Installation classée à Saint-Egreve (38120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 10 décembre 2025 a permis de relever un dépassement potentiel de la capacité maximale autorisée pour les déchets dangereux. L'exploitant doit transmettre les justificatifs de la réalisation de l'action prévue pour le retour à la conformité (suppression d'une cuve de récupération des huiles usagées de 2000L). L'exploitant doit également transmettre un justificatif de débit du poteau incendie situé à proximité de son installation. Par ailleurs, l'exploitant s'est mis en conformité vis à vis des prescriptions qu'il avait été mis en demeure de respecter (détection incendie et ventilation des locaux de stockage de déchets dangereux). Ainsi, le présent rapport vaut levé de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°DDPP- DREAL UD38-2024-12-32 du 24 décembre 2024.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 03/10/2014, article /
6/12 L'exploitant présente à l'Inspection un état des stocks des déchets dangereux calculé de façon pénalisante en considérant que tous les contenants sont pleins. Cet état des stocks indique 8,3 tonnes, ce qui constitue un dépassement de la quantité maximale autorisée. Cependant, l'exploitant indique qu'il a déjà pris des dispositions pour passer de deux cuves d'huiles usagées (1000 et 2000 litres) à une seule (seulement 1000 litres) dès que la cuve de 2000 litres sera pleine et les huiles évacuées. L'Inspection constate qu'il n'y a plus de déchets d'amiante sur le site. L'exploitant indique que le point de collecte des déchets d'amiante a été déplacé à la déchetterie de Sassenage. En ce qui concerne les DASRI, l'exploitant a transmis un CERFA de déclaration de modification pour informer officiellement le préfet de l'exercice de cette activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant déclare qu'un désaccord existe entre la commune de Saint-Egrève et la métropole Grenoble Alpes Métropole sur la responsabilité des contrôles réglementaires du poteau incendie. Malgré ce désaccord, l'exploitant indique que la métropole a décidé de prendre à sa charge le contrôle du poteau et que le contrôle est prévu le jour de l'inspection. Par ailleurs, l'exploitant déclare que la création d'un nouveau poteau incendie sur son terrain, plus proche de l'installation, et dont la métropole aura la responsabilité du contrôle, est envisagée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
DASRI (déchets d'activités de soins à risque infectieux)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/09/1999, article 4
L'exploitant a transmis à l'Inspection les BSD relatifs à l'enlèvement des DASRI et DASTRI en 2025. DASRI DASTRI 07/02/2025 10 kg 14/02/2025 9,06 kg 07/04/2025 15 kg 13/05/2025 11,07 kg 27/09/2025 15 kg 9/08/2025 6,09 kg L'Inspection constate donc que l'exploitant reçoit environ 5 à 10 kg de DASRI et DASTRI par mois, et qu'ils sont stockés moins de 6 mois. […] et DASTRI collectés étant uniquement perforant (ce qui est rappelé sur les affichages présents dans la déchetterie); c'est satisfaisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L'Inspection constate que le plan des zones à risques a été mis à jour et qu'il est affiché au sein de la déchetterie. La nature des risques associés aux stockages est affichée à l'extérieur de chaque local. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L'Inspection constate que le local D3E est équipé d'un détecteur de fumée. L'Inspection constate également que le local DDS, dans lequel sont stockées les batteries, est équipé d'un détecteur de fumées et d'une ventilation mécanique (en plus des ouvertures de ventilation naturelle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Comportement au feu des locaux et dispositions de sécurité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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