Installation classée à Rougegoutte (90200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0012800083
Commune
Rougegoutte (90200)
Département
Territoire de Belfort
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 10 octobre 2022
SIRET
41031487600138
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
La visite a permis de constater que certains points soulevés lors de la précédente visite du 10 octobre 2022 n'ont pas été soldés. Trois non-conformités font l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et concernent : - les besoins en eau pour l'extinction d'un incendie, - les besoins de rétention pour les eaux d'extinction incendie, - l'entretien des installations électriques. Concernant les besoins en eau pour l’extinction incendie et le volume des rétentions associées, l'exploitant a fait appel à un prestataire externe afin d'établir ces besoins, conformément à la réglementation en application de l'arrêté ministériel du /13 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des ICPE. Les actions de mise en conformité proposées dans cette étude n'ont pas été mises en place par l'exploitant. De plus, les observations suivantes ont été émises : - la qualité du rapport établi par un prestataire externe relatif aux analyses sur les rejets des eaux industrielles n'est pas satisfaisante, dans la mesure où certaines valeurs limites d'émission prescrites par arrêté préfectoral complémentaire sont erronées ; - l'exploitant doit se questionner sur le devenir des eaux industrielles issues des moules d'injection ; - l'exploitant devra, lors de la prochaine mesure acoustique en 2028, réaliser une mesure de l'émergence.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Valeurs limites d’émission – point de rejet 4
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/05/2022, article 6.2
Résumé des constats réalisés lors de l'inspection du 10/10/2022 : Le rapport d'analyses du point de rejet n°4 réalisé par l’APAVE en date d’août 2022 fait état de dépassements pour les paramètres suivants : - DCO : 1380 mg/l, - hydrocarbures : 24 mg/l, - cuivre 1,16 mg/l, - cadmium 0,0068 mg/l, - plomb : 0,157 g/l, - zinc : 7,540 mg/l, - fluoranthène : 0,694 mg/l. Non conformité : le fait pour l’exploitant de ne pas respecter, dans le cadre de mesures instantanées, le double des concentrations maximales journalières au point de rejet n°4 constitue une non-conformité aux dispositions de l’article 6.2 de l’arrêté préfectoral du 12/05/2022.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d’émission – point de rejet 4
Transmission – interprétation des résultats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/05/2022, article 7
Résumé des constats réalisés lors de l'inspection du 10/10/2022 : Demande : l'exploitant devra mettre en place un plan d’action visant à revenir à des valeurs de rejet conformes. L'exploitant a indiqué qu'il envisageait de supprimer le point de rejet n°4 en évacuant les effluents via un prestataire avec une filiale de traitement appropriée. Dans le cas où cette solution serait retenue, l'exploitant devra transmettre un porter à connaissance de modification des conditions d'exploitation. Par ailleurs, les résultats de surveillance n’ont pas été transmis à l’inspection des installations classées. L’exploitant devra, dès les prochaines analyses, transmettre les résultats à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Transmission – interprétation des résultats
Valeurs limites de bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2007, article 29.1
Résumé des constats réalisés lors de l'inspection du 10/10/2022 : L'exploitant doit, transmettre la dernière étude de bruit à l’Inspection, avant la fin de délai contradictoire lié au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2007, article 30.6
Résumé des constats réalisés lors de l'inspection du 10/10/2022 : L’exploitant a présenté le jour de la visite le dernier rapport de vérification Q18 en date du 06/12/2021 indiquant que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Les constats d’absence ou d’inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités et de présence de poussière susceptible de provoquer un danger dans les armoires avaient déjà été signalés. L’exploitant doit, avant la fin du délai contradictoire lié au présent rapport, transmettre à l’inspection des installations classées, les actions mises en place afin de maintenir les installations électriques en bon état.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Résumé des constats réalisés lors de l'inspection du 10/10/2022 : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le site dispose des ressources en eaux d'extinction nécessaires, conformément au document technique D9.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 22
Résumé des constats réalisés lors de l'inspection du 10/10/2022 : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le document réalisant le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction incendie, dit "D9A" le jour de la visite. Au vu de la localisation du site, cet aspect est particulièrement important en vu de protéger le cours de la Rougegoutte qui serait directement impacté en cas d'accident.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/05/2022, article 8
L'exploitant réalise un relevé hebdomadaire des compteurs d'eau (compteur d'eau principal et compteurs intermédiaires) ; les relevés sont consignés dans un registre présenté le jour de l'inspection : - consommation 2023 : 960 m3 - consommation 2024 : 905 m3 - consommation spécifique 2024 : moyenne annuelle de 0,91 m3/t de plastique injecté. Variations mensuelles entre 0,47 en janvier (mini) et 3,10 en août (maxi) - consommation 2025 : 687 m3 - consommation spécifique 2025 : moyenne annuelle de 1,6 m3/t de plastique injecté. Variations mensuelles entre 0,62 en mai (mini) et 2,51 en décembre (maxi). 14/21 Le registre présenté par l'exploitant fournit les éléments concernant les variations constatées, avec une colonne dédiée pour les commentaires éventuels. On y retrouve le constat d'une fuite pour le mois de septembre 2024 et la vidange pour nettoyage de la cuve de sprinklage pour le mois de décembre 2025 (volume de la cuve = 740 m3).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2007, article 29.2
Résumé des constats réalisés lors de l'inspection du 10/10/2022 : Comme indiqué précédemment, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le jour de l’inspection la dernière étude de bruit. Si la dernière étude de bruit date de plus de 5 ans l’exploitant devra par ailleurs, faire réaliser une nouvelle mesure des niveaux d’émission sonore et transmettre mes résultats dès leur réception à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2007, article 31.4
Résumé des constats réalisés lors de l'inspection du 10/10/2022 : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le jour de la visite, un état des stocks indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus. Il a été constaté lors de la visite que les stocks réels correspondent à ce qui a été indiqué dans l’étude de dangers notamment pour le polyol et l’isocyanate avec la présence de 2*6 GRV (Grand Récipient Vrac) placées sur rétention dans un rack de stockage dans l’atelier. L’exploitant doit, avant la fin de délai contradictoire lié au présent rapport, mettre en place un état des stocks indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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