réglage du débit de chaque bain conformément aux préconisations INRS, - nettoyage de toutes les conduites d’aspiration, En complément, changement du moteur de l’aspiration de la ligne acide pour optimiser l’aspiration. Les résultats de la dernière campagne, réalisée le 18 janvier 2023, sont conformes aux VLE imposées (rapport présenté en séance) dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du site Les Ecorces. Le paramètre alcanité présente une valeur 4,05 mg/m3 pour une valeur limite fixée à 10 mg/m3.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 06/09/2022, article 1.3
Rappel : Lors de l'inspection de juillet 2022, il avait été constaté que : "L'exploitant ne réalise aucune mesure sur les poussières. La fréquence de mesures triennale des rejets en poussières n'est pas respectée." Cette non-conformité a fait l'objet d'une mise en demeure de respecter cette prescription. En séance, l'exploitant a présenté les résultats de la campagne de mesure réalisée en octobre 2022. Cette campagne a été réalisée par la société SOCOTEC, accrédité par la COFRAC, et selon les normes en vigueur (NF EN 13284-1 pour les faibles concentrations et NF X44-052 pour les fortes concentrations). Les résultats présentés sont conformes et n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection. Il est rappelé à l'exploitant l'obligation de réaliser cette campagne de mesure à une fréquence triennale.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 06/09/2022, article 1.2
Rappel : lors de l'inspection de juillet 2022, il avait été constaté la non-conformité suivante : "L'exploitant ne procède pas à un bilan des émissions visé à l'article 9.4. 1. 1 de l'arrêté préfectoral du 11/10/16 et n'a jamais réalisé de télédéclaration sur l'application GEREP ." Lors de la visite, l'exploitant a présenté le bilan des émissions visé à l'article 9.4.1.1 de l'AP du 11 10/17octobre 2016. Ce bilan a fait l'objet d'une déclaration via la plateforme GEREP - déclaration consultée par les services de l'inspection en amont de la visite de l'inspection. La procédure de déclaration GEREP a été présentée en séance (une personne sur le site de LAQUOR est en charge de la déclaration, elle réalise un suivi mensuel des déchets (BSD, ...), un relevé de compteur Eau, et effectue un bilan massique en fonction des matières premières pour les rejets atmosphériques). Les éléments relatifs aux seuils de déclaration fixés par l' "arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets" sont connus, ainsi que la date limite de déclaration sur la plateforme (31 mars). L'ensemble de ces éléments sont conformes et n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 3.2.2
Rappel : lors de la visite de juillet 2022, il a été constaté : "L'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 11/10/16 recense un seul conduit de rejets à l'atmosphère pour les activités liées à la rubrique 2940-2b (conduit n°3 : extracteur du dispositif commun de filtration à sec associé aux deux postes de laquage). De l'examen des rapports de mesures des rejets atmosphériques (2016 et 2021), il ressort l'existence d'autres conduits de rejet à l'atmosphère pour cette activité : rapport de mesures de 2016 : émissaire "délaquage" ;rapport de mesures de 2020 : installation "étuve fours". Par ailleurs, l'inspecteur a également noté que les mesures menées en 2016 ont été réalisées au niveau des conduits des deux postes de laquage et pas au niveau du conduit n°3 tel que mentionné dans l'arrêté préfectoral. L'exploitant recensera l'ensemble des conduits de rejets à l'atmosphère des installations classées sous la rubrique 2940-2b et précisera leurs caractéristiques (puissance ou capacité, hauteur et vitesse d'éjection des gaz). Ce recensement sera communiquée à l'inspection des installations classées sous un mois." Par courrier en date du 30 septembre 2022, l'exploitant présentait les éléments suivants, recensant au total 5 conduits : 11/17Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que le site ne possédait plus que 4 points de rejets : 2 cabines d'aspiration automatique/pulvérisation ont été réunies en un seul point de rejet, un point de rejet "four manuel prototype", un point de rejet "four de cuisson", un point de rejet "table de préparation laque"
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 9.2.1
Rappel du constat de l'inspection de juillet 2022 : "L'exploitant n'a pas réalisé une surveillance annuelle de ses rejets atmosphériques (absence de campagnes de mesures en 2017 , 2018 et 2019). 12/17 Par ailleurs, en ce qui concerne les rejets liés au traitement de surface, l'exploitant s'assurera que l'ensemble des paramètres visés à l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 11/10/16 sont mesurés (les paramètres Cr total et Cr VI ont été mesurés pour la première fois en 2021)." Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté en détail les résultats issus de la campagne de prélèvement du 18 janvier 2023 réalisé par SOCOTEC (accrédité COFRAC), portant sur la ligne Acide et la ligne Cyanure (résultats transmis par ailleurs au service de l'inspection, par courriel du 31 mars 2023). L'ensemble des paramètres visés à l'article 3.2.3 de l'arrêté du 11 octobre 2016 ont été mesurés, et les résultats montrent un respect des valeurs limites d'émission pour ces deux lignes; ils n'appellent de remarque de la part de l'inspection. L'exploitant veillera à respecter la fréquence annuelle fixée pour l'autosurveillance de ses rejets atmosphériques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3.b
