Installation classée à Rougegoutte (90200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation est gérée avec sérieux, par des personnes compétentes. Plusieurs observations émises dans le présent rapport relèvent de l'amélioration continue. Deux non-conformités sont émises, concernant la formalisation de documents permettant de s'assurer du suivi méticuleux de l'installation : - l'exploitant doit formaliser son plan d'entretien, qui reprend les actions de gestion des facteurs de risques identifiés dans son analyse méthodique des risques ; - l'exploitant doit formaliser son plan de surveillance dans lequel il identifie les indicateurs physico- chimiques et microbiologiques pertinents qui lui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l’installation.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Réalisation et actualisation de l’analyse méthodique des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 3.7.I.1.a
A la demande de l'Inspection, l'exploitant a communiqué son analyse méthodique des risques (AMR) : - version du 07/11/2023 ; - version actualisée du 06/02/2026 (délai d'actualisation légèrement dépassé). L'AMR a été réalisée par la société ST2E (Services Techniques Energie et Eau). Cette analyse est basée sur la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point),issue de l'industrie agroalimentaire. Cette méthode repose sur les principes suivants : - Identification des dangers et des risques, - Détermination des points critiques de contrôle, - Détermination des niveaux cibles, - Elaboration d’un système de surveillance, - Détermination des actions correctives, - Etablissement des procédures de vérification, - Etablissement d’un système documentaire. L'évaluation du risque Legionella pneumophila sur le site porte sur les sujets suivants : conception de l'installation, exploitation, maintenance et surveillance. Pour chaque thématique, un niveau de risque est associé, selon 3 classements issus d'une matrice gravité / fréquence : - risques mineurs, - risques importants, - risques majeurs. L'exploitant déclare que depuis la précédente AMR de 2023, l'installation n'a pas fait l'objet : - d'un dépassement du seuil de 100 000 UFC/L (Unités Formant Colonies), - ni de 3 dépassements consécutifs du seuil de 1000 UFC/L,6/16 - ni d'un changement de la stratégie de traitement, - ni d'une modification significative de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation OBS-20260319-01 : l'exploitant doit veiller à réaliser l'actualisation de son AMR à minima tous les 2 ans. Il note dans son tableau de suivi que la réalisation de la mise à jour de la prochaine AMR devra être finalisée avant le 06/02/2028.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 3.7.I.1.a
L'AMR, dans sa version du 06/02/2026, contient les éléments suivants : l'installation est présentée avec sa date de mise en service (décembre 2021), la puissance thermique déclarée (270 kW), le volume d'eau estimé (2,5 m3), la marque (JACIR), le type et le numéro de série. Un schéma hydraulique de l'installation est également fourni, avec les réseaux primaire et secondaire, les vannes et les compteurs. Un logigramme de •7/16 fonctionnement est également fourni en annexe 1 ; la description des modalités de fonctionnement (permanent, saisonnier, multiples arrêts/démarrages en fonction du process) n'est pas précisée. En séance, l'exploitant indique que la TAR (tour aéroréfrigérante) fonctionne 24/24 h et 365 jours par an. Elle fait en général l'objet d'une vidange lors de la fermeture de l'usine en août pendant 15 jours ; • les facteurs de risques liés au fonctionnement hydraulique sont identifiés ;• l’origine de l'eau est précisée (réseau d'alimentation en eau potable). L'installation n'est pas équipée d'un système de traitement type adoucisseur, la mesure de la dureté de l'eau étant compatible avec le bon fonctionnement de l'installation ; • il est précisé qu'il n'y a pas de bras mort identifié dans l'installation ;• l'identification des facteurs de risques importants de l’installation liés à la conception ou l’exploitation est réalisée selon la méthode HACCP explicitée au point de contrôle précédent. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation OBS-20260319-02 : l'exploitant complète son AMR en précisant les différents modes de fonctionnement et configurations hydrauliques de l’installation, tel que conduite en fonctionnement normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance ou l’entretien, changement dans le mode d’exploitation, incidents, etc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Actions correctives issues de l’analyse méthodique des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 3.7.I.1.a
