Installation classée à Porte-de-Savoie (73800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La présente visite d’inspection avait pour double objectifs de contrôler les suites données par l’exploitant à l’incendie survenu le 14 août 2025 et la mise en conformité de ses installations vis-à-vis de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il ressort de la visite d’inspection que l’exploitant a correctement pris en compte et a répondu de manière satisfaisante, notamment au travers de son courrier daté du 4 septembre 2025, aux demandes faites par l’inspection dans son rapport relatif à la visite du 14 août 2025. En synthèse sur ce thème, nous attendons de l’exploitant qu’il nous transmette les bordereaux relatifs à l’évacuation des déchets liquides (eaux d’extinction de l’incendie) d’ici la fin d’année 2025. Enfin, l’exploitant a démo ntré qu’il avait pris en compte les évolutions réglementaires qui lui sont applicables par l’arrêté ministériel susvisé. Des progrès restent néanmoins à fournir en matière de formalisation et de fréquence de mise -à-jour des états des stocks de déchets dang ereux et non - dangereux contenus. En ce sens, des demandes de justificatifs et d’actions correctives sont formulées dans les différents points de constats ci-dessous.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Eaux d’extinction d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2021, article 3.3.3
L'exploitant a contenu les eaux d'extinction inc endie dans deux tanks sur son site. Ces tanks sont étanches et sont présents au nombre de deux au jour de la visite (environ 60 m3 restants). A la suite de l'accident, l'exploitant a questionné le SDIS, lequel lui a confirmé que les 6 m3 de mousse utilisée 5/10 contiennent des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées). Par la suite, l'exploitant s'est informé sur les exutoires envisageables à ce type de déchets liquides (il en a recensé trois au total). Des analyses ont été menées dans le but de caractériser la qualité des eaux. Initialement, l'exploitant avait choisi la société SARPI (21) auprès de laquelle il envoya un volume de 30 m 3 de déchets liquides courant septembre. Toutefois, la société SARPI refusa le déchet en raison d'une teneur excessive en sulfure d'hydrogène (H 2S). L'exploitant a donc finalement choisi la société SOLAMAT (incinération de déchets dangereux) (situé à Fos-sur-Mer, 13). Un camion de 30 m3 de déchets liquides a donc cette fois-ci été accepté par de SOLAMAT. L'exploitant a indiqué que l'exutoire ne pouvait pas recevoir plus de 30 m 3 de ce type de déchets liquides à la fois. Le prochain voyage serait prévu pour novembre 2025. L'exploitant met en avant sa difficulté à faire évacuer ses eaux d'extinction. En séance, l'exploitant a présent é le premier bon d'évacuation daté du 8 octobre 2025. De plus, l'exploitant nous a présenté en séance : - son courriel de demande d'évacuation du restant du volume daté du lundi 6 octobre 2025, - le bon de commande relatif à l'évacuation des déchets liquides. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de nous transmettre les futurs bordereaux d'évacuation des eaux d'extinction incendie (environ 60 m3).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/0023, article 10
Une comptabilité des stocks de déchets non -dangereux et dangereux est réalisé e à fréquence mensuelle de la part de l'exploitant. L'exploitant envisage d'automatiser cette comptabilité à l'aide d'une application. Toutefois, l'exploitant explique qu'il est dépendant des lenteurs de l'éditeur de l'application. En synthèse, l'exploitant ne dispose pas d'un tableau autoportant permettant d'établir les quantités de déchets présentes sur le site. La formalisation d'un tel tableau reste à effectuer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de mettre en place la comptabilité des stocks de déchets afin d'être en capacité d'évaluer la quantité actuellement présente sur le site : - sous un délai n'excédant pas 1 mois, pour les déchets dangereux et la mise -à-jour doit s'effectuer à fréquence quotidienne. - sous un dél ai n'excédant pas 2 mois, pour les déchets non -dangereux et la mise -à-jour doit s'effectuer à fréquence hebdomadaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2021, article 6.1.5
