Installation classée à Échirolles (38130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site CATERPILLAR d'Echirolles peut compter sur des collaborateurs compétents et motivés. L'Ins- pection a pu constater que les missions de l'entrep rise sont pilotées en suivant les principes de l'amélioration continue. Suite aux échanges entre l 'exploitant et la DREAL, il a cependant été constaté que la communication entre la maintenance et le service HSE, garant des sujets ICPE, doit être améliorée, et ce dans les deux sens. Les différents acteurs sont conscients des missions qui leur sont dévolues et semblent s'en acquitter avec série ux, mais des défauts de communication ont été relevés sur deux sujets : analyse des dépassements des valeurs limites appliquées aux rejets atmo- sphériques lors des campagnes de mesure SOCOTEC et maintenance du ballon obturateur du site. L'Inspection demande à l'exploitant de renforcer la mise sous contrôle des sujets liés à l'exploitation des ICPE, afin que le service HSE ait toutes les informations utiles en tout temps.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Canalisation des émissions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 3.2.1 annexé
Le plan des émissaires de rejet à l’atmosphère a été transmis à l'Inspection en amont de la visite. Les process nécessitant la canalisation d'un rejet à l'atmosphère sont : - la cabine ABB : application de peinture liquide e t solvantée + traitement de surface, les rejets sont canalisés et traités par oxydation thermique régénérative (OTR) ; - la cabine Michaud : cabine de peinture dans laque lle sont réalisées des retouches de peinture en moindre quantité. Ce point correspond à l'émissaire 16, non identifié dans l'arrêté préfectoral du 28/04/2014 mais déclaré par l'exploitant dans un dossier de porter à connaissance daté de 2017 ; - la cabine PPL : application de peinture poudre + traitement de surface ; - les zones de stockage des produits solvantés "Mix Room", situées au niveau des cabines de pein- ture. Le Mix Room Michaud a été inspecté lors de la visit e terrain, la ventilation censée fonctionner en continu était arrêtée. L'exploitant a fourni l'explication par mail à l'issue de l'inspection : "Il s’agissait d’un défaut de courroie qui a été corrigé le lendemain. Le fonctionnement normal corres- pond bien à une extraction en continu 24h/24" Un défaut de collecte et d'évacuation des effluents émis par les produits stockés a donc été constaté par l'Inspection, ce qui a possiblement gé néré durant le temps de la panne (durée incon- nu) des émissions diffuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place une organisation lui permettant d'être informé des défauts de collecte et d'évacuation des rejets atmosphériques afin de pouvoir y remédier dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 3.1.1 annexé
L'Inspection a demandé la liste des indisponibilité s de l'oxydateur thermique (OTR) sur ces der- nières années. Les périodes d'indisponibilité sont indirectement tracées via l'outil de GMAO sur le- quel on retrouve les bons de travaux relatant les a ctions curatives. Une période d'indisponibilité de 2h en 2023 a donc été vue en inspection. L'exploitant a indiqué disposer d'une vue sur le su ivi de l'OTR si celui-ci déclenche des alarmes de dysfonctionnement. L'OTR dispose de 2 chambres de traitement, ce qui permet une utilisation de secours si une des chambres est indisponible. L'exploitant a indiqué que la température d'oxydation est suivie en continu sur l'automate de pilo- 12/16tage, mais pas enregistrée. Cette donnée est pourta nt importante à conserver car permettrait d'identifier si une éventuelle variation de l'OTR e st en cause dans le cas d'un rejet atmosphérique accidentel. L'Inspection constate l'absence de formalisation de consignes demandées par l'AP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de mettre en place les consignes d’expl oitation de l’OTR comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la su ite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
Comme indiqué au constat précédent, la GMAO permet de lister les interventions de mainte- nance curative. Une interface homme machine permet de suivre le fon ctionnement de l’oxydateur et ses éven- tuels défauts (alarmes...). Pour autant, il n’exist e pas de registre répertoriant les indisponibilités de l’oxydateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de consigner dans un registre les incid ents ayant entraîné l'arrêt des installations de collecte, traitement ou recyclage ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Traitement des fumées – incidents du système