L'AMR établit en fin de document un plan d'actions issu des observations de l'analyse des risques (§7). Ce plan liste les actions, mais ne mentionne pas les échéances associées à leur mise en place. De plus, le suivi de ces actions n'est pas formalisé.8/16 Il ressort de l'analyse des 2 versions des AMR les éléments suivants : Actions identifiées dans AMR de 2023, et disparues dans la version de 2026 (non exhaustif) : • - action de nettoyage / balayage du sol de la rétention d'eau par temps sec : l'exploitant précise que cette action est menée, mais elle n'est pas formalisée par une fréquence de nettoyage. La visite terrain a permis de constater que la zone est correctement entretenue ; - action de repérage des points de prélèvement : la visite terrain a permis de constater que cette action a été réalisée ; - réaliser un recouvrement de défaut (1 pompe en relève de l'autre) : l'exploitant précise que cette action est menée, mais elle n'est pas formalisée par la mise en œuvre, par exemple, d'une liste des pièces de rechange. La visite terrain a permis de constater que cette action a été réalisée par la mise en place de pièces de rechange à proximité de la TAR ; - masques FFP3 : la visite terrain a permis de constater que cette action a été réalisée, par la mise à disposition de masques FFP3 à l'entrée de la zone d'accès à la TAR ; - contrôle et conditions accès en toiture et lister les intervenants ayant accès en toiture et l'afficher : l'exploitant précise que la clé permettant l'ouverture de la porte donnant accès à la TAR est fournie par la responsable du laboratoire. La visite terrain a permis de constater que cette action a été réalisée par l'affichage de la liste des personnes autorisées sur la porte donnant accès à la TAR. Actions identifiées dans l'AMR de 2026 (non exhaustif) :• - réaliser un contrôle périodique de l’installation en 2027 : cette action était identifiée à réaliser en 2026 dans AMR de 2023. Il ressort des discussions avec l'exploitant, et également avec la société ST2E jointe au téléphone le jour de l'inspection, que ce contrôle concerne les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique. L'unité 2 SMRC étant soumise au régime de l'autorisation, elle n'est pas soumise à la réalisation d'un tel contrôle, conformément à l'article R.512-55 du code de l'environnement ; - les recommandations établies dans l'AMR ne font pas toutes l'objet d'une action identifiée dans le plan d'actions. Par exemple (non exhaustif) : facteurs de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 3.7.I.1.b
Le plan d'entretien n'est pas formalisé. Cette formalisation est en lien avec le point de contrôle précédent, pour lequel il ressort que l'ensemble des actions ne sont pas suivies de manière formalisée, même si elles sont réalisées. L'exploitant a transmis à l'Inspection une procédure de désinfection annuelle établie par KURITA. Les échanges effectués avec l'exploitant le jour de l'inspection ont permis de constater que la TAR fait l'objet d'un suivi sérieux. L'exploitant a tout à fait conscience de l'importance de ce suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité NC-20260319-01 : l'exploitant formalise son plan d’entretien. Ce plan doit reprendre les les actions de gestion des facteurs de risques identifiées dans l’AMR.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 3.7.I.2.b
La fiche de stratégie de traitement liste les produits utilisés, les modes d’injection (continue ou fréquence d’injection) et les doses utilisées. La stratégie est la suivante : - injection d’un biodispersant afin de limiter la formation de biofilm et de prévenir le développement des légionelles : injection ponctuelle tous les 15 jours (voir point de contrôle précédent qui indique une information contradictoire dans la fiche, à savoir une injection continue) ; - injection en continu d’un biocide non oxydant à large spectre, afin de réduire la charge microbiologique et de prévenir le développement des légionelles ; - injection en continu d'un traitement anti-tartre et anti-corrosion afin de limiter les dépôts minéraux et protéger les surfaces métalliques (inox, aciers), et de maintenir l’efficacité thermique des échangeurs. Les biocides non oxydants sont normalement utilisés en curatif, en choc, en cas de prolifération de légionelles, ou dans des phases de fonctionnement particulier et de courte durée. L'utilisation d'un tel produit doit être justifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation OBS-20260319-04 : l'exploitant justifie sa stratégie d’injections ponctuelles de biocideen traitement préventif, en démontrant que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins impactante pour l’environnement. Il corrige également sa fiche de stratégie qui indique que ce produit est injecté en continu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 3.7.I.312/16
Le plan de surveillance n'est pas formalisé, même si le suivi de l'installation est réalisé rigoureusement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité 20260319-02 : l'exploitant formalise son plan de surveillance dans lequel il identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui lui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l’installation. Pour chaque indicateur, il définit des valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeurs d’action. Les prélèvements et analyses permettant le suivi de ces indicateurs sont réalisés par l’exploitant selon une fréquence et des modalités qu’il détermine afin d’assurer une gestion efficace du risque de prolifération et de dispersion des légionelles. Toute dérive implique des actions curatives et correctives déterminées par l’exploitant, dont l’efficacité est également suivie par le biais d’indicateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Fréquence des prélèvements en vue de l'analyse des légionelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 3.7.I.3.a, 3.7.I.2.b, 3.7.I.1.c
