Installation classée à Belleville-en-Beaujolais (69220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0010600159 |
|---|---|
| Commune | Belleville-en-Beaujolais (69220) |
| Département | Rhône |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL AURA |
| Inspections listées | 1 depuis 12 septembre 2025 |
| SIRET | 68695033800091 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La présente inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions contrôlées. L'exploitant devra mettre en œuvre les actions correctives demandés par l'Inspection selon les délais mentionnés pour les points de contrôles concernés. Les justificatifs seront tenus à la disposition de l'Inspection.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2019, article 2.1.2
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Défense incendie · Poteaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II: Points 13, 15 et 22
L'ensemble des vérifications périodiques est répertorié dans un logiciel de gestion des contrôles et de maintenance, et intègre les plannings d'intervention. Le logiciel envoie une alerte 1 mois avant l'échéance réglementaire, si le contrôle n'a pas été planifié. Installations électriques (Q18) L'Inspection constate que la dernière vérification périodique (annuelle) des installations électrique a été réalisée par le bureau VERITAS le 10/09/2024. Le rapport Q18 révèle 3 non-8/15 conformités et conclue que "l’installation électrique peut entraîner un risque d'incendie et d'explosion". L'exploitant indique que ces non-conformités ont été résolues le 10/09/2025 par la société RIBAUT qui a procédé aux remplacements des équipements nécessaires. L'IIC a constaté durant la visite le bon d'intervention de RIBAUT avec les levées de réserves. Désenfumage (Q17) et extincteurs (Q4) La société EUROFEU est intervenu le 26/02/2025 pour réaliser la vérification périodique du désenfumage, des extincteurs, et des éclairages de sécurité (BAES = blocs autonomes de sécurité, bloc phare et commandes de pilotage). L'exploitant a transmis à l'IIC le bon de livraison. Aucune non-conformités n'a été remontée. RIA (Q5) La société AXIMA est en charge du contrôle annuel des RIA. Le dernier contrôle a été réalisé le 10/09/2025 et a donné lieu à des observations (mais pas de non-conformités). Le rapport Q5 a été transmis à l'IIC. L’exploitant indique à l'IIC qu'il rencontre des difficultés avec cette société qui ne respecte pas les échéances de contrôle annuel. Détection incendie et SSI La société ACCF est intervenue du 14 au 16/10/2024 pour réaliser la vérification du système de détection incendie (SDI) et de la mise en sécurité incendie. L'Inspection constate dans le rapport de maintenance SSI, transmis par l'exploitant, une non-conformité sur la porte coupe-feu entre les cellules B3/A3, côté A3, qui ne ferme pas. L'exploitant déclare ne pas comprendre cette NC car ladite PFC fonctionne lorsqu'il la teste. L'Inspection constate durant la visite sur site que la porte CF côté A3 entre les cellules A3/B3 fonctionne (sur la base d'une activation manuelle par l'exploitant). Néanmoins, la porte CF côté B3 ne se ferme pas. L'Inspection demande à l'exploitant de faire réaliser un nouveau contrôle par un prestataire agréé et de procéder aux opérations de maintenance si besoin. Système de sprinklage Le local source du sprinklage est commun aux deux sites SJA1 et SJA2. La société AXIMA est en cha
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des instalaltions électriques et des équipements incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II : Points 13 et 14
Exercice de défense incendie Le dernier exercice de défense incendie a été organisé par SOCOTEC le 09/07/2021. L'exploitant a transmis le rapport à l'Inspection en séance qui relève que des améliorations sont à prévoir en termes de gestion de la documentation, de l'information et de la communication. L'Inspection constate que le site n'est pas conforme par rapport au délai réglementaire d'un exercice tous les 3 ans : un nouvel exercice aurait dû avoir lieu au plus tard à l'été 2024. L'exploitant précise qu'il a un contrat avec SOCOTEC pour la réalisation des exercices de défense incendie et d'évacuation et que ce retard s'explique par une problématique de planification. Il déclare qu'un contrôle va être planifié en urgence avec SOCOTEC. Exercice d'évacuation du personnel Le dernier exercice d'évacuation a été réalisé par SOCOTEC le 01/07/2024. Le rapport transmis par l'exploitant montre un bilan positif de l'exercice, tout en proposant des axes d'amélioration,10/15 notamment sur le balisage d'un des points de rassemblement (absence de signalétique). L'Inspection constate que l'exercice suivant qui devait avoir lieu en décembre 2024 n'a jamais été réalisé. L'exploitant déclare qu'un exercice d’évacuation est programmé pour le 18/09/2025. Formation du personnel Les nouveaux entrants sur le site ne reçoivent pas une formation, mais des explications orales leur sont données sur les consignes d'évacuation à leur arrivée. Une formation à la manipulation des extincteurs a été réalisée fin 2023 auprès de tous les salariés en CDI sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : l'exploitant doit, sous 2 mois, organiser un exercice de défense incendie sur site. Les justificatifs seront tenus à disposition de l'Inspection. Demande n°6 : l'exploitant doit, sous 2 mois, organiser un exercice d'évacuation du personnel sur site. Les justificatifs seront tenus à disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Exercice défense incendie · formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II: Point 23
