Installation classée à Le Versoud (38420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de constater que l'établissement est globalement bien entretenu. Néanmoins, certains éléments nécessitent encore des améliorations, comme la gestion des produits, surtout en ce qui concerne l'état des matières stockées et le plan de localisation. Il est également nécessaire d'améliorer le signalement des équipements, notamment les vannes d'isolement des réseaux et les parois séparatives situées au droit des murs coupe-feu.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 2.1 Code de l’environnement, article L214-1
L’ensemble des rubriques suivantes ont été évoquées avec l’exploitant considérant les installations initialement autorisées par l’arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2021-11-01 modifié par l’arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2024-02-02 ainsi que la déclaration du bénéfice des droits acquis du 17/12/2021. • 1510-2.b. Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts : 336 500 m³ (E). Ce volume comprend les cellules suivantes : ◦ C1 101945 m³ - 9709 m² ◦ C2 97706 m³ - 9305 m² ◦ C3 55062 m³ - 5244 m² ◦ C4 81795 m³ - 7790 m² (nouvelle) 5/16 L’exploitant a présenté une attestation de géomètre datée du 02/06/25 indiquant une surface de planche de l’extension (cellule 4) de 7 790 m² et d’une hauteur de 9,5 m. L’exploitant a présenté un plan de masse révisé en octobre 2025. Celui-ci mentionne des surfaces de cellule incohérente vis-à-vis de la déclaration de l’exploitant. • 2910-A.2. Combustion, à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 : 1,95 MW (DC). L’exploitant indique qu’aucun changement n’a été réalisé depuis la déclaration de bénéfice des droits acquis du 17/12/2021 de cette rubrique. Lors de la visite d’inspection, il a été constaté un piézomètre au sud de l’établissement, entre le bassin d’infiltration et le bassin de rétention des eaux d’extinction. Cet ouvrage n’a pas été déclaré à l’administration au titre de la loi sur l ’eau. L’exploitant indique de ne pas être au courant de l’obligation de déclaration. Non-conformité n°1 L’exploitant n’a pas déclaré son piézomètre conformément à l’article L. 214-1 du code de l’environnement. Observation n°1 L’exploitant doit mettre en cohérence les différents plans avec les surfaces de plancher des cellules déclarées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déclarer d’ici 1 mois son piézomètre. La démarche de déclaration peut être réalisée de manière entièrement dématérialisée sur Entreprendre.Service-Public.fr à l'adresse suivante : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DIOTA/demarche?execution=e1s1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Compartimentage et détection automatique d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 6 et 12
L’exploitant a présenté une « attestation de stabilité au feu de la structure béton » rédigée par la société Eurobéton le 15/04/2025. Le numéro d’affaire associé à l’attestation est 3341 ARKEA. Celle-ci indique que « Les panneaux béton de 14 et 16 cm avec poteaux support des façades files 4A et 44 sont stables au feu au moins 2h. » L’exploitant a présenté un document nommé « Comportement au feu de l’entrepôt » rédigé par la société Eurobéton le 15/04/2025. Le numéro de référence du document 3341. Celui-ci conclut en l’absence de ruine en chaîne et l’absence de ruine vers l’extérieur pour l’entrepôt. Ces deux documents n’indiquent pas clairement qu’ils ont été rédigés pour la cellule 4. De plus, le deuxième document « Comportement au feu de l’entrepôt », indique dans le chapitre 3 « Description sommaire de l’entrepôt » que le projet est composé d’un entrepôt de 73x105 m d’une seule cellule avec une hauteur sous bac de 11,60 m. Ce produit donne une somme de 7 665 m² (73x105), or l’attestation du géomètre présenté (cf. point de contrôle n°1 ci-dessus) atteste d’une cellule de 7 790 m² avec une hauteur de 9,5 m. 7/16Lors de la visite, il a été constaté que le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu n’est pas indiqué au droit de ces murs à l’extérieur. Les bandes de protection de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives sur le toit a été constatée lors de la visite en se rendant sur place ainsi que le dépassement d’au moins 1 mètre des parois séparatives. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter l’attestation de conformité de la bande de protection. L’exploitant indique que le réseau sprinkleur a été étendu à la cellule n°4. Il a transmis un document de déclaration du 06/06/2025 de la société MINIMAX attestant que le système d’extinction automatique à eau de type Sprinkleurs a été mis en place pour l’« extension bâtiment cellule 4 » et réalisé suivant le référentiel APSAD R1 et additifs. Non-conformité n°2 Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est n’est pas indiqué au droit de ces murs. Observation n°2 L’exploitant doit transmettre d’ici 1 mois, l’attestation de conformité de la bande de protection du toit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit matérialiser et rendre repérable d’ici 1 mois, le degré de résistance au feu des murs REI120.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
