Installation classée à Villard-Bonnot (38190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Six écarts à la réglementation en vigueur ont été relevés lors de l’inspection. Des actions correctives doivent être engagées afin de revenir à une situation conforme. Parmi ces écarts, la tenue d’un état des stocks complet, exhaustif, documenté sur la nature des produits entreposés dans les cellules est indispensable en cas de gestion d’un évènement accidentel, notamment en cas d’incendie. L’exploitant doit satisfaire à cette exigence de sécurité afin de disposer d’une connaissance précise des risques en cas d’accident.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dossier d"enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - points 1.2 et 4
Lors de l’inspection, l'étude de mode ruine n’est pas disponible. Dans le dossier d’enregistrement, il est indiqué que GLD s’engage à ne pas commencer les travaux de construction de l'entrepôt sans avoir réalisé une étude de non ruine en chaîne. Il convient de confirmer que cette étude a bien été réalisée et qu’après exécution des travaux de construction, la structure de l’entrepôt respecte les préconisations de l’étude du mode de ruine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 9/21
Etat des matières stockées, périodicité, disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 1.4
GLD présente un tableau des états des stocks pour chaque occupant des différentes cellules. GLD 10/21ne dispose pas d’un tableau de synthèse. La nature des produits stockés n’est pas indiqué dans l’état de stock. Les quantités présentes sont désignées en fonction du nombre de colis, ce qui ne permet pas d’associer facilement un volume ou un poids aux stockages. Enfin le stockage des piles doit figurer spécifiquement dans l’état des stocks, ce qui n’est pas le cas. Lors de la visite, l’inspection constate dans la cellule 2, la présence de plusieurs palettes de 550 kg de lingots de magnésium pur (sous forme métallique). Le produit n’est pas classé dangereux ; ceci- étant certaines précautions sont à prendre en cas d’incendie comme le spécifie la fiche de données de sécurité (L’inspection s’est procurée la FDS auprès de l’occupant qui exploite des installations classées ICPE en Isère). La nature du produit n’est pas référencée dans l’état des stocks de l’occupant de la cellule 2. Les emplacements au niveau de chaque rack sont reportés sur un plan. L’état des stocks est sur un serveur accessible à distance. Il est mis à jour automatiquement à réception des produits. L’état des stocks sous format synthétique et vulgarisé n’a pas été établi par l’exploitant. L’exploitant déclare procéder à des inventaires tournants selon les fréquences définis par les occupants et à minima une fois par an. L’exploitant est en mesure de justifier du recalage périodique. Les écarts d’inventaires sont très marginaux. L’inspection constate plusieurs écarts aux dispositions applicables en ce qui concerne l’état des stocks. En qualité de porteur de l’autorisation d’exploiter, il appartient à GLD d’assurer la conformité de l’installation aux prescriptions qui lui sont applicables, et dans le cas présent, d’assurer la disponibilité d’un état des matières stockées complet et conforme. L’exhaustivité de ces données est indispensable en cas d’accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 12
L’ensemble des cellules de stockage est sous détection incendie, assurée par le système de sprinkler. Les cellules ne comportent aucun stockage en mezzanine. Le local incendie est sprinklé. Le déclenchement de la détection incendie est signalé à la société de télésurveillance. L’exploitant déclare que la vérification du bon dimensionnement de la détection incendie a été prise en compte dans le dossier initial d’enregistrement. Aucune modification de nature à remettre en cause la conception d’origine n’est intervenue depuis cette date. Compte tenu des conditions d’accès restrictives imposées par le client de la filière nucléaire à la cellule de stockage, il n’a pas été vérifié si les bureaux en pré-fabriqués présents dans la cellule 2 disposaient bien d’un système de détection incendie. Le compartimentage des cellules est assuré par 7 portes coupe feu équipées chacune d’une détection locale par thermofusible. L’exploitant a présenté le rapport de la dernière vérification annuelle des portes coupe feu en date du 26/06/2025. L’inspection note que des dysfonctionnements sont relevés sur certaines portes. En séance, l’exploitant a présenté le devis de réparation en date du 26/06/2025. Le jour de l’inspection, la remise en état des portes coupe-feu concernées n’avaient pas encore été réalisées. 12/21Concernant les modalités de déclenchement du compartimentage des cellules en cas de sinistres les portes coupe-feu sont équipées de thermo fusibles. Le guide d’application de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 indique clairement que cette technologie pour assurer le déclenchement du compartimentage des cellules en cas d’incendie n’est pas acceptable. La détection choisie doit permettre une détection précoce tels que des détecteurs de fumées situés en hauteur des portes coupe-feu. La visite terrain a permis de constater que la fermeture de ces portes n’était pas gênée par les stockages ou des obstacles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 23
L’exploitant a présenté le plan de défense incendie. Le PDI n’est pas daté. L’inspection recommande de dater et versionner le document. 16/21Dans l’ensemble, le PDI comporte les éléments demandés. Quelques observations sont formulées par l’inspection sur le contenu du PDI : • le local de charge des batteries et le stockage des batteries ion-lithium ne sont pas signalés dans les zones à risques, • la description du dispositif de sprinklage comporte un plan et un schéma tuyauterie instrumentation illisibles, • le plan des réseaux de collecte des eaux susceptibles d’être pollués est illisible, • la localisation des commandes de désenfumage n’est pas lisible, • les conditions de mise à disposition de la synthèse de l’état des stocks sont à préciser. Le site ne comporte pas de panneaux photovoltaïques. Le plan de défense incendie n’a pas encore été transmis au Groupement prévision - service analyse des risques du SDIS. Le plan doit être communiqué à l’adresse mail suivante : gprs.risquestechnologiques@sdis38.fr Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention du risque pollution par les eaux extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 11
