Installation classée à Villard-Bonnot (38190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a porté sur la vérification du respect des prescriptions réglementaires applicables au site et listées dans le présent rapport. Depuis la dernière inspection en date du 27 juin 2024, l’exploitant a engagé les actions nécessaires à la mise en conformité et a amélioré le formalisme des documents exigés par la réglementation. Tenant compte des modifications apportées au dimensionnement de la réserve d’eau du système d’extinction automatique d’incendie par sprinklage, des évolutions réglementaires concernant notamment le stockage en entrepôt couvert et les demandes d’antériorité associées, il apparaît nécessaire de mettre à jour le tableau des activités et les prescriptions techniques applicables au site. En application de l’article R181-45 du code de l’Environnement, • l’inspection propose de ne pas consulter le CODERST sur ce projet d’arrêté préfectoral, • le projet d’arrêté sera communiqué à l’exploitant qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Bâtiment et Locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2014, article 7 .1.3
Par courriel du 10/07/2025, GLD a répondu à l’inspection que l’exigence réglementaire relative à la tenue des structures existantes de l’entrepôt afin de prévenir la ruine en chaîne des murs ne 9/17s’appliquait plus à son site. Lors du contrôle, l’inspection confirme à l’exploitant que la prescription est toujours en vigueur. Elle réitère sa demande d’action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 23
Depuis la dernière visite d’inspection, l’exploitant a complété son plan de défense incendie (version en date 17/06/2025). Le plan de défense incendie comporte l’ensemble des pièces requises au point 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 . En revanche, le plan de défense incendie n’a pas encore été transmis au Groupement prévision - service analyse des risques du SDIS. Le plan doit être communiqué à l’adresse mail suivante : gprs.risquestechnologiques@sdis38.fr L’exploitant a réalisé un exercice de défense incendie le 27/06/2025. Le compte-rendu est disponible. Dans le compte-rendu il est indiqué que « les retours du SDIS confirment la pertinence du plan de défense incendie ». L’inspection rappelle que seul le groupement prévision est habilité au niveau du SDIS à émettre des avis dans le domaine des ICPE. 14/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/05/2000, Annexe I – Article 4.9
16/17L’exploitant a présenté le schéma des installations électriques présent dans le dossier des ouvrages exécutés. L’arrêt du système d’extraction d’air interrompt bien automatiquement l’opération de charge des charriots, et déclenche une alarme. L’exploitant déclare que le bon fonctionnement de l’asservissement n’est pas contrôlé. L’exploitant doit mettre en place une vérification périodique de la chaîne de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2014, article 1.2.1
Par courrier du 18/10/2024, l’exploitant a adressé au préfet un courrier de demande de bénéfice des droits acquis concernant les rubriques 1510-1 et 2910-A-2. Les installations exploitées par GLD relèvent désormais du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510 et de la déclaration au titre de la rubrique 2910-A. Le volume des activités déclaré pour la rubrique 2925 et figurant dans le tableau des activités de l’arrêté préfectoral du 07/05/2014 est inchangé. Au vu des éléments transmis par l’exploitant à l’inspection par courrier du 18/10/2024, il est proposé à madame la préfète d’actualiser le tableau des activités du site GLD à Villard-Bonnot. Un projet d’arrêté préfectoral est joint au présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 1.2
L’exploitant a présenté les échanges de courriel avec son courtier en assurance qui ont eu lieu en septembre 2024 au sujet de l’audit annuel des risques assurés. Le courtier a demandé à GLD la levée des non conformités figurant dans le rapport de vérification semestrielle du système de sprinklage. 10/17GLD a réalisé les actions demandées. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2014, article 7 .4.4
Pour justifier de la suffisance du volume de la réserve d’eau en place pour le système d’extinction 11/17automatique d’incendie par sprinklage, l’exploitant a présenté le dernier compte rendu de visite périodique du mainteneur (en date du 05/06/2025). Il est indiqué un volume utile minimum de la réserve d’eau égal à 345 m³. Le volume disponible de la cuve d’eau du sprinklage (430 m³) permet de couvrir les besoins en eau. Par courrier du 07/08/2025, l’exploitant a sollicité la modification du volume de la réserve d’eau requis en application de l’article 7 .4.4 de l’arrêté préfectoral du 07/05/2014 afin de tenir compte du volume de la réserve d’eau réellement disponible. L’inspection propose à madame la préfète de mettre à jour le volume de la réserve d’eau du sprinklage figurant à l’article 7 .4.4 de l’arrêté préfectoral du 07/05/2014. Un projet d’arrêté préfectoral est joint au présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - points 13 et 22
L’exploitant a présenté le rapport de vérification périodique d’extinction automatique d’incendie du 05/06/2025. L’inspection note que les non conformités relevées lors du contrôle du 27/06/2024 ont fait l’objet d’actions correctives de la part de l’exploitant ; ces écarts ne figurent plus dans le dernier rapport de vérification périodique. En revanche, une nouvelle non-conformité est signalée : « le réservoir hydraulique de la pompe jockey doit faire l’objet d’une épreuve décennale ou de son remplacement ». Le réservoir hydraulique a été remplacé le 17/07/2025 comme attesté par le rapport d’intervention L’exigence réglementaire d’entretien régulier est respectée. Les mesures à mettre en oeuvre pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie ont été identifiées par l’exploitant. Elles figurent dans le plan de défense incendie. Ces mesures sont pertinentes. L’inspection constate que la prescription est respectée.
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 11
L’enlèvement de la végétation autour du bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie est désormais inscrit au contrat d’entretien des espaces verts. Lors de la visite, l’inspection a constaté que la végétation avait bien été taillée afin de dégager l’accès à la géomembrane. En ce qui concerne le curage du bassin, l’exploitant explique que lors de la conception de l’ouvrage, une couche permanente de gravier en fond de bassin a été mis en place pour maintenir la géomembrane en position. Dans ces conditions, le curage du bassin n’est pas préconisé. En revanche, l’exploitant doit s’assurer de la disponibilité permanente d’un volume de 1 760 m³ et éviter l’accumulation trop importante de dépôt en fond de bassin. L’asservissement de l’arrêt des deux pompes de relevage du bassin de confinement au déclenchement de la détection incendie a été contrôlé le 16/05/2025. Le test s’est avéré concluant. Le plan de récolement du réseau de collecte des eaux de pluie et des eaux susceptibles d’être polluées est disponible. Sa dernière mise à jour est datée du 10/09/2015.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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