Des non-conformités récurrentes ont été constatées sur l'installation 23 < cheminée 35c polyméri- sation 1 > concernant le paramètre poussières lors des campagnes d’analyses 2023 et 2024 : - analyse du 28/09/2023, concentration mesurée à 19 ,44 mg/Nm 3 pour une valeur limite à 1, flux mesuré à 9,37 g/h pour une valeur limite à 8,5. - analyse du 22/11/24, concentration mesurée à 1,68 mg/Nm 3 pour une valeur limite à 1. L'Inspection a souhaité savoir quelle analyse du dé passement avait été réalisée et quelles actions correctives en avaient découlé. L'exploitant indique qu'à réception des rapports, les non-conformités sont listées par le service En- vironnement et transmises à la maintenance pour déc lencher le travail d'analyse et la mise en œuvre des actions correctives. Bien que le service de la maintenance semble se saisir des sujets, le service environnement ne réalise pas de suivi de ce s sujets, et ne les trace pas. De plus, les dépas- sements n'ont pas déclenché de mesure de contrôle u ltérieure du paramètre poussières, permet- tant de s'assurer de l'efficacité des éventuelles mesures correctives réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’améliorer l'organisation du service environnement pour que celui-ci maintienne un suivi des non-conformités constatées jusqu'à leur complète résolution et de systé- matiser un contrôle post mise en place des mesures correctives par une mesure ponctuelle du pa- ramètre incriminé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Suites inspection 2019/Constat 5 - Bassin de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 7 .5.5.1
A l'issue de l'inspection du 4 février 2019, plusie urs actions correctives étaient attendues de la part de l'exploitant. Le constat n°5 était relatif au bassin de rétention prescrit par l'article 7 .5.5.1 annexé à l'arrêté pré- fectoral du 28 avril 2014, il a déclenché les demandes d'action correctives suivantes : "Demande d’action corrective (DAC) n°1 : il est demandé de garantir la disponibilité, à tout moment, d’un volume de rétention dans le bassin de 2 850 m³ , par exemple en définissant judicieusement le seuil de niveau d’alerte. Demande d’action corrective n°2 : indiquer la procé dure garantissant le confinement des eaux dans le bassin en cas d’incendie ou d’accident. Les moda lités de gestion de l’automatisme de relevage et d’actionnement du ballon obturateur devront à cet égard être clarifiées." Par courriel du 24 octobre 2025, l'exploitant a transmis les éléments de justification suivants : - une demande d'intervention datée du 4/3/2024 "Reprendre les niveaux des flotteurs sur le bassin d'orage"; - un rapport d'intervention de l'entreprise Nijhuis visant la vérification du bassin de rétention (ap- pelé bassin d'orage) ; 4/16- un bon d'intervention clôturé le 26/07/2024 détai llant une intervention sur les pompes de rele- vage du bassin de rétention ; - la procédure de déclenchement du ballon obturateu r en sortie du bassin de rétention permet- tant ainsi de l'isoler du réseau en cas de situation accidentelle. Les pièces fournies ne permettaient pas de répondre pas à la DAC 1. Il a été indiqué en séance que les seuils d'alerte déclenchant les pompes de relev ages asservies au bassin de rétention per- mettent de garantir à tout moment que celui-ci soit vide, et donc que le volume utile de 2 850 m³ soit pleinement disponible. Concernant la DAC n°2, la procédure demandée a été transmise à l'Inspection en amont de l'ins- pection, elle permet de répondre aux exigences soulevées lors de l'inspection de 2019. A également été contrôlée en séance la maintenance appliquée au ballon obturateur, et il a été demandé à l'exploitant de justifier de l'efficacité de ce procédé pour justifier le confinement des éventuels effluents issus d'une situation accidente lle. L'exploitant a indiqué que le personnel du service HSE ainsi que les agents du poste de garde ont les connaissances et compétences pour dé- rouler la procédure consistant à gonfler le ballon obturateur. Le prestataire ServEau intervient de plus annuellement pour vérifier le bon état du ball on. Le rap
Suites inspection 2019/Constat 8 : Ouvrage de prélèvement eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 4.1.3.2.1
Le rapport issu de l'inspection de 2019 indiquait a u constat n°8 relatif à la protection de l'ouvrage de prélèvement d'eau de nappe : "La tête de forage est située dans un local dédié. Elle est implantée sous le niveau du terrain naturel. L'entrée du bâtiment peut-être fermée à clef. A l'intérieur du bâtiment, l'accès aux eaux de nappe est possible en soulevant une plaque de tôle métallique. DAC n°3 : l’exploitant prendra toutes les dispositions nécessaires à la protection de la tête de forag e. La maîtrise de l’étanchéité sera rétablie dans les conditions du dernier paragraphe de l’article 4-1-3-2-1 des prescriptions annexées à l’arrêté préfectoral n °2014-118-0074 ou bien par une méthode équiva- lente permettant d’atteindre le même niveau de protection des eaux souterraines." Par courriel du 24 octobre 2025, l'exploitant a transmis les justifications suivantes : le document de réception des travaux de protection de l'ouvrage daté de novembre 2020 et lis- tant, entre autres, les travaux de création de marg elle avec zebras, sablage int/ext, mise en place d'une résine, reprise de l'étanchéité...par l'entreprise ERTE. Les travaux ont été vérifiés sur site lors de l'ins pection du 6 novembre 2025, les demandes faites lors de l'inspection de 2019 sont soldées.