Lors de la visite du site, nous avons constaté que certains points du site n'était pas correctement clôturés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant de mettre en oeuvre les actions nécessaires en vue de clôturer efficacement le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 6.5.1
Tout d'abord, l'exploitant a sollicité le SDIS afin de faire un retour d'expérience suite à l'incendie mais n'a pas obtenu de retour de leur part. Par rapport au dysfonctionnement du poteau incendie bleu n°2, l'exploitant a expliqué que par méconnaissance de son équipement, une vanne était fermée empêc hant l'alimentation de ce poteau. Depuis, un mode opératoire a été mis en place, il indique clairement la nécessité de laisser cette vanne en permanence ouverte afin d'avoir accès en permanence à l'eau. Ce mode opératoire est daté du 4 septembre et une inf ormation aux agents du site a été faite le 16 septembre 2025. Il est effectivement affiché auprès du poteau incendie bleu n°2. Par rapport au fait que les poteaux rouges n'aient pas pu délivrer l'eau lors de l'incendie, l'exploitant va mettre en place un g roupe électrique de secours (solution dite perenne) afin que les pompes puissent continuer de fonctionner même lorsque l'alimentation électrique générale du site est coupée. L'échéance annoncée dans le courrier est au 01/01/2026. En l'attente de cette solu tion pérenne, l'exploitant a indiqué qu'il disposait de groupes électrogènes en capacité d'alimenter les pompes des poteaux incendie rouges. Enfin, l'exploitant a indiqué souhaiter mettre en place une nouvelle solution de moyens de lutte contre l'incendie - pompage dans l'Isère. Des échanges ont débuté avec la mairie de Porte-de-Savoie et le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de la mise en place d'une solution pérenne, l'exploitant met en œuvre, en situation accidentelle, les groupes électrogènes à disposition et s'assur e que le personnel de son site soit formé à la mise en oeuvre de ces derniers. L'ensemble de ces éléments seront formalisés dans le POI du site. 7/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/2023, article 4
L'exploitant a expliqué qu 'il dispose d'un gardien qui effectue chaque soir, deux heures après le dernier déchargement, une ronde avec une caméra thermique en main. Le parcours a été établi par l'exploitant et présenté en séance. A la fin de chaque tour de site, le gardien retransc rit dans un registre prévu à cet effet qu'il a bien effectué la ronde. L'exploitant indique que le gardien a été formé sur les rondes à effectuer. L'exploitant a établi dans son POI les actions que le gardien doit entreprendre en cas d'anomalie détectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/2023, article 8
Pour la procédure d'identification, l'exploitant dispose d'une procédure d'acceptation préalable des déchets sur son site. Cette procédure vise justement à refuser les déchets pouvant contenir des batteries. Un contrôle visuel est effectué sur le site de collecte des déchets et à l'arrivée sur le site de NANTET. Un autre contrôle visuel est effectué au déchargement du camion. Pour la procédure de prévention et d'intervention, l'exploitant a mis en place différentes consignes en vue d'intervenir sur un feu de batterie. La procédure est datée du 5 décembre 2024. 9/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/06/2021, article 1.4.1
En date du 18 avril 2025, l'exploitant a déposé un dossier de porter -à-connaissance visant à retranscrire les modifications projetées sur le site. Ce dossier PAC était accompagné, en vertu de l'article R.122 -2 du code de l'environnement, d'un examen cas -par-cas. Après instruction de l'examen au cas-par-cas, l'inspection a formulé à l'exploitant une demande de compléments, datée du 29 avril 2025 . Lors de la visite, l'exploitant a expliqué qu'un retour serait apportée d'ici le 17 octobre 2025 - ce retour contiendra vraisemblablement les éléments complémentaires attendus en vue d'apprécier les impacts associés à l'augmentation de capacité de traite ment des déchets de plâtre sur le site. 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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