Le site est autorisé par l'arrêté préfectoral d’autorisation n°99-5644 du 30 juillet 1999, complété par l’arrêté préfectoral complémentaire n°2009-01273 du 16 février 2009. Ce dernier arrêté a : - mis à jour le tableau des activités notamment afin de prendre en compte l'augmentation de la quantité de produit de préservation du bois de 4 500 litres à 17 000 litres; - prescrit l'installation d'un réseau de surveillance des eaux souterraines. Plusieurs évolutions réglementaires ont eu lieu depuis le 16 février 2009 : - Le site était à l'origine soumis à Autorisation (A) au titre de la rubrique ICPE n° 2415 "Mise en œuvre de produits de traitement du bois". Les relèvements de seuil de classement
Pour rappel, en 2024 l'exploitant déclarait que les activités ont évolué à la marge en 2021 avec une réorganisation des cuves de traitement (déclaration de l'exploitant le 08/06/2021), avec mise en place d'une ligne de passivation sur Inox en utilisant la ligne de passivation utilisant du chrome trivalent (CrIII). 7/21 Par ailleurs, la nomenclature a subi quelques évolutions notables et notamment un changement de régime le plus important pour la rubrique 2565-2 a par décret du 09/04/2019 (du régime de l'autorisation au régime de l'enregistrement). Le 25 novembre 2024, MGC a transmis un dossier de porter à connaissance de modification des lignes de traitement, en déclarant les modifications d
Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 2.1 Code de l’environnement, article L214-1
L’ensemble des rubriques suivantes ont été évoquées avec l’exploitant considérant les installations initialement autorisées par l’arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2021-11-01 modifié par l’arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-02-02 ainsi que la déclaration du bénéfice des droits acquis du 17/12/2021. • 1510-2.b. Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts : 336 500 m³ (E). Ce volume comprend les cellules suivantes : ◦ C1 101945 m³ - 9709 m² ◦ C2 97706 m³ - 9305 m² ◦ C3 55062 m³ - 5244 m² ◦ C4 81795 m³ - 7790 m² (nouvelle) 5/16 L’exploitant a présenté une attestation de géomètre datée du 02/06/25 indiquant une surface de planche de l’extension
Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - points 1.2 et 4
Lors de l’inspection, l'étude de mode ruine n’est pas disponible. Dans le dossier d’enregistrement, il est indiqué que GLD s’engage à ne pas commencer les travaux de construction de l'entrepôt sans avoir réalisé une étude de non ruine en chaîne. Il convient de confirmer que cette étude a bien été réalisée et qu’après exécution des travaux de construction, la structure de l’entrepôt respecte les préconisations de l’étude du mode de ruine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Par courriel du 10/07/2025, GLD a répondu à l’inspection que l’exigence réglementaire relative à la tenue des structures existantes de l’entrepôt afin de prévenir la ruine en chaîne des murs ne 9/17s’appliquait plus à son site. Lors du contrôle, l’inspection confirme à l’exploitant que la prescription est toujours en vigueur. Elle réitère sa demande d’action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.