L’exploitant a présenté un état des matières stockées. Celui-ci manque d’informations. Les grandes familles de produits, la typologie des produits (matières ou déchets), les mentions de danger, la quantité en kg ou encore les zones concernées ne sont pas mentionnées dans le registre. De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un état des stocks sous format synthétique. L’exploitant a présenté le plan de défense incendie (PDI) de l’établissement. Celui-ci date du 28/10/25. Il ne mentionne pas les zones avec les produits dangereux ni l’état des matières stockées. Il manque également les informations nécessaires pour la cellule 3. Non-conformité n°3 L’exploitant ne dispose pas d’un état des matières stockées conforme et d’un état des matières stockées synthétique. Observation n°3 L’exploitant doit mettre à jour d’ici 1 mois son plan de défense incendie (Cet écart est repris au point de contrôle n°10 - NC6) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour d’ici 1 mois son état des matières stockées. Il doit établir également un état des stocks synthétique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositif d'isolement des eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11
L’exploitant indique qu’une vanne d’isolement a été rajoutée pour les eaux pluviales de la cellule C4 en plus des quatre vannes d’isolement déjà en place. Lors de la visite, il a pu être constaté que les vannes d’isolement n’étaient pas signalées. La vanne d’isolement des réseaux située entre les deux bassins de rétention a été testée manuellement. Le test est concluant. 11/16L’exploitant a présenté un rapport de maintenance des vannes d’isolement du 05/11/2025. Celui-ci a été rédigé par la société NOVAQUATECH et conclut en l’absence d’observations pour les cinq vannes. Non conformité n°5 Les vannes d’isolement des réseaux ne sont pas signalées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit d’ici 3 mois signaler les vannes d’isolement des réseaux afin de les rendre repérables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 22
L’exploitant a présenté les déclarations de conformité suivantes : • extinction automatique à eau, type Sprinkleurs : l’exploitant indique que cet équipement assure également la détection incendie, • robinets d’incendie armés (RIA), • installation de rideaux d’eau : débit indiqué de 3 848,23 l/min, soit 230 m³/h, • ouvrages séparatifs coupe-feu (mur séparatif coupe-eu/ordinaires/compartiment à l’épreuve du feu) Ces déclarations datent toutes du 06/06/2025 et concernent la partie « ARKEA - Extension bâtiment cellule 4 ». L’ensemble des déclarations de conformité ont été réalisées par la société MINIMAX. L’exploitant a présenté une attestation de conformité de désenfumage du 06/06/2025 réalisé par la société EDA. L’exploitant a présenté le plan défense incendie de l’établissement datant d’octobre 2025. Celui-ci a été contrôlé uniquement sur la partie concernant la sécurité et la lutte contre l’incendie. Les constats sont les suivants. Sur le plan « Plan de désenfumage, Commande de désenfumage, Cantonnement, Issues de secours » de la page 29, ces différents éléments ne sont pas très compréhensibles. Aucune légende n’apparaît sur le plan. Le plan des réseaux est mentionné, mais absent. Le plan général d’évacuation n’est pas présent. La liste des interlocuteurs externe n’est pas mentionnée. L’exploitant prévoit l’implantation de panneaux photovoltaïque dans les années à venir. Les dispositions de sécurité à prendre vis-à-vis des panneaux devront être inscrites dans le PDI. Lors de la visite, des portes coupe-feu ont été testées en manuel. La porte PCF9 s’est bloquée à 14/16environ 50 cm lors de la fermeture. Après avoir manipulé la porte en forçant sa fermeture, la porte a réenclenché sa fermeture automatique et s’est fermée. La fermeture d’une autre porte coupe-feu a été testée. L’essai de la porte PCF2 est concluant. Non-conformité n°6 L’exploitant ne dispose pas de tous les éléments requis par la réglementation dans son plan de défense incendie. Non-conformité n°7 La porte coupe-feu 9 (PCF9) est défaillante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter d’ici 1 mois son plan de défense incendie en respectant les prescriptions de l’article 23 de l’arrêté du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. L’exploitant doit d’ici 15 jours rendre la porte coup feu 9 (PCF9) opérationnelle. Une maintenance sera effectuée sur l’ensemble des portes coup feu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 5.2.2.5