Suites inspection 2019/ Constat 12 : capacités de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
Le rapport issu de l'inspection de 2019 indiquait a u constat n°12 relatif aux capacités de réten- tions associés aux chaînes de traitement de surface : "Deux chaînes de traitement de surface sont exploité es sur le site (lignes PPL et ABB). Les cuves de traitement sont disposées sur des capacités de réte ntion. Au point bas aménagé dans chaque réten- tion, un relevage des effluents est réalisé vers une cuve avant évacuation en filière déchet. Le volum e de ces deux capacités de rétention n’a pas été préc isé lors de l’inspection. Divers stockages de pro- 6/16duits étaient disposés dans les rétentions (GRV, bi dons). Des fuites de liquides ont été constatées au niveau des raccords de tuyauteries sous les lignes de traitement de surface. Les points bas aménagés dans les rétentions étaient emplis de liquide au mo ment de l’inspection. Par ailleurs, plusieurs dé- fauts de pente dans la rétention étaient visibles du fait de la stagnation de liquide par endroit. DAC n° 4 : Transmettre le volume de chaque rétentio n et établir sa conformité vis-à-vis du volume des bains et des autres stockages qui y sont positionnés. DAC n°5 : Conformer les capacités de rétentions aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministérie l du 30 juin 2006. En particulier, les rétentions ont vocation à être vides de tout liquide et toute cap a- cité de rétention supérieure à 1000 L doit être équipée d’un déclencheur d’alarme au point bas et ne peut pas être équipée d’un système de relevage automatique." Par courriel du 24 octobre 2025, l'exploitant transmettait les pièces justificatives suivantes : - le calcul du volume de rétention pour la chaîne A BB, indiquant 26,949 m 3 de capacités de réten- tion pour un volume stocké de 46,810 m 3 , soit une capacité supérieure à 50% de ce volume, - le calcul du volume de rétention pour la chaîne PPL, indiquant 57 ,46 m 3 de capacités de rétention pour un volume stocké de 106,86 m 3 , soit une capacité supérieure à 50% de ce volume, - une information datée du 9 mars 2022 et informant les équipes concernées de la modification de fonctionnement de la pompe de rejet du caniveau TTS ABB, afin de réaliser une vidange quoti- dienne du caniveau et détecter d'éventuelles fuites. Lors de l'inspection de 2025, l'exploitant a indiqu é la présence d'alarmes en point bas des réten- tions des chaînes de traitement PPL et ABB ainsi qu'un système de relevage manuel. La visite terrain a également permis de constater l'absence de liquide dans les rétentions. Le
Thèmes : Risques accidentels · Rétention liées à l'activité de traitement de surface
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2017 , article 2
Par courriel du 21 novembre 2019, l'exploitant fais ait part à l'administration des évolutions sui- vantes concernant le classement ICPE de son site d'Echirolles : • 2565 : passage d’autorisation à non classé suite à la parution du décret 2019-292 du 09/04/2019 mais maintien de la rubrique 3260 IED (autorisation) sur cette activité de traite- ment de surface des métaux. • 2910 : Passage d’autorisation à enregistrement suit e à la parution du décret 2018-704 du 03/08/2018. • 1185 : la rubrique 1185 remplace la rubrique 4802 s uite à la parution du décret 2018-900 du 22/10/2018 • 1978 : création de la rubrique suite à la parution du décret n° 2019-1096 du 28/10/2019. Ajout de la rubrique 1978-8 à déclaration Par courrier du 28 juillet 2020, l'exploitant faisait part de la modification suivante : • 2940 : le décret n° 2020-559 du 12/05/20 modifiait la nomenclature des ICPE en suppri- mant le régime de l'autorisation pour la rubrique 2 940, qui passe alors à enregistrement pour le site d'Echirolles. Par courrier du 21 décembre 2021, l'exploitant démo ntrait ne pas être soumis à la rubrique 1510, ayant évalué le stock total de matières combustible s à 488,5 tonnes, soit inférieur au seuil de 500 tonnes déclenchant la rubrique. 