SAGRAM — Garanties financières
Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article 2.3.1
L'exploitant a transmis une garantie financière d'un montant de 87616 € valable du 21/04/26 au 25/06/2031.Ces garanties sont équivalentes à celles prévues pour la phase 2 d'exploitation. Le retard important sur la production prévue dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter engendre un décalage vis-à-vis des garanties financières, puisque l'exploitation correspond à la phase 1 du plan de phasage. En particulier, la zone Nord du site n'est pas encore remise en état. Le nouvel acte de cautionnement, transmis lors de la visite d'inspection, ne correspond pas à l'état réel de la carrière et ne permet pas de respecter les garanties listées dans l'article L516-1 du code de l'environnemen