Installation classée à Brevans (39100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005906069
Commune
Brevans (39100)
Département
Jura
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 22 février 2022
SIRET
79228416800012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'inspection du 24 avril 2025 a permis de constater plusieurs non-conformité, notamment : les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de l'installation et les équipements nécessaires à sa surveillance ne sont pas raccordées à une alimentation de secours électrique, • les locaux techniques, notamment le bâtiment de stockage et de préparation, ne sont pas équipés de détecteurs de fumée, • le dispositif de drainage mis en place sous les cuves du méthaniseur, de la maturation et de stockage des digestats liquides n’est pas équipé de système d’alarme permettant la détection de fuite, • la vanne de confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre n’est pas à déclenchement automatique et n’est pas commandable à distance, • le silo de stockage des digestats solides n'est pas couvert.•
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Comportement au feu des locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 15
Les murs extérieurs et les parois du bâtiment accueillant les stocks d'intrants solides et les installations de préparation sont constitués d'un coffrage en béton en partie basse surmontés d'une structure métallique (poutres et bardages). Ces matériaux sont classés incombustibles A1. En revanche, la structure métallique n'est pas réputée présenter les caractéristiques de résistance au feu REI 120. L'exploitant ne disposait pas de justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des murs du bâtiment. En l'absence de justificatifs, il est constaté une non-conformité sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les justificatifs de résistance au feu du bâtiment de préparation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations électriques - Alimentation de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
L'exploitant a indiqué que les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de l'installation et les équipements nécessaires à sa surveillance ne sont pas raccordées à une alimentation de secours électrique. Certaines installations électriques de sécurité sont situées au niveau du sol dans la zone de rétention des cuves. Il s'agit d'une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il : raccorde les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ou d'épuration) et les équipements nécessaires à sa surveillance à une alimentation de secours électrique, place les installations électriques de sécurité situées dans une capacité de rétention des cuves à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand stockage associé à cette rétention. 7/10
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
Les locaux techniques, notamment le bâtiment de stockage et de préparation, ne sont pas équipés de détecteurs de fumée. Il s'agit d'une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il équipe chaque local technique, notamment le bâtiment de stockage et de préparation, d'un détecteur de fumée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Digesteur et post-digesteur - Dispositifs de rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2015, article IX.1.13
Un dispositif de drainage muni de regards de contrôle a été mis en place sous les cuves du méthaniseur, de la maturation et de stockage des digestats liquides. Ce dispositif n’est pas équipé de système d’alarme permettant la détection de fuite. Il s’agit d’une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il équipe le dispositif de drainage mis en place sous les cuves du méthaniseur, de la maturation et de stockage des digestats liquides d’un système avec alarme permet de détecter la survenue d’une éventuelle fuite.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Les eaux et écoulements susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre en provenance des silos de stockages des intrants et de la voirie lourde qui rejoignent le réseau des eaux propres sont dirigées vers le bassin des eaux sales par la fermeture manuelle d’une vanne en place sur le réseau des eaux propres. Cette vanne n’est pas à déclenchement automatique et n’est pas commandable à distance. Il s’agit d’une non-conformité. Les eaux et écoulements susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre affectant les cuves du méthaniseur, de la maturation et de stockage des digestats liquides s’épandent dans la zone rétention. En situation non accidentelle, les eaux pluviales collectées dans la rétention sont relevées automatiquement par pompage et évacuées vers le bassin des eaux propres. En situation accidentelle, les eaux relevées seraient détournées vers le bassin des eaux sales après fermeture de la vanne de confinement. Ce bassin n’est pas dimensionné pour recueillir l’ensemble des eaux et produits susceptibles de s’écouler (eaux incendie, intrants et digestat liquides…). Ces eaux doivent rester confinées dans la rétention prévue à cet effet ce qui implique l’arrêté des pompes de relevage. La consigne relative à la mise en œuvre des mesures de confinement est à adapter et sera adressée à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il munisse d'un dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance le dispositif de confinement permettant de recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie (avec possibilité de couper les pompes de relevage avec le même dispositif). La consigne relative à la mise en œuvre des mesures de confinement est à adapter et sera adressée à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
10/10 Le silo de stockage des digestats solides n'est pas couvert. Il s’agit d’une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il couvre les ouvrages de stockage des digestats solides.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
L'exploitant a produit les certificats Q18 (vérification périodique des installations électriques) et Q19 (contrôle thermographique infra-rouge des installations électriques) des contrôles réalisés respectivement le 09/01/2025 et le 14/02/2025. Les rapports indiquent qu'aucune anomalie n'a été relevée pour les installations contrôlées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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