L'exploitant a mis en place un plan de gestion des solvants, il est réalisé depuis trois ans. L'inspecteur des installations classées a consulté les plans de gestion 2020, 2021 et 2022 ; ceux-ci n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.2.VI
L’activité Laquage du site Les Ecorces du groupe FM Industries-Sycrilor est soumise à la rubrique ICPE 2940-2b. La réglementation applicable à cette activité est donc l’arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940. Conformément à l’article 6.3.b. de cet arrêté, l'exploitant doit réaliser un plan de gestion de solvant car sa consommation annuelle de solvants est supérieure à 1 tonne par an. Le Schéma de Maîtrise des Émissions (SME) mis en oeuvre par l'exploitant a été établi sur la base du guide technique du 23 septembre 2003 relatif aux secteurs de la mécanique, de la plasturgie (peintures et vernis), de l'électricité et de l'électronique. L'exploitant a utilisé la méthode dite "du plan de gestion des solvants" permettant de calculer l'émission annuelle de référence (émission lorsqu'aucune mesure de réduction n'a été mise en oeuvre). Toutefois, il convient de noter que cette méthode n'est applicable que si l'exploitant dispose de données pertinentes pour le calcul, en particulier en ce qui concerne l'émission annuelle de référence. Dans le cas présent, l'exploitant ne dispose pas des données lui permettant de déterminer le niveau d'émission de référence de l'installation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n'avait été mise en oeuvre. L'émission annuelle de référence ne peut pas être recalculée chaque année à partir des données de l'année pour laquelle le plan de gestion des solvants est établi pour tenir compte d'une augmentation de capacité. En outre, selon la circulaire du 23 décembre 2003 relative aux Installations classées, les installations dans lesquelles sont mises en oeuvre une ou plusieurs des substances visées aux points 6.2.b.2.IV et 6.2.b.2.V des arrêtés de prescriptions générales, peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions. Après analyse de l’inventaire des produits et substances utilisés pour l’activité laquage, l'exploitant compte 3 produits visés par un de ces deux points de l’arrêté ministériel : le Méthacrylate de méthyle, le Triéthylamine et le Formaldéhyde. Du fait de la présence de ces substances, l'exploitant a fait le choix de réaliser un schéma de maîtrise des émissions (SME), en attendant leur substitution par des produits moins dangereux pour la santé, la sécurité et l’environnement. Comme recommandé dans le rapport suite à l’inspection du 7 juillet 2022, l'exploitant a mis
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 4.3.1
L'absence de rejets d'eaux industriels a été constatée lors de l'inspection, et validée au regard du plan des réseaux présentés en séance, ou sont distinctement représentés le réseau d'eaux domestiques et le réseau d'eaux pluviales. Les bains morts font l'objet de traitement interne, puis d'un passage par évapoconcentrateur avant réutilisation. En fin de vie, les bains sont évacués sous forme de déchets chez un prestataire (CHIMIREC/TREDI).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 4.1.1
Le refroidissement en circuit ouvert n'est pas pratiqué sur le site. En 2022, la consommation d'eau sur le site s'élevait à 825 m3 en 2021 (selon la déclaration GEREP) et 838 m3 en 2022, soit plus de 60% d’excès de consommation par rapport au volume autorisé par l'article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2016. Cette augmentation est due à une évolution importante de la production, concomitante à une augmentation du nombre de salariés (l'utilisation de l'eau dans le process représente 70%, celle à usage sanitaire 30%). Il est à noter que la consommation spécifique d'eau est fixé à 7 ,4 l/m2/fonction de rinçage dans 15/17l'arrêté de 2016, et doit être inférieure à 8 l/m2/fonction de rinçage selon l'article 55-I de l'AM du 9 avril 2019. Cette consommation spécifique s'élève à 5,97l/m2/fonction de rinçage en 2021 et à 6,92l/m2/fonction de rinçage en 2022. L'exploitant veillera à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter sa consommation d'eau, et à porter à la connaissance de l'inspection son besoin actuel réel, en eau, afin d'assurer sa production actuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/10/2016, article 4.3.11
Une campagne d'analyse des eaux pluviales est réalisée tous les trois mois par le prestataire QUALIO, accrédité COFRAC. Les derniers rapports d'analyses ont été transmis par l'exploitant suite à l'inspection ; les valeurs limites d'émission sont respectées. Ces analyses sont conformes et n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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