L'exploitant a transmis son PDI à l'Inspection ; ce document a été édité après la construction de l'extension et date de mars 2021. Le PDI est structuré de la manière suivante : Organigramme, permettant d'identifier les responsabilités --> L'IIC constate qu'il ne contient pas les coordonnées des personnes identifiées, seulement les noms; • Nature et localisation du danger --> L'IIC constate que le plan des zones à risque n'est pas intégré dans le PDI; • Description des équipements d'intervention et des systèmes de communication --> L'IIC constate que le PDI ne contient pas la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique; • Conduite à tenir en cas d'accident --> il s'agit ici des consignes sur les personnes à alerter et les actions à entreprendre selon le stade de l'incident. Le formalisme de ces consignes mériterait d'être retravaillé par l'exploitant pour le rendre plus opérationnel, sous la forme de fiches réflexes; • Fiche réflexe sur les organes de coupure --> OK• Procédure à suivre en cas d'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie --> OK; • Rétention des eaux d'incendie : partie descriptive du processus de rétention et de la conduite à tenir; • Rôles et responsabilités de chacun --> L'IIC constate que cette partie est très descriptive, mais peu exploitable en cas de gestion de crise. Des fiches par rôle et responsabilité seraient plus pratiques à mettre en œuvre; • Impacts QSE, sur le sol, l'eau, l'air...;• Plans d'intervention et d'évacuation.• De manière générale, l'IIC constate que le PDI est incomplet (cf. constats ci-dessus) et s'interroge sur son côté opérationnel, sur sa facilité de mise en œuvre en situation de crise. En particulier, il manque : - l'ensemble des plans et documents requis aux points 1.6 et 3.5 de l'Annexe II de l'AM du 11/04/2017 (plan des réseaux intégrant la localisation des vannes), plan des zones à risque et consignes d'accès des secours avec procédures associées), ainsi que le plan des cellules avec localisation des murs coupe-feu); - un logigramme général avec les principales étapes à suivre, qui pourraient renvoyer vers des fiches réflexe par profil de rôle et responsabilité et/ou par action typologie d'action / étapes du processus; - Les modalités prévisionnelles pour assurer la continuité de l'approvisionnement en eau en cas d'une durée d'incendie supérieure à 2h; - Les modalités d'accès et d'accueil des services de secours et d'incendie, en période ouvrée et non
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/05/2008, article 4.4.2
14/15 Le site dispose de 3 séparateurs hydrocarbures : un en partie nord du bassin existant de confinement des eaux d'extinction incendie, un en partie sud de ce même bassin et un dernier en partie nord du nouveau bassin construit dans le cadre de l'extension. L'entretien des séparateurs HC est réalisé annuellement par SARP ; le dernier contrôle datant du 22/05/2025. L'Inspection constate dans le rapport de mai 2025 transmis par l'exploitant que SARP a effectué la vérification des 3 séparateurs, le contrôle du niveau des boues ainsi que l'enlèvement et le traitement des boues et eaux hydrocarburées (1.5 tonnes). Néanmoins, le prestataire a inversé les noms des 2 sites (SJA1 qui est le site présentement inspecté et SJA2). L'exploitant a présenté le BSD correspondant, mais qui n'est ni signé ni daté. Par ailleurs, l'exploitant a présenté à l'IIC le dernier rapport d'analyse des eaux pluviales réalisé par SOCOTEC et datant du 4/07/2024 : la concentration en HC est conforme avec la valeur limite prescrite dans l'AP du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°8 : l'exploitant doit, sous 3 mois, s'assurer que la traçabilité des déchets (eaux hydrocarburées et boues) issues de la vidange des séparateurs hydrocarbures du site soit conforme aux dispositions de l'article R.541-45 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales · séparateur hydrocarbure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/12/2019, article 2
Un point sur la situation administrative du site vis à vis de la nomenclature des ICPE a été réalisé en séance. L'Inspection constate que les rubriques et régimes actés dans l'AP complémentaire du 19/12/2019 restent en vigueur. Aucune modification n'est à déclarer par l'exploitant.
Thèmes : Situation administrative · Liste des activités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II : Point 6
Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II : Point 11
Le site dispose de 2 bassins de confinement interconnectés: Un bassin existant (1800 m3), équipée d'une vanne asservie au système de sprinklage pour la cellule nouvelle B3 et d'une vanne manuelle pour le bâtiment existant. La vanne est doublement testée : 1/ par la société AXIMA, à une fréquence semestrielle, pour son fonctionnement en fermeture ; 2/ par la société AECI, pour son fonctionnement électro- magnétique moteur. L'exploitant a présenté durant la visite le dernier rapport AECI en date du 13/06/2025. L’Inspection constate que les tests réalisés sur la vanne motorisée n'ont pas relevé de non-conformité. • Un bassin nouveau (740 m3) créé lors de l'extension de 2019, équipé d'un poste de relevage interconnecté avec le bassin existant, et ayant pour fonction l'évacuation des eaux vers le bassin existant, en fonctionnement normal. En cas d'incendie, la coupure électrique du site engendre l'arrêt du poste de relevage. Le poste de relevage est contrôlé annuellement par la SARP. L'exploitant a présenté à l'IIC le dernier rapport de contrôle en date du 23/01/2025 portant sur la maintenance électromécanique des pompes : aucune non-conformité n'est constatée. • L'Inspection a réalisé un contrôle visuel des vannes, sur site, durant la visite.
Thèmes : Risques accidentels · vanne martelière · dispositif de confinement des eaux incendie
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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