3.7.I.3.a : L'exploitant fait réaliser des prélèvements et analyses au moins tous les 2 mois (plutôt tous les mois). Il a communiqué les résultats d'analyses sur les années 2024 et 2025 : l'ensemble des résultats est conforme. A noter que les résultats ne sont pas saisis dans l'outil en ligne GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquentes) : l'exploitant avait signalé à la DREAL, avant cette inspection, un problème d'accès. Les droits d'accès ont été rétablis, et l'exploitant peut désormais compléter les données pour l'année 2026 (voire 2025 si cela est encore possible). Les rapports d'analyses consultés mentionnent la norme NF T90-431 pour la recherche des Legionella pneumophila et Legionella spp (species pluralis). 3.7.I.2.b : L'exploitant n'est pas concerné par ces prescriptions : l'installation date de 2021 et la stratégie de traitement n'a pas évolué, selon ses déclarations. 3.7.I.1.c : L'exploitant déclare que l'installation n'est jamais à l'arrêt plus de 48 heures. Néanmoins, l'exploitant a prévu la possibilité d'un arrêt supérieur à 48 heures, tel que décrit dans le document intitulé "Mesures à prendre suite à un arrêt technique d'installation supérieur à 48 heures" daté du 26/08/2023. Ce document ne prévoit pas la réalisation d'une analyse obligatoire en Legionella pneumophila dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrageintervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier. 14/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation OBS-20260319-05 : l'exploitant complète son document prévoyant un arrêt technique de la TAR en indiquant que dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrageintervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella pneumophila est réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance de la concentration en légionelles
Stratégie de traitement préventif de l’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 3.7.I.1.b et 3.7.I.2.b
3.7.I.1.b : A la demande de l'Inspection, l'exploitant a transmis sa fiche de stratégie de traitement préventif, datée du 02/02/2026, rédigée par la société Technique et Maîtrise de l'Eau (TME). Cette fiche décrit la stratégie de traitement suivante : traitement physico-chimique continu de l’eau,• traitement biocide régulier,• suivi analytique et opérationnel du circuit.• Elle liste les produits utilisés : FERROFOS 8441 : traitement antitartre et anti-corrosion (traitement préventif continu),• FERROCID 8583 : traitement biocide non oxydant (traitement préventif continu),• TURBANION M106 : traitement biodispersant. La fiche précise qu'il s'agit d'un "traitement préventif continu" : ce n'est pas le cas puisque le produit est ajouté manuellement tous les 15 jours. • 3.7.I.2.b : La fiche de stratégie de traitement explique comment l’exploitant a prévu de lutter : contre le biofilm : par traitement avec le produit Turbanion M106, par mode d'injection manuelle directement dans le bassin, • contre la prolifération de légionelles libres dans le circuit : par traitement avec les produits FERROCID 8583 (par injection continue via une pompe doseuse sur l’eau d’appoint, asservie au compteur de remplissage) et TURBANION M106. • La fiche détaille par ailleurs la justification de la stratégie retenue (combinaison d’un inhibiteur de tartre et de corrosion, et d’un biocide non oxydant) et considère que cette stratégie est adaptée à l'installation de marque JACIR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir point de contrôle suivant concernant le traitement biodispersant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 3.7.I.1.b et c
3.7.I.1.b : L'exploitant a transmis à l'Inspection la procédure suivante datée du 16/08/2023 : "Mesures à prendre en cas de mise en évidence d'une prolifération de Legionella pneumophila" qui décrit les cas suivants : Quantification de légionelles impossible en raison de flore interférente ou teneurs en Legionella pneumophila comprise entre 100 et 1 000 UFC/l • Prolifération de Legionella pneumophila modérée à forte, avec 2 cas :• 1 000 ≤ N ≤ 50 000 UFC/l◦ 50 000 ≤ N ≤ 100 000 UFC/l◦ Prolifération de Legionella pneumophila importante : N ≥ 100000 UFC/l.• 3.7.I.1.c : L'exploitant a transmis à l'Inspection la procédure d’arrêt immédiat de la TAR en cas de dépassement du seuil des 100 000 UFC/l. Elle prévoit de nombreuses étapes très détaillées et en premier lieu l'arrêt de la ventilation accompagné d'une communication vers la DREAL et la préfecture. La vidange complète du circuit est prévue. Lors de la remise en service, il est prévu : une analyse légio 48 heures après et tous les 15 jours pendant 3 mois,•15/16 une révision de l'AMR,• la transmission d'un rapport d'incident à l'inspection des installations classées sous 2 mois.•
Concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 3.7.II.1.a, b, c, d, e, f
La procédure datée du 16 août 2023 prévoit le cas de la mise en évidence de la prolifération de Legionella pneumophila supérieure à 100 000 UFC/l. Les éléments suivants sont renseignés : - arrêt immédiat de la ventilation, - information immédiate à l'inspection des installations classées, - arrêt des traitements préventifs, - injection des produits curatifs (détail des modalités de réalisation dans le temps et des quantités précisées), - réalisation d'un nouveau prélèvement pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila dans un délai de 48 heures rapport à la remise service et tous les 15 jours pendant 3 mois, - révision de l'AMR, - transmission du rapport d'incident à l'inspection des installations classées sous 2 mois, - faire procéder à une vérification de l'installation par un organisme compétent dans les 6 mois suivant l'incident.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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