L’exploitant indique disposer d’une cuve de 480 m³ dédiée à l ’alimentation des rideaux d’eau. Celle-ci se trouve à l’extérieur du bâtiment au niveau au nord-est à proximité de l’entrée principale. Le débit de 10 l/min/m linéaires n’a pas pu être vérifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 9
Lors de la visite, il a pu être constaté dans la cellule C4 un volume de stockage et une hauteur faible. Cette cellule est principalement dédiée à l’expédition. Un stockage de palette est présent à l’extérieur de l’entrepôt à l’ouest de celui-ci. Une petite pile de palette est également présente sous l’auvent adossé à la cellule n°2. L'exploitant a transmis le 20/10/2025 un porter à connaissance relatif à l'évolution de l’activité de l'établissement, notamment la mise en place d’un stockage temporaire de palette en extérieur qui nécessite de modifier les dispositions de l’article 5.2.2.3 Zone de stockage de l'arrêté préfectoral complémentaire DDPP-DREAl-UD38-2024-02-02 du 2 février 2024. Ce point sera traité dans le cadre de l'instruction du porter à connaissance. Cependant, l'exploitant doit tout de même évacuer la pille de palette sous l’auvent non concernée par le dossier de porter à connaissance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 5.2.2.6
Lors de la visite d’inspection, il a pu être constaté à l’extérieur de l’établissement, deux bassins de rétention. L’exploitant indique qu’il n’y a pas eu de changement des conditions initiales d’exploitation, car la surface imperméabilisée n’a pas changé et que le calcul des besoins en eau D9 et D9A n’a pas évolué. Les bassins de rétention paraissent en bon état. L’exploitant dispose à côté du bassin de rétention situé au sud-est de deux poteaux d’aspiration de couleur bleue. L ’exploitant indique que les bassins de rétention disposent d’une capacité de 1000 m³ pour l’un et 1500 m³ pour l’autre. Un fond d ’eau de plusieurs centimètres est présent dans les deux bassins de rétention, ainsi que dans le bassin d’infiltration. Le bassin le plus à l’est contient également quelques planches de bois au fond du bassin. Non-conformité n°4 De l’eau est présent au fond des bassins de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit vidanger d’ici 1 mois les bassins de rétention et enlever les déchets afin de s’assurer de disposer du volume nécessaire pour contenir les eaux d’extinction en cas d’incendie. L’exploitant s’assurera à l’avenir que les bassins de rétention soient toujours vides.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 5.2.2.4
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une attestation de débit simultané des poteaux d’incendie. Lors de la visite, le poteau d’incendie surpréssé a été constaté au sud de l’entrepôt entre le bassin de stockage des eaux d’extinction et le bassin d’infiltration. Celui-ci est de couleur jaune. Le réservoir fixe de 600 m³ disposant de deux raccords de DN 100 mm et d’une aire de mise en station des engins a été constaté à l’extrémité sud-ouest de l’entrepôt. Un poteau incendie (PI2) appartenant au réseau communal est implanté à l’intérieur du site. Il est situé à l’est de l’entrepôt en face des quais d’expédition. L’exploitant indique l’avoir testé le 04/11/2025 et qu’il délivre un débit de 90 m³/h.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 5.2.2.7
L’accès dédié au service d’incendie et de secours a été constaté lors de la visite ainsi que son aire de stationnement. L’exploitant indique disposer d’une télésurveillance qui permet de faire une première levée de doute. L’exploitant dispose via le logiciel Kélio, d’un accès à l’ouverture des portes à distance. Un test a été réalisé via le compte du responsable maintenance sur la porte de la salle de réunion. Le test est concluant. L’exploitant indique que 3 ou 4 personnes ont la possibilité de déverrouiller les portes à distance.
Thèmes : Risques accidentels · Accès au bâtiment par les services de secours
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15
L’exploitant a présenté un rapport de vérification initial pour la cellule C4 rédigé par la société Alpes Contrôle datant du 27/05/2025. Celui-ci mentionne des réserves et anomalies. L’exploitant a présenté une attestation de levé de réserves du 12/06/2025 Lors de la visite, deux compteurs foudre ont été contrôlés. Un au sud et l’autre au nord de l’entrepôt. Ces compteurs affichent zéro impact. Observation n°4 L’exploitant doit réaliser la vérification complète avant la fin de l’année 2025. 15/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2024, article 5.2.2.9
L’exploitant a présenté un rapport de la société EUROBETON référencé sous le n°3341 du 14/04/2025. Il s’intitule « Comportement au feu de l’entrepôt ». La conclusion est la suivante : « les critères d’absence de ruine en chaîne et d’absence de ruine vers l’extérieur sont respectés pour cet entrepôt ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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