Installation classée à Porte-de-Savoie (73800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 août 2025 — aucune suite administrative proposée.
La visite de l'établissement de Porte de Savoie a permis de constater que les activités de la société MEINDER / ARNAUD GODDET ne relèvent pas de la réglementation des installations classées et notamment des rubriques 2712 (VHU) et 2713 (déchets de métaux) de la nomenclature des ICPE.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Activité de traitement de véhicules hors d'usage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article L. 511-1 et L.511-2 et annexe 1 du R. 511-9
La visite d’inspection a permis de constater la présence de cinq véhicules sur le site, de deux bennes de 35 m3 dont l’une contenait deux moteurs et quatre caisses palette de 600 l de déchets de métaux et d’alliages métalliques et un conteneur abritant trois moteurs. L’exploitant a précisé avoir réorienté son activité sur du transport d’épaves ou de véhicules en panne et qu'il regroupe les véhicules hors d'usage non dépollués sur son site, au maximum sept, de les déposer dans des bennes de 35 m 3 pour les évacuer vers un centre VHU agréé. Il a précisé qu'il n'effectue plus de démontage/dépollution de VHU sur son site. Il confirme que le site n'a pas vocation à être utilisé pour du stockage de matériaux extraits des VHU ou à du stockage de carcasses de VHU dépollués. Les moteurs présents sur le site proviennent de récupération dans les garages automobiles et sont destinés à la destruction. Par ailleurs, l’exploitant exerce une activité de récupération de déchets métalliques, qu’il entrepose dans des caisses palette et les expédie vers des filières autorisées à les traiter. De par les constats relevés lors de l’inspection et des déclarations de l’exploitant, les activités exercées sur le site de Porte-de-Savoie ne relèvent pas de la législation des installations classées, compte tenu que : - la surface d’entreposage de VHU sur site est inférieure à 100 m², l’installation ne relève pas du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE. - la surface dédiée à l’entreposage des déchets de métaux et d’alliages métalliques n’atteint pas le seuil du régime de la déclaration de la rubrique 2713, classant cette activité à partir de 100 m².
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
GRANULATS VICAT— Laissaud (73800)1 point de contrôle avec suites administratives
NANTET LOCABENNES— Porte-de-Savoie (73800)3 points de contrôle avec suites administratives
AXIA— Porte-de-Savoie (73800)1 point de contrôle avec suites administratives
PECHINEY BATIMENT— Saint-Béron (73520)aucune suite administrative proposée
FOUVET MERCIER— Entrelacs (73410)2 points de contrôle avec suites administratives
MESSER FRANCE SAS— Ugine (73400)3 points de contrôle avec suites administratives