Installation classée à Froidefontaine (90140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901416
Commune
Froidefontaine (90140)
Département
Territoire de Belfort
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
5 depuis 29 novembre 2022
SIRET
53572034600027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant a mis en place des barrières humaines de sécurité lors du dépotage de produits. Les procédures, instructions et étude des dangers sont à mettre en cohérence sur certains points, notamment les fonctions des personnels réalisant les opérations. L'inspection a constaté que le critère d'indépendance organisationnelle a bien été pris en compte dans le processus de dépotage. Un point est à préciser concernant l'indépendance temporelle (contrôle de densité puis dépotage par le même opérateur). En ce qui concerne le risque foudre, l'étude technique sera à transmettre à l'inspection ainsi que les justificatifs de protection de la chaîne de sécurité pH mètre, détecteur chlore, tour de lavage.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Étude technique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Suite à l'ARF de juillet 2025, une ETF a été commandée le 27 mai 2026 à un bureau Qualifoudre. Toutefois, cette commande n'est pas associée à un délai de réalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/8 Demande 1: l'ETF sera transmise dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Aucun justificatif n'a été transmis quant à l'installation par un organisme compétent de dispositifs de protection identifiés comme nécessaires lors de l'ARF de 2020 pour la chaîne de détection pH et chlore au bâtiment J. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 2 : les justificatifs d'installation des dispositifs de protection de la chaîne de détection pH, chlore au bâtiment J seront transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L’exploitant met en œuvre des barrières de sécurité humaines et matérielles dont les détails sont confidentiels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 1: des incohérences sont notées entre les différents documents consultés (EDD, procédure de contrôle à réception et instruction de dépotage, notamment concernant les personnes en charge des actions ou l'ordre de celles-ci. Par exemple, dans la procédure : "l’autorisation de déchargement est confiée au chauffeur ... et est ensuite validée par le RApp ou ARApp." Or ce ne sont pas ces personnes qui valident l'autorisation de dépotage mais le préposé au dépotage. Observation 2: une vigilance sur le critère « Indépendance » devra être apportée. Le contrôle par échantillonnage doit être indépendant de l’opération de dépotage. Cette indépendance est assurée si l’analyse est réalisée par une personne différente de celle qui effectue le dépotage. Toutefois, une même personne peut réaliser les deux étapes dans les conditions suivantes : - une séparation temporelle suffisante est respectée entre l’analyse et le début du dépotage ; - la personne remettant la clé de dépotage doit être distincte de celle qui le réalise. L'exploitant se positionnera sur sa manière de procéder : le fait de se déplacer dans un autre bâtiment permet-il cette séparation temporelle ?5/8 Observation 3 : l'exploitant précisera dans son instruction de dépotage ce qu'est la vérification de la sonde pH dans l'étape 1 (quel est l'attendu de cette action).
Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L’exploitant réalise des opérations de maintenance préventive et curative dont les détails sont confidentiels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation 4 : La fiche technique constructeur recommande (page 45) que le filtre à air externe soit remplacé tous les 6 mois a minima, ce n’est pas le cas dans la fiche de vérification de l'exploitant. La température du coffret doit être comprise entre 0 et 40°C, aussi une vigilance particulière sera portée au bon fonctionnement du détecteur en cas de températures extrêmes (canicule ou grand froid), en fonction de la localisation du coffret de détection chlore. Observation 5 : la documentation sera corrigée concernant les 3 seuils de détection du chlore et les actions associées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Une ARF a été réalisée en 2020. Une nouvelle ARF a été réalisée le 30 juillet 2025 par BCM Foudre, société certifiée Qualifoudre.6/8 Cette étude fait suite à la mise à jour de l'étude des dangers et comprend les bâtiments suivants, dont l'extension en cours de construction : Structure 1 : Bâtiment S : Cuves d’acides Structure 2 : Bâtiment O : stockage des produits solides Structure 3 : Bâtiment RP : Stockage classé, voiries et aire de lavage camions Structure 4: Bâtiment M1 / M2 / N : Conditionnement et stockage des produits liquides Structure 5 : Bâtiment Q : Quais de chargement des produits conditionnés Structure 6 : Stockage et dépotage de bases, broyage des emballages plastique
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Il existe actuellement 2 normes NF EN IEC 62305-2 : - norme NF EN 62305-2 (année 2012) - norme NF EN IEC 62305-2 (année 2024) En période de transition, la série de normes de 2012 restait valable jusqu’en mars 2026 (selon décision du comité de normalisation AFNOR UF81 du 3/04/2025 ). A partir d’avril 2026, seule l’édition de 2024 est applicable. L'ARF a été réalisée en juillet 2025, soit avant l'échéance de mars 2026, selon la norme NF EN 62305 -2 de 2012.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
7/8 Les différents risques ont été recensés (incendie, environnemental, explosion, présence humaine) dont certains détails sont confidentiels. L'ARF 2025 présente en page 40 une conclusion sur le niveau de protection. Des protections sont à apporter sur les structures étudiées vis-à-vis des effets indirects.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
La version de l’EDD prise en compte dans l’ARF est précisée en page 7. Il s'agit de l'EDD de novembre 2020. L'EDD actuelle date de décembre 2025, elle est donc postérieure à l'ARF, datée de juillet 2025. L'ARF a bien intégré la dernière modification avec l'extension (bâtiment de chargement/déchargement des acides en vrac, des cuves acides).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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