Installation classée à Livet-et-Gavet (38220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant avait jusqu'au /2026 pour respecter : Les dispositions de l’article R. 543-21 du Code de l’environnement,• Les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du n°2008-06759 du 18 juillet 2008 modifié. • Au /2026, l'exploitant ne respecte toujours pas ces dispositions mais a entamé les démarches nécessaires et la non-conformité devrait être levée d'ici le /2026. Il est ainsi proposé à Madame la préfète de l'Isère de faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement via la mise en place d'une astreinte administrative avec un sursis à exécution de 1 mois.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Interdiction détention PCB entre 50 et 500 ppm
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2026, article 1
L’annonce de l’inspection a été faite à l’exploitant le 2 juin 2026. Une commande d’achat (n° 32668038) pour l’élimination du transformateur aux PCB (mais également des 2 autres appareils non PCB, stockés à proximité) a été passée le 4 juin 2026. L'exploitant indique que l'intervention est prévue du 15 au 17 juillet 2026. Celle-ci consistera aux opérations suivantes : Vidange de l’huile, puis évacuation pour traitement hors site en filière agréée,• Levage à la grue du transformateur vidé et transport pour démantèlement.• La dernière analyse d'huile de ce transformateur date du 30/04/2026 (prélèvement du 16/04/2026) et a été effectuée par le prestataire "Transfo Lab", rapport n°100654. L'analyse confirme la teneur en PCB supérieure au seuil réglementaire de 50 ppm. Dans l'attente de l'évacuation du transformateur, un marquage temporaire a été effectué par l'exploitant au droit du transformateur (affichette plastifiée du dernier rapport de Transfo Lab). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : l'exploitant avait jusqu'au 13/04/2026 pour respecter les dispositions de l’article R. 543-21 du Code de l’environnement. Le 25/06/2026, l'exploitant ne respecte toujours pas ces dispositions mais a entamé les démarches nécessaires et la non-conformité devrait être levée d'ici le 18/07/2026. Il est ainsi proposé à Madame la préfète de l'Isère de faire application des dispositions du II de l'article L 171-8 du code de l'environnement via la mise en place d'une astreinte administrative avec un sursis à exécution de 1 mois.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/01/2026, article 1
Aucune action n’a été effectuée depuis la dernière visite d'inspection. L’exploitant justifie cela par le retrait complet des 3 transformateurs d'ici le 18/07/2026 et ainsi la suppression de la nécessité de mettre en conformité ces rétentions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non-conformité : l'exploitant avait jusqu'au 13/04/2026 pour respecter les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du n°2008-06759 du 18 juillet 2008 modifié. Le 25/06/2026, l'exploitant ne respecte toujours pas ces dispositions mais a entamé les démarches nécessaires et la non-conformité devrait être levée d'ici le 18/07/2026. Il est ainsi proposé à Madame la préfète de l'Isère de faire application des dispositions du II de l'article L 171-8 du code de l'environnement via la mise en place d'une astreinte administrative avec un sursis à exécution de 1 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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