Installation classée à Porte-de-Savoie (73800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010700582
Commune
Porte-de-Savoie (73800)
Département
Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 24 avril 2024
SIRET
39822926000037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
La visite d'inspection a permis de constater que les conditions du site avaient évolué depuis la visite de juin 2025. Néanmoins, deux points de la mise en demeure du 19 juin 2024 restent à ce jour non - respectés. Considérant le courrier transmis par l'exploitant en date du 18 août 2025 et l'entretien du 8 septembre 2025 et sur la base des évolutions constatées lors de la présente visite et nous proposons de rendre l'exploitant redevable d'une astreinte administrative d'un montant de 100 euros par jour. Par ailleurs, l’amende administrative proposée dans le cadre de la visite du 2 juin 2025 est maintenue mais toutefois réduite à un montant d e 7500 euros considérant la mise en conformité de plusieurs points.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Contrôle du respect de la mise en demeure du 19 juin 2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/06/2024, article 1
Lors de la précédente visite, des non -conformités avaient été constatées sur la hauteur des tas, l'espacement entre les andains, le respect du plan d'implantation des différents tas de déchets et les volumes autorisées pour la matière végétale entrante en attente de broyage (réception de déchets végétaux). Nous avons constaté que la hauteur de 5 mètres était respectée au jour de la visite sur l'ensemble des tas du site. De même, nous avons constaté que l'espacement entre les andains était respecté (minimum 10 mètres). Les mesures ont été effectuées à l'aide d'un télémètre laser et confrontées à l'exploitant, qui les a reconnus. Toutefois, force a été de constater que le plan transmis dans le dossier de réexamen et d'ailleurs affiché à l'entrée du site n'est pas respecté sur le site. Enfin, sur le plan des volumes de déchets végéta ux en attente de broyage, nous avons constaté la présence de 3 andains ; les 3 andains avaient une hauteur d'environ 5 mètres. Les volumes estimés lors de la visite sont les suivants : - andain 1 : environ 3000 m3 - andain 2 : environ 7000 m3 - andain 3 : environ 6500 m3 Portant donc le volume total de déchets végétaux en attente de broyage à une estimation de 16 500 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des évolutions nettes ont été constatées tant sur le plan de la hauteur des tas que sur l'espacement entre les andains : pour ces deux points, les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 19 juin 2024 sont respectées. En revanche, considérant le non-respect des volumes prescrits (2200 m3 pour les matières végétales entrantes en attente de broyage) et du plan du site pourtant affiché à l'entrée du site, nous 5/5 proposons de rendre redevable l'exploitant d'une astreinte administrative de 100 euros par jour. Par ailleurs, l’amende administrative proposée dans le cadre de la visite du 2 juin 2025 est maintenue mais toutefois réduite à un montant de 7500 euros considérant la mise en conformité de plusieurs points. Considérant la mise-en-conformité de plusieurs points de la mise en demeure de 19 juin 2024 par l’exploitant sur son site, la proposition de suspension de l'activité de compostage (rubrique 2780 de la nomenclature ICPE) apparait non proportionnée aux enjeux et devient sans objet à ce jour.
Proposition de l'inspection : Astreinte, Amende
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle du respect de la mise en demeure du 19 juin 2024
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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