Le site est équipé d’un bassin de rétention d’un volume réel égal à 2100 m³ (1600 m³ requis par l’arrêté préfectoral). L’arrêt des deux pompes de relevage est asservi au déclenchement de la détection incendie. Le dernier contrôle de l’asservissement a été réalisé le 07/05/2025 et s’est avéré satisfaisant. L’exploitant déclare que bassin de rétention n’est pas équipée d’une surverse. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté le bon état de la géomembrane. En revanche, un volume relativement important d’eau est présent dans le bassin qui en théorie devrait être maintenu en permanence vide ou presque vide. L’exploitant explique que les pompes de relevage ne fonctionnent pas. Une intervention est prévue de 22/07/2025 pour les remettre en état. 18/21Bassin de rétention des eaux d’extinction d’incendie partiellement plein Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/05/2000, Annexe II – Article 4.3 et Article 4.9
Le local de charge comporte un extracteur d’air en continu. L’exploitant n’est pas en mesure de confirmer la présence d’un asservissement entre l’arrêt de l’extraction et l’interruption de la charge des batteries et le déclenchement d’une alarme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/02/2017 , article 2
Depuis l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 28/02/2017 , des évolutions réglementaires sont venues modifier le classement des activités du site, notamment le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020, portant sur les installations soumises à la rubrique 1510, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663. La charge des batteries utilisées pour les chariots de manutention du site produit de l’hydrogène. La puissance totale des chargeurs d’accumulateurs est égale à 100 kW. L’activité a été déclarée en date du 05/08/2016. Par ailleurs, l’exploitant déclare ne pas avoir stocké des pneumatiques depuis la mise en service de l’entrepôt, ce que confirme l’état des stocks des cellules. Aucune matière dangereuse n’est stockée dans les cellules. Seules des piles lithium sont présentes dans certains matériels électroniques entreposés dans la cellule 3. A partir de 2026, ces produits ne devraient plus être présents sur le site. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté ministériel du 24 septembre 2020, modifiant l’arrêté du 11 avril 2017 , et notamment le régime de l’enregistrement des rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663, le classement de l’entrepôt est à considérer dans son ensemble en limitant les doubles classements. Ainsi, seule la rubrique 1510 sera conservée pour les activités de stockage du site à l’occasion de la mise à jour du tableau des activités du site. 8/21Pour cet entrepôt, les conditions d’application des dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 sont définies au point III de l’annexe V de l’arrêté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - point 13
Le site est équipé de 8 poteaux privés répartis en périphérie du bâtiment. Le plan des ouvrages exécutés des réseaux humides localisent ces poteaux. Les poteaux sont reliés au réseau d’eau potable. Lors du dernier rapport de vérification annuelle du 10/12/2024, les débits délivrés par chaque poteau varient entre 136 m3/h et 181 m3/h à 1 bar. Aucune remarque n’a été formulée lors de cette vérification periodique. L’exigence réglementaire de disposer d’un débit minimum de 60 m3/h en simultané durant deux heures est respectée. Le calcul de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie selon le guide technique D9 préconise un débit minimum de 330 m3/h. L’ensemble des débits disponible à partir des 8 poteaux incendie couvre les besoins en eaux nécessaires pour l’entrepôt.
Thèmes : Risques accidentels · Caractéristiques des moyens de lutte contre l'incendie
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II - points 13 et 22
Les vérifications périodiques du système d’extinction automatique d’incendie sont effectuées par un prestataire. Le rapport de la dernière vérification semestrielle (04/06/2025) a été présenté. Aucune non-conformité n’a été relevée lors de cette vérification. Le sprinklage est raccordé à une réserve d’eau de volume égal à 518 m³, ce qui satisfait au volume minimum requis par le référentiel FM (345 m³). Le dernier exercice de défense incendie a été réalisé le 25/06/2025. Le compte-rendu est disponible. Il s’agissait d’un départ de feu à l’extérieur du bâtiment à proximité d’une porte sectionnement. Un des objectifs de l’exercice était la mise en eau et l’utilisation d’un RIA. Dans le compte-rendu il est indiqué que « les retours du SDIS confirment la pertinence du plan de défense incendie ». L’inspection rappelle que seul le groupement prévision est habilité au niveau du SDIS à émettre des avis dans le domaine des ICPE. Une formation incendie a lieu tous les deux ans. L’ensemble du personnel d’exploitation suit cette formation. Les attestations de formation sont disponibles. Les mesures à mettre en œuvre pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie ont été identifiées par l’exploitant. Elles figurent dans le plan de défense incendie. Ces mesures sont pertinentes. L’inspection constate que les prescriptions sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe VIII - point 1
L’étude de flux thermiques est disponible dans le dossier d’enregistrement. Les flux supérieurs à 5 kW/m² restent contenus dans les limites de propriété du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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