9/16 L'exploitant a transmis en amont de l'inspection le tableau de suivi des activités, apparaît la ru- brique 2563 "nettoyage-dégraissage de surfaces" au régime de la déclaration depuis le mois d'avril 2025. Cette modification devra être portée à connai ssance de la préfète dans le prochain dossier de porter à connaissance. En séance, l'exploitant a informé l'Inspection qu'u n dossier sera déposé fin 2025, afin de porter à connaissance de la préfète la réorganisation des stockages sur le site. Le classement de la rubrique 1510 n'est pas censé être impacté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 3.2.2 annexé
L'Inspection a souhaité contrôler si les émissaires vus sur le terrain étaient cohérents avec ceux re- censés dans l'arrêté préfectoral (AP). L'émissaire 16 concerne le mix room de la cabine de retouche, local utilisé comme lieu de stockage des peintures et diluants mis en œuvre dans la cabi ne. Il a été vu sur les documents fournis en amont de l'inspection, mais ne figure pas dans la liste détaillée au 3.2.2 annexé à l'AP de 2014. L'ex- ploitant a indiqué que celui-ci avait été déclaré d ans un dossier de porter à connaissance daté de 2017 , mais n'avait pas fait l'objet d'une modification de l'AP . Ce point a pu être vérifié. L'exploitant a donc rempli son obligation de porter la modificat ion à la connaissance du préfet, conformé- ment à l’article R181-46 du code de l’environnement. L'émissaire 16 sera ajouté lors de la prochaine évolution de l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 3.1.5 annexé
Ce point a été contrôlé lors de la visite des insta llations sur le terrain. Il a notamment été vérifié que les produits stockés étaient hermétiquement ref ermés lorsqu'ils n'étaient pas utilisés. Les conditions de stockage des produits chimiques ont é té contrôlées par sondage, en comparant les données indiquées dans les fiches de données de séc urité et la réalité dans le local (produit contrôlé : durcisseur E53).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 9.2.1.1 annexé
L'Inspection a contrôlé les rapports d'analyses des rejets atmosphériques faits par SOCOTEC en 2023, 2024. Le compte-rendu des analyses de 2025 n'était pas encore parvenu à l'exploitant. Les contrôles annuels sont réalisés. L'analyse des non-conformités est traitée au point de contrôle 13/16suivant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
Le plan de gestion des solvants, version 2024, a ét é examiné en amont de l'inspection. Il permet de caractériser les émissions diffuses de manière i ndirecte en partant des quantités consommées et en prenant en compte les émissions canalisées et surveillées et les solvants présents dans les déchets. L'exploitant indique avoir des difficultés dans la gestion de cet outil, le bilan du PGS 2024 n'étant pas équilibré et conduisant à une quantité d'émissions diffuses négatives par le calcul. Il a prévu de se faire accompagner en 2026 par un prestataire qualifié. La DREAL constate cependant la volonté de l'exploit ant de maîtriser son outil et les efforts qu'il déploie dans ce but.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 3.2.5 annexé
Le PGS 2022 indiquait 6% d'émissions diffuses, tandis que le PGS 2023 indiquait 20,5%. Comme in- diqué au constat précédent, des améliorations seron t probablement apportées à la précision des résultats donnés par cet outil grâce à l'accompagnement annoncé par l'exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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